La France a ratifié le Traité d'interdiction des mines (MBT[1]) le 25 juin 1998, après avoir radicalement changé d'opinion. Auparavant, seule la Conférence sur le Désarmement de l'ONU avait, selon elle, pouvoir pour négocier l'interdiction des mines antipersonnel. La France est devenue depuis un ardent défenseur du "processus d'Ottawa" qui a conduit au Traité d'interdiction des mines et a franchi d'importantes étapes dans sa mise en oeuvre.
Récemment, le Premier Ministre Lionel Jospin déclarait dans une lettre que "la mobilisation du gouvernement français en faveur de la Convention d'Ottawa et de son universalité ne s'est pas interrompue il y a un peu plus d'un an avec la ratification de cet instrument et l'adoption par le Parlement de la loi visant à l'élimination totale des mines antipersonnel. La France a depuis défendu, aussi bien dans les enceintes internationales qu'au cours de très nombreux contacts bilatéraux, la cause de l'interdiction totale des mines antipersonnel, du déminage et de l'assistance aux victimes. Il me semble que c'est dans cette action diplomatique déterminée que doit résider la principale contribution du gouvernement français à l'universalisation de la Convention d'Ottawa."[2]
A cet effet, le gouvernement a créé la CNEMA, Commission Nationale pour l'Elimination des Mines Antipersonnel, afin "d'assurer la gestion et le respect [du Traité d'interdiction des mines]... et des actions internationales engagées par la France pour aider les victimes de mines et appuyer les opérations de déminage."[3] Le Premier Ministre a participé à la première réunion de la Commission, en juin 1999 ; 5 réunions se sont tenues depuis lors. La CNEMA a la particularité d'inclure des organisations non gouvernementales telles qu'Handicap International. Les représentants à la CNEMA ont participé aux réunions des Groupes Permanents d'Experts (GPE), en tant que membres de la délégation française, et ont assisté à la destruction des stocks de mines. Le rapport annuel, qui doit être présenté au Premier Ministre en septembre 2000, comporte une analyse des mesures mises en oeuvre en France ainsi que des recommandations, issues des négociations entre les différentes composantes de la CNEMA.
Le Gouvernement a participé à la Première Conférence des Etats Parties au Traité d'Interdiction des Mines, en mai 1999. Il a également assisté aux réunions générales de tous les GPE, groupes mis en place afin de faciliter l'application du Traité. En 1999 et 2000, la France a co-présidé (avec le Cambodge) le GPE Technologies du déminage. La France ayant procédé à la destruction de ses stocks de mines antipersonnel en 1999, elle aurait pu jouer un rôle majeur au sein du GPE Destruction des stocks de mines. Malheureusement, le Ministre de la Défense n'a fait qu'une simple présentation lors de la réunion du GPE du 22 mai 2000, sans proposer d'assistance concrète aux autres pays ou viser un rôle actif dans ce domaine essentiel de l'application du Traité.
La France a présenté, en août 1999, son premier rapport de l'article 7 du Traité. Il contenait des informations sur les stocks initiaux de mines antipersonnel, sur l'état de la destruction des stocks, ainsi que sur les caractéristiques de certains types de mines antipersonnel françaises et d'allumeurs. L'Observatoire des Transferts d'Armement a jugé certaines informations du rapport confuses, entraînant ainsi des débats au sein de la CNEMA. Ces questions ont été résolues dans le second rapport, présenté en avril 2000.[4]
La France a pris d'autres initiatives en faveur de l'universalisation et de la mise en oeuvre du Traité. En accord avec cette politique, lorsque la destruction des stocks français de mines a été achevée, le Ministère des Affaires Etrangères a transmis une communication à l'ensemble de ses ambassades avec l'instruction de la présenter aux autorités locales et d'aborder le problème des mines antipersonnel avec celles-ci.[5] En 1999, la Campagne Internationale pour Interdire les Mines (ICBL) a contacté chaque Chef d'Etat de la Francophonie à propos de l'universalisation et de la mise en oeuvre du Traité. Suite au Sommet de la Francophonie, Jacques Chirac a informé Handicap International qu'"une séance plénière a permis aux Chefs d'Etat et de gouvernement de dialoguer avec une délégation de jeunes venus de tous nos pays. (...) Le Plan d'Action que nous avons adopté comporte cet engagement et l'expression de notre volonté de contribuer à la mise en oeuvre des dispositions de ce texte fondamental."[6] Une nouvelle résolution a été adoptée à l'occasion de l'Assemblée Générale de l'Assemblé Parlementaire de la Francophonie qui s'est tenue à Yaoundé, au Cameroun, début juillet 2000.
