Cent trente sept pays ont signé ou adhéré au Traité d'interdiction des mines au 31 juillet 2000, dont deux depuis le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines: le Tadjikistan (a adhéré le 12 octobre 1999) et le Liberia (a adhéré le 23 décembre 1999). Le Tadjikistan est devenu la deuxième ancienne république soviétique à devenir un Etat Partie ; le Liberia la vingtième nation africaine (elles sont maintenant 27 en Afrique) ; les mines étaient utilisées dans ces deux pays dans un passé récent. Treize autres nations ont signé ou ont adhéré depuis la Conférence de signature d'Ottawa les 3 et 4 décembre 1997. Depuis que le Traité est entré en vigueur le 1er mars 1999, les Etats doivent adhérer et ne peuvent pas simplement signer le traité dans l'intention de le ratifier à une date ultérieure.
Si l'on considère le temps relativement court depuis lequel cette question a été soulevée devant la communauté internationale, le nombre de signataires -plus des deux tiers des nations du monde- est exceptionnel. C'est une indication claire du large rejet international de tout emploi ou possession des mines antipersonnel .
L'ensemble des pays de l'hémisphère occidental ont signé à l'exception des Etats-Unis et de Cuba, tous les membres de l'Union Européenne à l'exception de la Finlande, tous les membres de l'OTAN sauf les Etats-Unis et la Turquie, 41 des 48 pays d'Afrique, et des pays asiatiques clés tels que le Japon, la Thaïlande et l'Indonésie. Plusieurs des pays les plus durement affectés par les mines sont des Etats Parties -le Cambodge, le Mozambique, la Bosnie Herzégovine et la Croatie. Plusieurs autres sont signataires - l'Angola, le Soudan et l'Ethiopie. Les principaux exportateurs et producteurs passés sont maintenant des Etats Parties, y compris la Belgique, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, la Hongrie, l'Italie et le Royaume-Uni.
En outre, les acteurs non étatiques prennent peu à peu conscience du mouvement mondial vers l'éradication des mines antipersonnel et plusieurs d'entre eux se sont engagés unilatéralement en 1999 et 2000 à en arrêter l'emploi.
Cependant, cinquante six pays n'ont pas encore adhéré au traité, dont trois des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies - les Etats-Unis, la Russie et la Chine. Ces pays comprennent la majorité des pays du Moyen Orient, la plupart des anciennes républiques soviétiques et beaucoup de nations asiatiques. Des producteurs importants tels que les Etats Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan ne sont pas des Etats Parties au Traité. L'Afghanistan, la Somalie, l'Iraq et l'Erythrée sont peut-être les pays les plus affectés par les mines à ne pas avoir signé. Pour les deux premiers cependant, il n'y a pas de gouvernement reconnu internationalement capable de signer, et les Talibans en Afghanistan ont déclaré unilatéralement une interdiction totale des mines.
Presque tous les non signataires ont approuvé la notion d'une interdiction totale des mines antipersonnel à un moment donné, et beaucoup ont déjà, au moins partiellement, adopté le Traité d'interdiction des mines. Il n'y a pas eu de changement dans les politiques d'interdiction de certains des Etats clés au cours de l'année passée. La position des Etats-Unis est toujours d'adhérer au traité en 2006, s'ils réussissent à développer des alternatives aux mines antipersonnel. Même si la Russie a employé des mines antipersonnel en Tchétchénie, elle a réaffirmé en mars 2000 que sa politique « a pour but l'interdiction des mines antipersonnel ». La Chine a déclaré qu'elle soutient « l'objectif ultime de l'interdiction d'ensemble » des mines antipersonnel. De la même façon, l'Inde a réaffirmé en décembre 1999 qu'elle « reste fidèle à l'objectif d'une interdiction globale, universelle et non-discriminatoire des mines antipersonnel ».
L'universalisation demeure le défi le plus important auquel doivent faire face les partisans de l'interdiction. Le fait que seulement deux nouveaux pays aient adhéré au traité depuis son entrée en vigueur le 1er mars 1999, et aucun en 2000 (par contraste avec le grand nombre de ratifications par les signataires existants) le démontre.
Après avoir atteint les quarante ratifications requises en septembre 1998, le Traité d'interdiction des mines est entré en vigueur le 1er mars 1999, devenant ainsi une norme internationale juridiquement contraignante. Il semble que ce soit l'entrée en vigueur d'un traité multilatéral important la plus rapide jamais connue. Pour un Etat qui ratifie le traité ou y adhère maintenant, celui-ci entre en vigueur pour lui le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat a déposé son dossier de ratification. Il lui est alors demandé de remettre son rapport requis par l'article 7 au Secrétariat Général de l'ONU sous 180 jours, de détruire ses stocks de mines dans un délai de quatre ans et de détruire les mines disséminées sur le territoire dont il a le contrôle dans un délai de 10 ans. Il doit également prendre les mesures de mise en oeuvre nationales appropriées, y compris l'application de sanctions pénales.
