Commentaires sur la demande de prorogation de délai de déminage déposée par le Tchad en vertu de l’article 5

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1. Il persiste un manque de clarté quant à l’estimation de la superficie contaminée.
2. Les plans annuels de la Stratégie de l’Action contre les Mines 2013-2017 ne semblent pas correspondre aux plans annuels de la demande de prorogation.
3. Le Tchad reconnaît que des difficultés de gestion ont entravé le travail dans le passé, mais propose un plan de renforcement des capacités nationales.

Observations et recommandationsProgrès accomplis  Après avoir déjà reçu deux prorogations, le Tchad ne semble toujours pas en mesure de présenter une image claire de la superficie contaminée. Le Tchad a annexé sa Stratégie de l’Action contre les Mines 2013-2017 à sa demande de prorogation de délai. La page 7 de la demande de prorogation mentionne que la superficie contaminée par les mines et les restes explosifs de guerre en 2013 est d’environ 61.2 km². Toutefois la page 22 de la Stratégie de l’Action contre les Mines 2013-2017 évalue cette superficie à 127.56 km², et l’annexe X mentionne que la contamination au 26 mars 2013 est d’environ 121 km². Pour le département du Tibesti seulement, et sachant que les enquêtes dans ce département ne sont pas terminées, la demande de prorogation indique que 19.4 km² sont contaminés par des mines et des restes explosifs de guerre, alors que la Stratégie 2013-2017 indique 66.7 km².

Recommandation: le Tchad devrait préciser lequel de ces chiffres reflète la superficie contaminée et, dans la mesure du possible, ventiler les chiffres en vertu du type de contamination puisque l’article 5 ne concerne que les mines antipersonnel.Le Tchad reconnaît dans sa demande que les difficultés de gestion et de transparence financière ont eu un impact sur les activités de déminage. L’ICBL considère qu’une telle reconnaissance est positive, en particulier au vu des mesures déjà mises en place pour remédier à ces difficultés et au vu du plan détaillé de renforcement des capacités.

Recommandation: l’ICBL encourage le Tchad à informer les autres Etats parties des changements apportés aux méthodes de gestion et des mesures prévues pour renforce les capacités. L’ICBL encourage également le Tchad à intensifier le dialogue avec les donateurs et les autres parties prenantes, tel que prévu dans la Stratégie de l’Action contre les Mines 2013-2017.Le processus d’établissement des priorités quant aux tâches de déminage semble adéquat au Tchad. Il implique une variété de parties prenantes et se fonde sur l’impact humanitaire de la pollution.

Recommandation: l’ICBL encourage le Tchad à poursuivre son approche consultative en matière d’établissement des priorités de déminage.Le Tchad note dans sa demande que le processus de remise à disposition des terres aux populations locales (aussi connu sous le nom de « transfert de responsabilité » ou handover) n’a jamais été mis en application mais que la politique de remise à disposition des terres sera dorénavant mise en œuvre au fur et à mesure de la libération des zones.

Recommandation: le Tchad devrait régulièrement informer les Etats parties de la remise à disposition des terres tout au long de la période de prorogation.

Plans pour la période de prorogation Alors que la partie narrative de la demande de prorogation sollicite une nouvelle date butoir fixée à 2019 sans donner beaucoup de détails sur les opérations qui seront conduites chaque année, la Stratégie 2013-2017 prévoit quant à elle que le déminage sera terminé en 2017 et présente un certain niveau de détails quant à la remise à disposition des terres annuelle. Les plans qui semblent courir jusqu’en 2019 dans la demande de prorogation courent en fait jusqu’en 2017 dans la Stratégie 2013-2017. Par exemple, le déminage des départements de Ennedi et Borkou sera terminé en 2017 d’après la Stratégie, mais en 2019 d’après la demande de prorogation.En conséquence, bien que l’on puisse présumer que le Tchad compte poursuivre le déminage jusqu’en 2019, il ne semble pas y avoir de plan couvrant les deux dernières années demandées. Tel que mentionné ci-dessus, le manque de précision en ce qui concerne la superficie contaminée, combiné à l’incertitude de la date butoir, rend difficile l’évaluation de la demande. Par ailleurs le Tchad mentionne qu’une revue intermédiaire des activités de déminage est prévue en 2015, suite à l’élaboration du nouveau plan national de développement.

Recommandation: le Tchad devrait préciser le calendrier en vertu duquel il entend travailler, et devrait fournir des renseignements détaillés sur les activités conduites en 2018-2019. S’il n’est pas possible de prévoir ces activités pour le moment en raison de l’insécurité au Tibesti, le Tchad devrait s’engager à présenter à une date ultérieure, d’ici 2017, un plan détaillé couvrant 2018-2019, fondé sur les renseignements disponibles à cette date. Le Tchad devrait s’engager à informer les Etats parties des résultats la revue intermédiaire, et devrait faire en sorte que toute modification au programme de déminage n’ait pas d’incidence négative sur la date butoir.

FinancementIl est positif que le Tchad ait inclut l’action contre les mines dans son plan national de développement; cela met clairement en valeur l’action contre les mines auprès des bailleurs internationaux. Toutefois la demande de prorogation n’explique pas comment les ressources internationales seront mobilisées. Il est aussi très positif que le Tchad compte financer une partie de son programme: le budget de la Stratégie 2013-2017 prévoit une contribution annuelle de 4,6 millions de dollars US de la part du Tchad.

Recommandation: des renseignements additionnels sur la mobilisation de ressources internationales seraient utiles. Les prévisions budgétaires de la demande de prorogation s’élèvent à 16 millions de dollars US et ne couvrent que le déminage. Quant aux prévisions budgétaires de la Stratégie 2013-2017, elles s’élèvent à 40,3 millions de dollars US et elles incluent une plus grande variété de postes tels que le renforcement des capacités et la gestion de la qualité.

Recommandation: le Tchad devrait envisager de présenter un budget plus complet dans sa demande de prorogation, ce qui donnerait aux bailleurs potentiels un meilleur aperçu de la situation.