Quelques jours avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur du Traité, la France a confirmé son intention d'organiser, conjointement avec le Canada, un séminaire régional en Afrique afin de "promouvoir l'universalité et la mise en oeuvre complète de la Convention d'Ottawa en Afrique."[7] Le séminaire devrait avoir lieu au début de l'année 2001.
La France a ratifié le Protocole II amendé de la Convention sur les armes conventionnelles du 4 mars 1998, et a participé à la Première Conférence des Etats Parties au Protocole en décembre 1999, après avoir présenté son rapport conformément à l'article 13. La France soutient l'initiative de l'Union Européenne pour la mise en place d'une interdiction des transferts de mines antipersonnel vers les pays non signataires du Traité. Mais elle regrette le peu d'engagement des autres pays sur ce sujet.[8]
A l'occasion de l'Assemblée Générale des Nations-Unies (UNGA) en septembre 1999, la France a vainement tenté de proposer une résolution soutenant l'interdiction des mines antipersonnel, lors de toutes les rencontres internationales, notamment la Conférence sur le Désarmement (CD). La proposition a été retirée suite à une forte opposition et le gouvernement français a soutenu sans réserves la résolution de l'UNGA 54/54B en décembre 1999.[9]
Un moratoire sur la production de mines antipersonnel a été annoncé en septembre 1995. La loi nationale du 8 juillet 1998, introduisant le Traité d'Interdiction des mines en France, l'a remplacé.[10] De plus, le Ministère de la Défense, bien que n'ayant aucune obligation légale de le faire, a statué que la commission interministérielle responsable de l'octroi des autorisations d'exportation de matériel de guerre refuserait toute demande concernant des éléments utilisables pour la production de mines antipersonnel.[11]
Les entreprises anciennement productrices des mines manquent encore de transparence sur le devenir des usines de production de mines. Dans une lettre à la Présidence de la CNEMA, la société SAE Alsetex l'informait que "l'entreprise avait reconverti ses usines de production de mines depuis 1995, n'avait pas produit de mines antipersonnel depuis 1982, et n'avait jamais accordé de licence pour la production de mines antipersonnel ou de leurs composants". Etonnamment, la société Giat Industries a déclaré n'avoir jamais développé, produit ou commercialisé de mines antipersonnel, de composants ou de systèmes de dissémination, ne pas posséder d'usines de fabrication de mines, ne pas avoir accordé de licence pour la production de mines antipersonnel ou de leurs composants.[12] Pourtant, Giat a depuis longtemps été reconnu comme un intervenant majeur parmi les producteurs français de mines, suite au rachat de Poudres Réunies de Belgique en 1990.[13]
Le Ministère de la Défense, interpellé au sujet des mines anti-véhicules équipées de dispositifs anti-manipulation, qui pourraient fonctionner comme des mines antipersonnel, et qui, en tant que telles, seraient interdites par le Traité[14], a répondu comme indiqué dans la liste ci-après[15]. Une enquête approfondie va être menée par les ONG concernant les mines présentées comme étant "actuellement stockées".