Cent nations avaient ratifié le Traité d'interdiction des mines au 31 juillet 2000 -plus de la moitié des nations du monde et les trois quarts des signataires du Traité d'interdiction des mines. Vingt-neuf gouvernements l'ont ratifié depuis la publication du Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines. Comme pour le nombre de signataires, le nombre de ratifications est très impressionnant étant donné la période relativement courte depuis laquelle le traité existe. Le nombre clé des 100 ratifications était un objectif majeur -ainsi qu'une occasion de réaliser une action coordonnée- de l'ICBL, du Comité International de la Croix Rouge et des Etats Parties clés.
Bien que prévisible et attendue, la baisse du rythme des ratifications est préoccupante. Il y a eu trois ratifications en décembre 1997 au moment de la Conférence de signature du traité, 55 en 1998, 32 en 1999 et 10 de janvier à juillet 2000. Cependant, il y a eu six ratifications en juin et juillet 2000 et l'enquête de l'Observatoire des Mines indique que plusieurs autres signataires ont l'intention de déposer leur dossier de ratification auprès des Nations Unies avant la Deuxième Conférence des Etats Parties en septembre 2000.
Sur le plan régional, 27 sur les 47 signataires d'Afrique ont ratifié le traité ; 26 sur 33 pour les Amériques ; 11 sur 18 pour l'Asie et le Pacifique ; 32 sur 40 en Europe et Asie Centrale ; et 4 sur 5 pour le Moyen Orient et l'Afrique du Nord.
37 gouvernements ont signé mais n'ont pas ratifié le Traité d'interdiction des mines. Des déclarations et des actions de la part de plusieurs pays signataires ont suggéré la possibilité que ces nations n'aient pas l'intention de ratifier le traité dans un futur proche. Parmi celles-ci, se trouvent l'Angola, le Burundi, l'Ethiopie, la Guinée-Bissau, le Soudan, Brunei, Chypre, la Grèce, la Lituanie et la Pologne.
Lors de la Première Conférence des Etats Parties, les gouvernements ont décidé de créer un programme de travail « intersessionnel » à réaliser pendant l'année entre les réunions annuelles des Etats Parties[4]. Le but est d'assurer une mise en oeuvre rapide et efficace du traité dans tous ses aspects. Cinq Groupes Permanents d'Experts (GPE) ont été formés : Statut Général et Fonctionnement de la Convention ; Destruction des stocks ; Déminage ; Technologies pour l'action contre les mines et Assistance aux victimes. Chaque GPE s'est réuni deux fois pour identifier les domaines plus problématiques et développer des plans pour garantir une mise en oeuvre véritable. Leur travail a servi à faciliter une meilleure coordination et à stimuler globalement les progrès en faveur de l'éradication des mines.
Les résultats les plus alarmants du Rapport 2000 de l'Observatoire des Mines sont que :
* L'Angola, signataire du traité, continue à employer des mines antipersonnel.
* Il est probable que le Burundi et le Soudan, également signataires du traité, ont employé des mines antipersonnel en 1999 et 2000. Le Soudan a nié avoir employé des mines antipersonnel. L'Observatoire des Mines n'a pu obtenir une confirmation ou un démenti de la part du Burundi.
L'ICBL condamne tout emploi des mines antipersonnel mais est particulièrement consterné par le non respect par ces gouvernements de leurs engagements internationaux. Si aucun de ces gouvernements n'a ratifié le traité, l'emploi des mines antipersonnel par un signataire peut être considéré comme une rupture de ses obligations internationales. Selon l'article 18 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, « un Etat a l'obligation de s'abstenir d'actions qui vont à l'encontre de l'objet et du but d'un traité quand (...) il a signé le traité. » Clairement, un nouvel emploi des mines va à l'encontre de l'objet et du but du traité.
L'Observatoire des Mines est aussi très préoccupé par les allégations répétées concernant l'emploi de mines antipersonnel par plusieurs armées dans le conflit régional complexe en République Démocratique du Congo (RDC), y compris les armées de trois Etats Parties au Traité d'interdiction des mines : le Rwanda[5], l'Ouganda et le Zimbabwe. Ces trois gouvernements ont nié l'emploi de mines antipersonnel, et l'Observatoire des Mines n'a pas pu vérifier qui est responsable de l'implantation des mines en RDC. Les incertitudes quant la responsabilité de l'emploi de mines antipersonnel en RDC se poursuivent depuis plus de deux ans maintenant. L'Observatoire des Mines pense que la situation est telle que les Etats Parties du Traité d'interdiction des mines devraient faire des demandes détaillées de clarification au Rwanda, à l'Ouganda et au Zimbabwe et faire tous les efforts nécessaires pour établir les faits en ce qui concerne l'emploi des mines en RDC. Même si ces Etats Parties n'ont pas eux-mêmes employé de mines antipersonnel, ils ont pu être engagés dans une action de coopération militaire avec des forces armées qui ont utilisé des mines antipersonnel, ce qui pourrait aussi constituer une violation du traité. (Voir ci-dessous « Opérations conjointes »).
Il y a eu aussi des allégations d'emploi par l'Ethiopie, Etat signataire, dans son conflit frontalier avec l'Erythrée. Le gouvernement éthiopien nie employer des mines antipersonnel.
Malgré ces résultats préoccupants, et ainsi que le mentionnait déjà le rapport de l'année dernière, les mines antipersonnel ne sont plus utilisées à l'échelle des années 70, 80 et du début des années 90, quand elles étaient disséminées par millions chaque années, à un rythme beaucoup plus important que celui auquel elles étaient enlevées. Aujourd'hui ce n'est plus le cas ; nous avons inversé la tendance dans la bataille contre les mines.
Dans la période couverte par ce Rapport de l'Observatoire des Mines, depuis mars 1999, l'emploi des mines le plus intensif a eu lieu en Tchétchénie, aussi bien par les Russes que par les combattants tchétchènes, et au Kosovo par les Yougoslaves et par les forces de l'Armée de Libération du Kosovo. Bien qu'il soit impossible d'en être totalement sûr, certains rapports indiquent que des centaines de milliers de mines ont été employées en Tchétchénie, surtout par les forces russes. Les combats et les poses de mines continuent à un niveau moindre alors que ce rapport est sous presse. Le Centre de Coordination de l'action contre les mines des Nations Unies au Kosovo estime que 50 000 mines environ ont été posées pendant ce conflit, presque toutes par les forces yougoslaves. La quantité importante de mines posées par des non signataires du Traité d'interdiction des mines dans ces deux conflits seulement, signifie que davantage de mines antipersonnel ont été employées dans la période couverte par ce rapport que dans la précédente. Les opérations humanitaires de déminage au Kosovo ont dû aussi faire face à environ 15 000, ou plus, petites bombes à fragmentation non éclatées larguées par les forces aériennes de l'OTAN.
Il paraît probable que depuis mars 1999 de nouvelles mines antipersonnel aient été utilisées dans les endroits suivants :
Afrique
Angola : gouvernement et rebelles (UNITA)
Burundi : gouvernement
République Démocratique du Congo : gouvernement et rebelles
Erythrée : gouvernement
Sénégal : rebelles (MFDC)
Somalie : plusieurs factions
Soudan : gouvernement et rebelles (SPLA)
Ouganda : rebelles (LRA)
Amériques
Colombie : groupes rebelles (FARC, ELN)
Asie-Pacifique
Afghanistan : forces d'opposition (Alliance du Nord)
Birmanie : gouvernement et 10 groupes rebelles
Inde/Pakistan (Cachemire) : gouvernement pakistanais et militants
Népal : rebelles
Philippines : groupes rebelles (MILF, NPA, Abu Sayyaf)
Sri Lanka : gouvernement et rebelles (LTTE)
Europe/Asie Centrale
Géorgie : acteurs non étatiques (emploi en Abkhazie)
Russie : gouvernement (en Tchétchénie, au Daguestan) et rebelles (en Tchétchénie)
Turquie et Irak du nord : rebelles (PKK)
République Fédérale de Yougoslavie : gouvernement et rebelles (KLA)
Moyen Orient/Afrique du Nord
Liban : Israël et acteurs non étatiques dans le sud Liban occupé
Aussi, l'Observatoire des Mines pense que depuis le début de 1999 jusqu'au milieu de l'année 2000, des mines antipersonnel ont été utilisées dans 20 conflits. Onze gouvernements et au moins 30 groupes rebelles et acteurs non étatiques ont employé des mines. Dans deux conflits, seuls les gouvernements ont employé des mines antipersonnel ; dans neuf conflits, seuls rebelles ou des acteurs non étatiques ont utilisé des mines antipersonnel ; et dans neuf conflits les gouvernements et les rebelles et acteurs non étatiques ont utilisé des mines antipersonnel[6].
En outre, il a été signalé que l'Ouzbékistan bien que non engagé activement dans un conflit en cours, aurait renforcé sa frontière avec le Kirghizistan avec des mines antipersonnel.
Les Nations Unies ont signalé que Chypre, un signataire du traité, s'était employé à la remise en service de champs de mines de son côté de la ligne du cessez-le-feu. L'Observatoire des Mines est préoccupé qu'un signataire du traité puisse s'engager dans une telle activité. Aucun autre signataire ne semble avoir remis en service des champs de mines existants. Il est probable qu'un certain nombre de non signataires l'aient fait.
La Tchéchénie et le Daguestan, le Cachemire et les Philippines ont été ajoutés à la liste parue dans le rapport 1999 de l'Observatoire, en raison du déclenchement d'un nouveau conflit. En ce qui concerne les autres pays ajoutés à la liste (Burundi, RDC, Erythrée, Sénégal, Soudan et Népal), il est probable dans chaque cas que les mines antipersonnel aient été également utilisées lors de la précédente période (décembre 1997-février 1999), mais cet emploi a maintenant été confirmé par une recherche complémentaire ; aussi, dans chaque cas il apparaît qu'il y a eu un emploi accru des mines antipersonnel. Ceux qui étaient mentionnés dans le rapport 1999 comme employant des mines antipersonnel mais qui ne le sont pas cette année sont les gouvernements de Guinée Bissau, du Sénégal, de la Turquie et les rebelles de Djibouti (qui apparemment ont utilisé seulement des mines antichar en 1999-2000).