APILAS*
APILAS-APA*
HPD 1-A*
HPD 2*
HPD 3*
ACPM
HPD
M AZ AC
MI AC PM E
MI AC DISP
MITRAL
HPD F 2*
MIACAH F1*
MI AC Disp F1
MI AC M CC MLE 56*
Modèle 48/55*
Modèle 1947*
Modèle 1948
Modèle 1948T
Modèle 1951
Modèle 1951 grille
Modèle 1952
Type 542-L
Type 1953
De plus, HPD F1 est en attente de destruction
L14A1*
ACL 89
ATM Lourd
ATM léger
GIAT Lance
MACIPE
MI AC PR F2
MI AS DISP
MI AC PED GIAT*
MI AC PED ARGES
Les mines antivéhicules équipées de systèmes antimanipulation sont un sujet de préoccupation. Les plus dangereuses, c'est-à-dire pouvant être déclenchées par une personne innocente, comme une mine antipersonnel, sont suivies d'un astérisque.[16]
La France a été par le passé un pays exportateur de mines[17]. La loi du 8 juillet 1998 autorise le transfert de mines antipersonnel dans le but de les "détruire" ou pour le développement des techniques de détection, de déminage et de destruction. Le dossier de presse établi par le Ministère de la Défense au sujet de la destruction des stocks de mines indique que les mines ont été stockées dans 4 sites hors de France en prévision de leur destruction. Les sites sont localisés en Guyane, en Nouvelle Calédonie, en Côte d'Ivoire et à Djibouti.
Le Ministère de la Défense a été interpellé sur l'interprétation que fait la France de l'interdiction pour un pays « d'assister » un autre pays dans le transfert ou le transit de mines, stipulée par le Traité. Le Ministère a répondu que tout transfert ou opération de transit dans d'autres buts que ceux autorisés par l'article 3 de la Convention serait considéré comme illégal.[18]
Le 20 décembre 1999, soit 3 ans avant l'échéance fixée par le Traité, la France a procédé à la destruction de ses derniers stocks de mines antipersonnel, en présence d'Alain Richard, Ministre de la Défense. Dans son second rapport de l'article 7, la France détaille la composition des stocks, et mentionne les noms, quantités, numéros de lot, états et lieux de la destruction (en métropole ou outremer), ainsi que les entités responsables de la destruction (l'Armée ou les entreprises privées). Sept différents types d'allumeurs ont également été détruits.
Tableau 1 - Mines détruites outremer par l'Armée française[19]
Date Lieu Nombre de mines 6 & 7 septembre 1999 Guyane française 368 28 septembre 1999 Côte d'Ivoire 120 11 & 12 octobre 1999 Nouvelle Calédonie 1074 2, 3 & 4 novembre 1999 Djibouti 2444 TOTAL 4006
Entre le 17 juin 1996 et le 20 décembre 1999, un total de 1 098 281 mines, 192 439 allumeurs et 132 786 composants ont été détruits, comme détaillé dans le tableau 2.
Tableau 2 - Etat de la destruction des mines antipersonnel 1996-199921
Détruites depuis 1996 par la DCMAT* Détruites depuis 1997 par d'autres entités de l'Armée Détruites en 1998 par des entreprises privées Détruites en 1999 par des entreprises privées Détruites outremer par l'Armée Total Total restant Mines AP 88 348 4 006 706 865 295 056 4 006 1 098 281 3 873 Allumeurs 4 351 683 169 321 18 068 16 192 439 0
*Direction Centrale du Matériel de l'Armée de Terre (DCMAT)
S'y ajoutent les 132 786 composants détruits par l'entreprise privée Formetal et 2 996 mines antipersonnel d'exercice détruites par Formetal et AF Demil en 1998 et 1999. Le rapport de la CNEMA[21] apporte des renseignements plus précis sur la destruction des stocks français, avec un détail par année, type de mine, nombre, date, lieu et entité responsable de la destruction.