Parmi les développements de la situation mondiale en ce qui concerne la production de mines antipersonnel depuis le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines :
Le ministère américain de la Défense tente de produire un nouveau système de mine appelé RADAM qui combine sous un seul conditionnement les mines antipersonnel et les mines antichar ; un tel système serait interdit dans le cadre du Traité d'interdiction des mines auquel les Etats-Unis ont l'intention d'adhérer en 2006.
L'Inde a déclaré que ses sociétés de production avaient reçu des instructions pour cesser la production de mines antipersonnel incompatibles avec le Protocole II amendé de la Convention sur les Armes Conventionnelles (CCW). L'Inde indique qu'elle produira de nouvelles mines qui répondent aux normes du Protocole II, y compris des mines antipersonnel ayant des dispositifs d'autodestruction et d'autodésactivation.
En décembre 1999, un diplomate pakistanais a déclaré à l'ICBL qu'une nouvelle production était nécessaire à cause des conditions de détérioration de nombreuses mines dans leurs stocks, qu'elles soient à poser manuellement ou dispersables à distance. Le Pakistan a affirmé qu'il a pris des dispositions pour produire seulement des mines antipersonnel détectables et des mines qui répondent aux normes du Protocole II amendé.
Le ministre de la Défense de la Corée du Sud a déclaré à l'Observatoire des Mines qu'en 1999 seulement 1363 mines de type Claymore avaient été produites.
Il y a quelques nouvelles preuves que la Syrie ait pu être un producteur par le passé, ce qui était méconnu jusqu'à maintenant.
Le nombre de producteurs de mines antipersonnel a chuté de façon spectaculaire au cours des années récentes, pour passer de 54 à 16. Sur les 16 qui sont toujours producteurs, huit sont en Asie (Birmanie, la Chine, l'Inde, la Corée du Nord, la Corée du Sud, le Pakistan, Singapour et le Vietnam), trois sont en Europe (la Russie, la Turquie et la République Fédérale de Yougoslavie), trois sont au Moyen Orient (l'Egypte, l'Iran et l'Irak), deux sont sur le continent américain (Cuba et les Etats-Unis) et aucun en Afrique.
Les 38 qui ont arrêté la production comprennent une majorité des gros producteurs des années 70, 80 et début des années 90. Huit des douze plus gros producteurs et exportateurs sur les trente dernières années sont maintenant des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines et ont arrêté toute production et exportation : la Belgique, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Hongrie, l'Italie et le Royaume-Uni.
Les Etats-Unis n'ont pas produit de mines antipersonnel depuis 1996, et se limitent à leur stock de mines antipersonnel ; mais ils ont refusé d'annoncer un moratoire ou une interdiction et gardent explicitement le droit de produire à tout moment dans l'avenir. Les Etats-Unis ont interdit en 1996 la production des mines dites « aveugles », celles qui ne possèdent pas de mécanisme d'autodestruction ou de désactivation. La Russie a annoncé en 1998 qu'elle avait interdit la production de mines à effet de souffle - le type de mine le plus courant qui explose sous pression. Ceci devrait inclure les mines PMN qui avec le Type 72 chinois, sont l'une des mines le plus souvent rencontrées dans le monde. Comme conséquence des nouvelles restrictions dans le Protocole II amendé de la Convention sur les Armes Conventionnelles (CCW), la production par les Etats Parties de mines non détectables est en train de s'arrêter, ce qui devrait inclure le Type 72 produit par la Chine.
Les recherches de l'Observatoire des Mines n'ont pas trouvé de preuves d'importations ou d'exportations de mines antipersonnel par des Etats Parties ou signataires, bien que certaines allégations aient été faites. Certaines inquiétudes ont aussi été exprimées concernant un possible transit ou transbordement de mines antipersonnel à travers des nations du traité. Dans deux incidents qui ont fait l'objet de l'attention médiatique et diplomatique, des tentatives ont été faites par des compagnies appartenant aux Etats roumain et pakistanais pour vendre des mines antipersonnel. (Voir les rapports par pays pour les détails). La Roumanie, un Etat signataire du traité, a déclaré que l'incident était « une erreur regrettable » d'un simple employé de la compagnie et que les mines antipersonnel n'étaient en réalité pas disponibles à la vente. Le Pakistan, qui a mis en place une interdiction unilatérale d'exportation, a fourni le même type d'explication.
34 nations sont connues pour avoir exporté des mines antipersonnel par le passé. Aujourd'hui, toutes ces nations à l'exception de l'Irak ont au moins fait la déclaration formelle qu'elles n'exportent plus. Vingt-deux ont signé le traité et ont donc arrêté l'exportation (bien que beaucoup aient mis en place des restrictions unilatérales avant la signature). Parmi les non signataires, un Etat a instauré une interdiction d'exportation (les Etats-Unis), quatre ont instauré un moratoire (Israël, le Pakistan, Singapour et la Russie) et six ont fait des déclarations selon lesquelles ils n'exportaient plus (la Chine, Cuba, l'Egypte, l'Iran, le Vietnam, l'ex Yougoslavie) [7]. Il est possible, bien sûr, que certaines de ces nations continuent d'exporter des mines antipersonnel malgré leurs prises de position publiques.