Le second rapport de l'article 7 mentionne le nombre exact de mines françaises conservées pour assurer des formations, comme l'autorise le Traité, soit 3 873 mines, avec le détail des modèles, et 641 mines antipersonnel de conception étrangère, au total, 4 514 mines.[22] Ce stock peut être renouvelé. Les ONG ont incité le Gouvernement à inclure dans son rapport de l'article 7 non seulement la composition du stock conservé mais également l'utilisation qui en est faite. Ce sujet est également prioritaire pour la CNEMA, comme elle l'indique dans son premier rapport annuel.[23]
Dans son second rapport de l'article 7, la France mentionne également qu'un site, aux alentours de La Doudah, zone militaire française sur le territoire de Djibouti, pourrait être miné. Cette situation semble être la conséquence de l'impossibilité de déminer totalement ce champ de mines, suite à des pluies torrentielles. La France indique que ce terrain, situé en zone militaire, est inaccessible au public, ne présente aucun danger pour la population, et est clairement marqué par des panneaux d'interdiction.
Lors des débats parlementaires en juin 1998, le Ministre de la Défense a indiqué que la France avait déclaré devant l'Alliance Atlantique qu'"elle soutiendra sans réserve l'application du Traité d'Interdiction des mines. La France interdira à son personnel militaire l'utilisation de mines antipersonnel dans toute opération militaire présente ou future. De plus, la France refusera de s'engager dans toute opération militaire impliquant l'utilisation de mines antipersonnel."[24] Cela s'est traduit par une directive communiquée par le Chef d'Etat-Major en novembre 1998.
Certains parlementaires ont interpellé le Gouvernement sur l'opération aérienne menée par l'OTAN au Kosovo au début de l'année 1999. Le Gouvernement a répondu que "pendant le conflit au Kosovo, la France n'a utilisé ni mines antipersonnel, ni armes à sous-munitions...".[25]
La Campagne Internationale pour Interdire les Mines a proposé à l'ensemble des membres de l'OTAN d'adopter une politique globale au niveau de l'OTAN en faveur de la non utilisation de mines antipersonnel lors des opérations conjointes. Hubert Védrine, Ministre des Affaires Etrangères, a rappelé les directives émises par le Chef d'Etat-Major des Armées en novembre 1998, qui interdisent notamment à tout militaire français d'employer des mines antipersonnel, de participer à la planification d'opérations impliquant l'usage de mines, ou encore de donner son accord à un document envisageant l'utilisation. En mai 1998, ces éléments de doctrine avaient été exposés dans le cadre d'un groupe de travail du Comité militaire de l'OTAN. Le Ministre a ajouté que, si la France ne peut déterminer en lieu et place d'un autre Etat les mesures que celui-ci entend prendre relativement aux règles d'engagement de ses propres troupes, elle préconise cependant le recours, lors d'éventuelles opérations communes, à des moyens interopérables, conformes aux obligations de la Convention d'Ottawa et veillera en tout état de cause à ce que les règles d'engagement de ses partenaires ne soient susceptibles à aucun moment de la placer en contradiction avec ses engagements internationaux.[26]
En 1999, le Ministère des Affaires Etrangères a créé un nouveau "Fonds d'Aide à la Coopération" (FAC) destiné aux programmes d'action contre les mines, doté de 20 millions de Francs (US$ 2,85 millions) pour une période de 3 ans. Bien qu'elle témoigne de l'intérêt porté à l'action contre les mines, la somme s'avère trop faible pour couvrir l'ensemble des opérations liées à l'action contre les mines, notamment l'assistance aux victimes (la dotation du FAC ne sera pas utilisée pour la recherche et développement sur les technologies de déminage). Les ONG françaises et la CNEMA ont encouragé le gouvernement à accroître rapidement cet engagement. Les projets financés par le FAC sont réservés aux pays signataires du Traité ou Etat Parties au Traité, sauf exception pour des raisons humanitaires. Cette politique favorise la promotion du Traité et se conforme à la politique européenne en place. Le pays bénéficiaire doit également être considéré comme prioritaire pour la politique française de coopération. Dans certains pays, la dotation du FAC peut être utilisée via des agences de l'ONU.