Les chercheurs de l'Observatoire des Mines n'ont identifié aucune transaction significative de mines antipersonnel d'une nation à une autre en 1999 ou 2000. Ceci ne veut pas dire qu'aucune mines antipersonnel n'aient été transférées ; il est très difficile de repérer le commerce de mines. Mais les résultats (ou leur absence) correspondent aux observations des spécialistes militaires selon lesquels il n'y a pas eu d'expéditions majeures de mines antipersonnel depuis environ cinq ans. Une interdiction globale de facto des exportations semble être en place ; une norme contre la fourniture de mines antipersonnel semble s'être déjà instaurée.
L'Observatoire des Mines estime qu'il y a plus de 250 millions de mines antipersonnel stockées dans les arsenaux de 105 pays. Les stocks les plus importants sont détenus par la Chine (110 millions), la Russie (60 à 70 millions), la Biélorussie (10 à 15 millions), les Etats-Unis (11 millions), l'Ukraine (10 millions), le Pakistan (6 millions) et l'Inde (4 à 5 millions).
Les non signataires du traité ont un stock évalué entre 225 et 250 millions de mines antipersonnel, alors que les signataires du traité et les Etats Parties en possèdent environ 25 à 30 millions. L'Observatoire avait auparavant estimé les stocks du Pakistan à des centaines de milliers, mais des discussions avec des officiels pakistanais ont abouti à une révision drastique à la hausse, soit à au moins 6 millions. D'autres non signataires, dont on pense qu'ils ont des stocks importants sont l'Iran, l'Irak, l'Egypte, Israël, le Vietnam, la Finlande, la Turquie et la République Fédérale de Yougoslavie.
En plus de l'Ukraine (10 millions), les signataires du Traité d'interdiction des mines qui ont des stocks importants sont sans doute la Roumanie, la Grèce, l'Angola, l'Ethiopie et le Soudan. Aucune de ces nations n'a révélé d'information sur ses stocks de mines.
Selon les dernières données émanant des Etats eux-mêmes, les Etats Parties possédant les stocks les plus importants sont : l'Italie (4,8 millions), l'Albanie (1,6 million), la Suède (1,2 million), le Japon (1 million) et la Bulgarie (778 455). Cependant, ces chiffres sont dépassés, car des programmes de destruction rapide sont menés dans tous ces pays, sauf pour l'Albanie qui a besoin d'une aide financière.
En plus des gouvernements, beaucoup de groupes rebelles possèdent également des stocks de mines antipersonnel.
Les recherches de l'Observatoire des Mines montrent que plus de 22 millions de mines antipersonnel ont été détruites au cours des années récentes par plus de 50 nations.
Vingt-et-un Etats Parties ont achevé la destruction des stocks, totalisant environ 11 millions de mines antipersonnel. Six Etats Parties ont achevé la destruction des stocks dans cette période depuis mars 1999 : l'Australie, la Bosnie Herzégovine, le Danemark, la France, la Hongrie et le Royaume-Uni.
Les autres pays ayant terminé la destruction des stocks sont : l'Autriche, la Belgique, le Cambodge, le Canada, le Salvador, l'Allemagne, le Guatemala, le Luxembourg, le Mali, la Namibie, la Nouvelle Zélande, la Norvège, les Philippines, l'Afrique du Sud et la Suisse. (Note : beaucoup de ces pays conservent un petit nombre de mines pour la formation, comme cela est permis par le traité).
Vingt-quatre autres Etats Parties et signataires sont en cours de destruction des stocks : l'Albanie, la Bulgarie, la Colombie, la Croatie, la République tchèque, l'Equateur, la Guinée Bissau, l'Italie, le Japon, la Jordanie, la Moldavie, les Pays Bas, le Nicaragua, le Pérou, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie, l'Ouganda, l'Ukraine, l'Uruguay et le Yémen. Ceci représente sept nations de plus que l'année dernière.
Les Etats Parties qui n'ont pas commencé le processus de destruction sont : l'Argentine, le Brésil, le Tchad, Djibouti, le Honduras, la Macédoine, Madagascar, la Malaisie, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, le Portugal, le Rwanda, le Tadjikistan, le Turkménistan, le Venezuela et le Zimbabwe. Certains d'entre eux -le Honduras, la Malaisie, la Macédoine, le Portugal et le Zimbabwe- ont développé des plans pour la destruction.
En outre, plusieurs non signataires ont détruit des quantités significatives de mines antipersonnel. Les Etats-Unis ont détruit 3,3 millions de mines antipersonnel dans le cadre de leur engagement d'éliminer l'emploi des mines « aveugles » partout sauf en Corée. La Chine a détruit 1,7 million de mines, la Russie 500 000 mines et la Biélorussie 5000, qui ne correspondaient pas aux exigences de la Convention sur les armes conventionnelles. La Finlande a également détruit des mines ne répondant pas à ces dernières normes, mais n'en a pas révélé le nombre.
Pendant les négociations d'Oslo, les experts techniques de l'ICBL ont soulevé la question de la nécessité de l'article 3 sur les exceptions permettant la rétention (et le transfert) de mines antipersonnel « pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques... » Dans sa déclaration de clôture à la conférence d'Oslo, l'ICBL a noté « que plusieurs gouvernements avaient aussi indiqué pour le rapport diplomatique que dans l'article 3, le « nombre minimum absolument nécessaire » de mines pour la formation devrait se compter en centaines ou en milliers, et non en dizaines de milliers ou plus ».