La France souhaite également accorder une attention spéciale aux autres bailleurs des projets, afin d'optimiser la coordination et l'efficacité des initiatives. Néanmoins, les organisations françaises de coopération (ONG ou non), peu nombreuses dans ce domaine, demeurent favorisées pour l'octroi de financement. Ceci peut constituer un obstacle pour les ONG françaises et internationales qui tentent de coordonner leurs projets et limiter ainsi la capacité à répondre aux besoins sur le terrain[27]. En modifiant cette politique, la France pourrait être présente dans des pays où aucune organisation française n'est présente, mais qui sont prioritaires pour le gouvernement français.
Tableau 3 - Engagement français dans des actions contre les mines en 1999
A - aide bilatérale
Pays Sommes engagées (Francs) Bénéficiaire Attribution Kosovo 1 million ($ 160 000) Handicap International Déminage Sénégal 1 million ($ 160 000) Handicap International Déminage
B - Aide multilatérale
Pays Sommes engagées (Francs)
Bénéficiaires
Attribution
Kosovo 600 000 ($ 98 000)
International Trust Fund Déminage 2 millions ($ 330 000)
Département d'Action contre les Mines de l'ONU Non évalué KFOR / opérations de déminage 113 militaires[28] Croatie 1 million ($ 160 000)
CROMAC Non évalué WEU Assistance d'une personne
La France a également soutenu la lutte contre les mines par ses contributions à l'Union Européenne. Sa part représente 17,2 % du total alloué, soit pour 1999, une contribution équivalent à 1 470 616 Euros.
Tableau 4 - Financement de la lutte contre les mines par l'Union Européenne 1998 et estimé 1999
Année 1998 (en ECU)
1999 (en Euros)
Lutte contre les mines 15 782 423
11 179 476
Action générale[29] 8 000 000
89 522
Recherche et développement 8 370 000
8 550 095
Contribution globale 32 153 413
19 839 093
Part de la France dans le Total 5 530 387
3 412 324
Part de la France à la contribution de l'Union Européenne à l'action contre les mines (R&D exclus) 4 090 576
1 938 268
En raison de la complexité du système européen de financement de la lutte contre les mines, il s'avère extrêmement difficile d'obtenir une image exhaustive (et des chiffres) de ce qui a été effectivement réalisé. Néanmoins, il est à noter que l'écart entre les deux années correspond essentiellement au soutien spécifique apporté au Comité International de la Croix Rouge en 1998 en matière d'assistance aux victimes dans le cadre d'une action conjointe décidée par les pays membres de l'UE en 1997.
Les chiffres de 1999 sont plus intéressants, car ils témoignent de la réduction des montants alloués à la lutte contre les mines face à la constance des sommes destinées à la recherche et développement (qui s'avère rarement utile à court terme pour les communautés les plus pauvres affectées par les mines). Se déclarant l'un des principaux contributeurs à la lutte contre les mines, l'Union Européenne et ses Etats Membres sont encouragés par les ONG à faire preuve de plus de transparence concernant leur engagement réel.
S'agissant des opérations de lutte contre les mines menées par ses soldats, au cours d'opérations multilatérales de maintien de la paix, comme au Kosovo, la France manque souvent de clarté. Ce que l'Armée considère comme du déminage opérationnel est souvent assimilé à l'aide française au déminage humanitaire. Par exemple, dans sa réponse à un Député de l'Assemblée, le Ministre de la Défense a déclaré : "Au Kosovo, la Brigade Leclerc a réalisé de nombreuses actions depuis son installation dans la région de Mitrovica : prévention au danger des mines auprès de la population locale, étude, marquage, déminage, notamment pour sécuriser le travail du personnel du Tribunal Pénal pour la Yougoslavie, et enfin inventaire des munitions et contrôle des stocks militaires."[30]
D'autres sources, soulignent la différence : "Au Kosovo, les Armées françaises ne participent pas directement aux opérations de déminage des organisations humanitaires mais soutiennent les ONG et les agences gouvernementales dans la lutte contre les mines, notamment par des actions de prévention auprès de la population locale...l'équipe chargée des actions de prévention n'est ni formée, ni qualifiée pour réaliser des opérations de déminage ou des missions de déminage humanitaire."[31] Bien que les militaires jouent alors un rôle important, leur mandat consiste à sécuriser la zone placée sous leur responsabilité. Les forces françaises n'ont pas de mandat leur permettant de répondre aux demandes civiles de déminage des champs de mines. La France apporte un soutien certain aux opérations de déminage humanitaire, via le détachement de personnel qualifié auprès des Centres de lutte contre les Mines de l'ONU comme récemment en Bosnie et en Herzégovine. Cependant, les ONG françaises (en particulier Handicap International, la seule organisation française réalisant des programmes d'action contre les mines) ont demandé au gouvernement français une plus grande implication dans les opérations de déminage humanitaire, soit via une politique de financement plus conséquente, soit via le détachement de démineurs de la Sécurité Civile auprès des ONG et organisations internationales.
Recherche et développement
Des sommes importantes ont été investies depuis 1993 dans la recherche et développement sur les technologies de déminage, essentiellement sur les techniques de contreminage, qui s'appliquent difficilement aux opérations de déminage humanitaire.[32] La CNEMA a souligné que les techniques de pénétration des champs de mines correspondent aux besoins actuels du déminage humanitaire, et que même l'Armée Française est forcée d'importer les technologies du déminage. La CNEMA a également souligné l'absence d'entreprises françaises dynamiques dans ce secteur, en comparaison aux Etats Unis, à l'Allemagne et la Suède, ainsi qu'un manque apparent de compréhension des différences entre le déminage à objectif militaire et celui à objectif civil.[33]
En France, les programmes de recherche concernent essentiellement la localisation des zones minées, la détection des mines, le déminage et la gestion, dans le cadre des opérations militaires. Les entreprises privées concernées sont Thomson CSF et la SAGEM pour les systèmes de détection, Giat Industries, Matra Baé, DCN/Saint Nicolas et ITS pour les systèmes de déminage. Plusieurs entités gouvernementales, majoritairement rattachées au Ministère de la Défense, développent leurs propres recherches, en particulier les Etablissements Techniques de Bourges et d'Angers. Un terrain miné sera mis en place à Bourges courant 2000, sous la supervision de la Direction Générale de l'Armement (DGA) du Ministère de la Défense, afin de réaliser une série de tests.
Tableau 5 - Investissement français (millions de Francs) en R&D 1993-2003 (estimés 2000-2003)
Année Détection Déminage Leurres Contre Mines Total (millions de US$)* 1993-1998 36,4 2,3 2 5,5 46,2 ($ 8,385) 1998 1,4 0 0 0,4 1,8 ($ 0,305) 1999 22,5 1,9 0 1 25,4 ($ 4,127) 2000 26,2 7 5 4 42,2 ($ 6,432) 2001 25,2 4,6 6 0 35,8 ($ 5,457) 2002 8 3 4 0 15 ($ 2,286) 2003 0 4 15 0 19 ($ 2,896)
*L'équivalent en dollars est calculé sur la base du cours moyen de chaque période
En plus de cet investissement en R&D, l'Armée Française a également reçu l'autorisation de l'Assemblée de dépenser environ 1 803 millions de francs pour la recherche sur les nouveaux systèmes de détection et de contre minage entre 2001 et 2015.[34]
Le gouvernement français ne semble pas avoir fait de l'assistance aux victimes une priorité. Les informations transmises par le Ministère des Affaires Etrangères ne comportent aucun budget spécifique pour ce domaine en 1999. Comme pour le déminage des champs de mines, il semble y avoir confusion pour le gouvernement français entre ce qui peut être considéré comme une assistance directe et immédiate à une victime de mine et ce qui est demandé aux Etats Parties en tant qu'obligation légale du Traité d'Interdiction des mines. Dans de nombreuses réponses aux questions écrites des Députés de l'Assemblée, le gouvernement a longuement expliqué sa politique d'interdiction des mines ou ses opérations de déminage de terrain, mais n'a que peu développé le thème de l'assistance aux victimes.