Il semble que la majorité des Etats Parties qui possèdent des stocks de mines antipersonnel optent pour l'exercice de l'article 3 sur les exceptions. Beaucoup veulent conserver de 1000 à 5000 mines. Plusieurs veulent en garder beaucoup plus : la Croatie 17 500 ; la Thaïlande 15 600 ; le Japon 15 000 ; l'Australie 10 000 ; le Pérou 9 526 ; l'Italie 8000 ; la République slovaque 7000 et la Slovénie 7 000. L'Equateur a déclaré dans son rapport requis par l'article 7 qu'il allait garder 170 334 mines, mais dans une réunion du GPE il a indiqué que c'était une erreur et que le véritable nombre serait fourni plus tard.
Après que l'ICBL ait soulevé cette question de façon répétée dans les réunions du GPE, plusieurs pays ont décidé de réduire le nombre de mines conservées : la Bulgarie de 10 446 à 4000, l'Espagne de 10 000 à 4000. La Croatie, la Thaïlande et la République slovaque ont indiqué qu'elles allaient également réévaluer leurs besoins.
L'ICBL continue à s'interroger sur la nécessité de conserver des mines actives pour la formation. La Campagne pense qu'il est important non seulement d'avoir une transparence complète sur ce sujet, mais aussi de continuer à évaluer la nécessité de cette exception et la nécessité potentielle de fixer une limite chiffrée.
Pendant les négociations du traité à Oslo en 1997, l'ICBL a qualifié de « plus grande faiblesse dans le traité » la phrase de l'article 2.1 dans la définition de « mine antipersonnel » qui exclue les mines anti-véhicule équipées de dispositifs anti-manipulation : « Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs anti-manipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif ». L'ICBL a exprimé l'opinion que de nombreuses mines anti-véhicules munies de dispositifs anti-manipulation pouvaient fonctionner comme des mines antipersonnel et présentent des dangers similaires pour les civils.
Pour répondre à ce souci, partagé par de nombreuses délégations gouvernementales, les négociateurs ont changé la définition de l'avant-projet du dispositif anti-manipulation (qui était identique à celle du Protocole II de la CCW) en ajoutant les mots « ou autre dérangement intentionnel de la mine » : « Par « dispositif anti-manipulation », on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine. »
Il a été souligné par la Norvège, qui a proposé la formulation, et par d'autres, que le mot « intentionnel » était nécessaire pour établir que si une mine antivéhicule munie d'un système antimanipulation explosait suite à l'action non intentionnelle d'une personne, on devrait la considérer comme une mine antipersonnel et par conséquent interdite par le traité. Cette formulation a été acceptée par toutes les délégations à l'unanimité[8].
Dans le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines[9] , l'ICBL a exprimé son inquiétude sur le fait qu'il n'y ait pas eu de reconnaissance effective par les Etats Parties de ce que ces mines dernières mines, qui fonctionnent comme des mines antipersonnel, sont en fait interdites par le Traité d'interdiction des mines, ni de discussions sur les implications pratiques que cela pouvait entraîner. Aussi, lors de la Première Conférence des Etats Parties à Maputo en mai 1999, et des réunions du Groupe Permanent d'Experts sur le Statut Général et le Fonctionnement de la Convention en janvier et mai 2000, l'ICBL a demandé aux Etats Parties d'être plus explicites sur les types de mines anti-véhicules et les dispositifs anti-manipulation et sur les méthodes de déploiement permises et interdites.
A la réunion du GPE de janvier 2000, il y a eu une longue discussion à ce sujet. Neuf Etats Parties ont réaffirmé que les mines antivéhicule munies de systèmes antimanipulation qui peuvent exploser par suite d'une action non intentionnelle d'une personne sont interdites par le traité. Aucune délégation n'a nié ce fait. L'Irlande a proposé que le GPE constitue un groupe informel d'experts techniques pour examiner la question et aider à déterminer quelles mines et dispositifs anti-manipulation pouvaient tomber sous le coup du traité. Il a été convenu que les membres du GPE consulteraient les Etats Parties sur cette proposition, mais à la réunion du GPE de mai 2000, les membres ont déclaré qu'il n'y avait pas de consensus sur la formation d'un tel groupe d'experts. Le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) a alors offert d'accueillir les discussions techniques sur la question, ce que les délégués ont estimé un pas en avant utile. Le CICR pense tenir un séminaire au début de 2001, mais encourage les Etats à préparer des documents techniques sur ces questions avant cette date. L'ICBL soutient l'initiative du CICR et souligne l'importance d'une préparation approfondie par les Etats Parties, qui permettrait de déterminer et de rendre explicite lesquelles de ces mines antivéhicule stockées dans leurs arsenaux sont permises ou non dans le cadre du traité.
L'ICBL a exprimé l'opinion que les mines anti-véhicule qui utilisent des tiges inclinées, des fils tendus ou des fils pièges allaient exploser par suite de l'acte non intentionnel d'un individu, et donc devraient être considérées comme interdites par le traité. Il semble aussi qu'au moins quelques mines anti-véhicule avec certains autres déclencheurs sensibles puissent exploser par suite de l'acte non intentionnel d'un individu. C'est une question qui doit être traitée explicitement et en urgence par les Etats Parties.