En février 1999, Handicap International (HI), l'ONG française la plus impliquée dans l'assistance aux victimes, a appelé le gouvernement à s'engager, en coopération avec les autres Etats Parties, dans une réflexion et action en faveur du Droit des victimes des mines. HI a entamé un travail de recherche sur ce sujet, dans le cadre de ses efforts constants (avec d'autres ONG françaises) pour la promotion du Traité d'Interdiction des mines, et de son application totale par les Etats Parties. En 1999, HI a lancé sa campagne pour le droit des victimes de mines, qui culmine chaque année avec l'organisation d'une pyramide de chaussures et d'une journée de mobilisation nationale contre les mines antipersonnel. La dernière Journée de ce type s'est tenue le 25 septembre 1999 dans 19 villes, rassemblant plus de 40 000 personnes. Le 1er mars 2000, second anniversaire de l'entrée en application du Traité d'Interdiction des mines, HI a également organisé une campagne de cartes postales à l'intention des Députés de l'Assemblée, du Premier Ministre et du Président de la République, afin de les interpeller sur la faible implication de la France dans l'assistance aux victimes et dans le déminage, et d'appeler le gouvernement français à mener la lutte pour le droit des victimes. La réponse officielle est restée très neutre, et HI développera cette question importante dans les mois à venir.
[1] MBT : Mine Ban Treaty : Traité d'Interdiction des Mines, appelé aussi Convention d'Ottawa. Concernant l'évolution de la politique française sur les mines et les détails de la législation d'application du Traité d'Interdiction des Mines, voir Campagne Internationale pour Interdire les Mines (ICBL), Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines : vers un Monde sans Mines, (New-York : Human Rights Watch, 1999), pp 585-590
[2] Lettre du Premier Ministre Lionel Jospin à Handicap International reçue le 16 décembre 1999.
[3] Loi 98-564 du 8 juillet 1998 dont l'objet est d'éliminer les mines antipersonnel, article 9 : "Un Comité National pour l'Elimination des Mines Antipersonnel devra être créé, et sera composé de représentants du Gouvernement, de deux députés et deux sénateurs, de représentants d'organisations humanitaires et de représentants du patronat et des organisations dyndicales", Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines, pp 587-588.
[4] Convention sur l'Interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert de Mines Antipersonnel et sur leur Destruction ("Traité d'Interdiction des Mines"), Rapport selon les spécifications de l'Article 7, France, non daté-juillet 1999, et 1er août 1999-31 mars 2000 ; disponible sur le site http ://www.domino.un.org/ottawa.nsf.
[5] Entretien avec Fabien Fieschi, Ministère des Affaires Etrangères, Paris, 9 mai 2000.
[6] Lettre de Jacques Chirac, Président de la République française, à Philippe Chabasse, Co-Directeur d'Handicap International, 13 septembre 1999.
[7] Fax du Ministère des Affaires Etrangères à Handicap International, 25 février 2000.
[8] Entretien avec Fabien Fieschi, Ministère des Affaires Etrangères, Paris, 9 mai 2000.
[9] "Les mines antipersonnel et la Conférence sur le Désarmement", ICBL, janvier 1999.
[10] Pour plus de détails sur les types de mines produites et les fabricants, voir Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines, pp 590-596.
[11] Lettre de Christian Lechervy, Ministère de la Défense, 15 mai 2000.