Le CICR, Human Rights Watch et la Campagne allemande pour Interdire les Mines ont produit des listes et des publications sur les mines anti-véhicule concernées[10]. Les enquêteurs de l'Observatoire des Mines ont identifié ce type de mines dans leurs études individuelles par pays contenues dans ce rapport.
Le besoin de clarté sur ce point a été souligné par la recherche de l'Observatoire des Mines de cette année. Certains Etats Parties détruisent certains types de mines classées comme anti-véhicule, parce que l'Etat partie a déterminé qu'elles fonctionnent comme des mines antipersonnel. Mais d'autres Etats Parties choisissent de conserver le même type de mines. Par exemple, le Canada a détruit 20 000 M-21 à tige inclinée ; la Hongrie a détruit 100 000 UKA-63 AVM à fils tendus et la République tchèque a détruit toutes ses mines anti-véhicule PT-Mi-K avec mécanismes de mise à feu anti-relevage. Cependant la République tchèque a apparemment décidé de conserver ses mines PT-Mi-K, ainsi que d'autres mines antivéhicule avec des détonateurs à tige inclinée. De la même façon, la Suède dispose apparemment de plusieurs types de mines antivéhicule munies de détonateurs se déclenchant au moyen de tiges à bascule, mais n'a pas dit si elle avait l'intention de les détruire. La France rapporte avoir détruit une douzaine de mines antivéhicule de différentes sortes avec des détonateurs à tige inclinée et divers dispositifs anti-manipulation, bien qu'on ne sache pas quand ou pourquoi cette destruction a eu lieu.
L'ICBL a aussi exprimé son inquiétude quant au fait que le Traité d'interdiction des mines ne définit pas les « mines anti-véhicule ». Au moins, les Etats Parties devraient s'entendre sur le minimum de pression nécessaire à l'explosion d'une mine anti-véhicule activée par pression.
Dans le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines, l'ICBL soulevait des questions sur la possible participation d'Etats Parties à des opérations militaires conjointes avec des Etats non parties qui emploient des mines antipersonnel. Il y a en effet une sérieuse préoccupation quant à la conformité de telles opérations avec l'obligation contenue à l'article 1 du traité pour un Etat partie de « ne jamais, en aucune circonstance (...) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». De telles opérations conjointes iraient pour le moins contre l'esprit d'un traité ayant pour but la fin de toute possession et emploi de mines antipersonnel.
Ces questions furent accentuées pendant la période couverte par le rapport, à la fois par la tournure globale des événements et par l'information découverte lors du processus de recherche. Depuis le dernier rapport, l'alliance de l'OTAN a été impliquée dans le conflit militaire au Kosovo et en Yougoslavie. Pendant le conflit, les Etats-Unis ont conservé le droit d'employer des mines antipersonnel (bien qu'ils ne l'aient jamais fait), rendant plus immédiates et tangibles qu'auparavant les inquiétudes quant aux implications de l'emploi de mines antipersonnel par un Etat non partie dans une opération militaire conjointe.
De plus, les recherches montrent qu'un certain type d'opération conjointe comportant des mines antipersonnel se produit déjà. En mai 2000, le Royaume-Uni a reconnu avoir participé à quinze opérations militaires conjointes comportant l'emploi de mines antipersonnel au cours des trois dernières années, tout en soulignant qu'en aucun cas les forces armées du Royaume-Uni n'étaient responsables de leur emploi.
Ce n'est nullement un problème limité à l'alliance de l'OTAN. Il apparaît que nombre d'Etats Parties en Afrique sont engagés dans des opérations militaires avec (ou en soutien à) des forces armées qui peuvent employer des mines antipersonnel. Ceci inclurait la Namibie (avec l'Angola contre l'UNITA et avec les forces gouvernementales de la RDC contre les rebelles), le Zimbabwe (avec les forces gouvernementales de la RDC), l'Ouganda (avec les forces d'opposition en RDC) et le Rwanda (avec les forces d'opposition en RDC). Ces Etats devraient éclaircir la nature de leur soutien à d'autres forces armées qui peuvent employer des mines antipersonnel, et éclaircir leurs points de vue sur la légalité de leurs opérations militaires avec ces forces armées par rapport au Traité d'interdiction des mines. En tant qu'Etats Parties au Traité, ils devraient affirmer catégoriquement qu'ils ne participeront pas à des opérations conjointes avec des forces employant des mines antipersonnel.
Un certain nombre de pays, dont l'Australie, le Canada, la République tchèque, la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni ont adopté des dispositions législatives ou ont fait des déclarations formelles à l'égard d'une participation possible de leurs forces armées à des opérations militaires conjointes avec un non signataire du traité pouvant utiliser des mines antipersonnel. Dans chacun de ces cas, des officiels gouvernementaux ont affirmé que le but est de fournir une protection légale à leur personnel militaire qui participe à des opérations conjointes avec un non signataire pouvant utiliser des mines antipersonnel. L'ICBL ne met pas en doute les motivations déclarées de ces nations ; elle ne croit pas que ces dispositions ou déclarations soient faites dans le but d'alléger les obligations du traité.