[12] Lettre annexées au rapport annuel de la CNEMA : "Rapport Annuel 1999", Commission Nationale pour l'Elimination des Mines Antipersonnel, Section II, Chapitre 5, (publication en juillet 2000) ; disponible à la Documentation Française ou à la CNEMA, 35, rue Saint Dominique, 75700 Paris.
[13] Belkacem Elomari et Bruno Barillot, Le Complexe Français de Production des Mines et Systèmes Associés, (Observatoire des Transferts d'Armements, 1997), p 46.
[14] Marc Hiznay and Stephen Goose, Human Rights Watch Fact Sheet, "Mines antivéhicules équipées de dispositifs anti manipulation", préparé pour la Première Réunion du Groupe Permanent d'Experts Etat Général et Mise en place de la Convention, Genève, 10 et 11 janvier 2000, p 7-9.
[15] Lettre de Christian Lechervy, Ministère de la Défense, 15 mai 2000.
[16] Hiznay & Goose, "Mines antivéhicules équipées de dispositifs antimanipulation" 10-11 janvier 2000, pp 7-9.
[17] Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines, pp 596-598. Il est indiqué que la France a exporté des mines antipersonnel à destination du Rwanda en 1992. Un document déclassifié transmis par la Commission d'autorisation d'exportation de matériels de guerre mentionnait que le 16 avril 1992, la France a autorisé l'exportation vers le Rwanda de 20 000 mines antipersonnel et de 600 déclencheurs. La CNEMA a cependant obtenu des documents indiquant que cette autorisation, bien qu'envisagée, fût interdite en dernière minute par la Délégation aux Relations Internationales de la Direction Générale de l'Armement et par le Ministère de la Défense. Voir Paul Quilés, "Enquête sur la Tragédie Rwandaise (1990-1994)", Rapport n°1271 de l'Assemblée Nationale, Volume 2, Appendices, 15 décembre 1998.
[18] Lettre de Christian Lechervy, Ministère de la Défense, 15 mai 2000.
[19] "La France détruit ses dernières mines antipersonnel," Ministère de la Défense, dossier de presse, 20 Décembre 1999.
20 .Traité d'Interdiction des mines, Rapport selon les spécifications de l'article 7, France, 1er août 1999-31 mars 2000
[21] "Rapport annuel 1999", CNEMA, septembre 2000
[22] Traité d'Interdiction des mines, Rapport selon les spécifications de l'article 7, 1er août 1999-31 mars 2000.
[23] "Rapport Annuel 1999", CNEMA, septembre 2000
[24] Extrait du discours du Ministre de la Défense, Débats parlementaires, Journal Officiel de la République Française, rapport non abrégé des sessions parlementaires du mardi 25 juin 1998, pp 5402-5403.
[25] Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite de Marie-Claude Beaudeau, n°19132, 30 septembre 1999.
[26] Lettre d'Hubert Védrine, Ministre des Affaires Etrangères, à ICBL, 15 octobre 1999
[27] Par exemple, dans ce cas, Handicap International, le Mines Advisory Group et Norwegian People's Aid, ont adopté une politique de coopération dans le souci d'éviter de dupliquer les actions.
[28] Information donnée par le Ministère de la Défense à la CNEMA, 15 mars 2000.
[29] En 1998, l'action générale représente la contribution à l'appel du CICR (Comité International de la Croix-Rouge) pour l'assistance aux victimes et la prévention, faite via la Politique Etrangère et de Sécurité Commune. En 1999, il s'agit d'une contribution de la DGVIII à l'étude menée par HI France sur l'utilisation de dispositifs mécaniques dans les opérations de déminage humanitaire.
[30] Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite de Marie-Claude Beaudeau, n°19132, 30 septembre 1999.
[31] "La France détruit ses dernières mines antipersonnel," Ministère de la Défense, communiqué de presse 20/12/99
[32] "Rapport Annuel 1999", CNEMA, Juillet 2000
[33] Ibid.
[34] Ibid.