Cependant, la Campagne persiste à croire que la légalité de la participation d'un Etat Partie dans des opérations conjointes avec une force armée qui utilise des mines antipersonnel est une question ouverte, et que la participation à de telles opérations est contraire à l'esprit du traité. L'ICBL a fait appel aux Etats Parties pour qu'ils insistent sur le fait qu'aucun non signataire n'emploie des mines antipersonnel dans des opérations conjointes, et qu'ils refusent de prendre part à des opérations conjointes qui comportent l'emploi de mines antipersonnel.
Comme mentionné dans ce Rapport de l'Observatoire des Mines, plusieurs membres de l'OTAN ont fait des déclarations rejetant l'emploi des mines antipersonnel dans les opérations de l'OTAN. En juin 1998, le ministre français de la Défense a dit que son pays avait déjà affirmé devant l'Alliance atlantique que la France interdirait l'emploi prévu ou effectif de mines antipersonnel dans toute opération militaire, quelle qu'elle soit, par son personnel militaire. Il a dit que la France refuserait d'accepter les règles d'engagement dans toute opération militaire appelant à l'emploi de mines antipersonnel, et que ceci était rendu effectif dans une directive émise par le Chef d'Etat-Major Général en Novembre 1998. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, a également déclaré que les directives officielles interdisaient à tout le personnel militaire français l'emploi de mines antipersonnel, la participation à des opérations planifiées impliquant l'emploi de mines antipersonnel, ou de donner un accord à tout document mentionnant leur emploi possible.
Le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas J.J. van Aartsen a déclaré le 23 mars 1999 qu'aucun des partenaires de l'OTAN n'assisterait les Etats-Unis ou la Turquie dans l'emploi de mines antipersonnel, ou dans les préparatifs pour leur emploi, ni ne tolérerait l'emploi de mines antipersonnel sur son territoire. Il a aussi déclaré que dans les opérations de l'OTAN les mines antipersonnel ne peuvent plus jouer de rôle. Les militaires hollandais ne participeront à aucune activité opérationnelle préparatoire avec l'intention d'employer des mines antipersonnel. De même ils ne sont pas autorisés à donner leur assistance pour l'emploi des mines antipersonnel, ni à inciter ou demander l'emploi de ces armes. La structure de commandement a également été subordonnée à cette politique : un commandant hollandais dans des opérations conjointes n'ordonnera pas l'emploi de mines antipersonnel et les soldats hollandais sous commandement américain ou turc n'exécuteront aucun ordre d'employer des mines antipersonnel mais chercheront des méthodes alternatives pour atteindre l'objectif.
Dans ce contexte, la question a été soulevée de la signification du terme « assister » dans l'article 1 du Traité. Nombre de gouvernements ont interprété cela comme une assistance « active » ou « directe » à la pose effective de mines, et non pas d'autres sortes d'assistance dans des opérations conjointes, telles que la fourniture de carburant ou de sécurité. Cette interprétation étroite de l'assistance est une préoccupation pour l'ICBL ; si l'on veut rester dans l'esprit d'un traité ayant pour but l'éradication totale de l'arme, l'interprétation de l'assistance devrait être aussi large que possible.
Au cours des réunions du GPE sur le Statut général de la Convention, l'ICBL a souligné la nécessité pour les Etats Parties d'arriver à une compréhension commune du terme « assister », en particulier alors qu'il s'applique à des opérations militaires conjointes, au stockage étranger de mines antipersonnel et au transfert étranger de mines sur le territoire d'un Etat partie. Une mise en oeuvre pleine et effective du traité sera renforcée si les Etats Parties sont clairs et cohérents au regard des actes qui sont permis et de ceux qui sont interdits.
Les Etats-Unis ont des mines antipersonnel stockées dans au moins cinq nations qui sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines (l'Allemagne, le Japon, la Norvège, le Qatar et le Royaume-Uni à Diego Garcia), ainsi qu'en Grèce, pays signataire. Les Etats-Unis ont engagé des discussions avec ces nations pour les convaincre qu'il leur est permis dans le cadre du Traité de conserver les mines américaines. L'ICBL pense que cela violerait l'esprit et probablement la lettre du traité que les Etats Parties permettent aux Etats-Unis (ou à tout autre gouvernement ou entité) de stocker des mines antipersonnel sur leur territoire.
Dans un cadre similaire, les Etats-Unis ont aussi discuté avec plusieurs Etats Parties au traité la possibilité de faire transiter des mines américaines par leur territoire. Un débat s'est ouvert pour savoir si l'interdiction par le traité du « transfert » de mines antipersonnel s'appliquait aussi à leur « transit », certains Etats Parties maintenant que non. Ceci signifierait que les avions, bateaux ou véhicules américains (ou d'un autre pays) transportant des mines antipersonnel pourraient passer par (et donc partir de, faire le plein et se ravitailler dans) un Etat partie, sur leur trajet vers un conflit où ces mines seraient employées. L'ICBL pense que si un Etat Partie permet volontiers le transit de mines antipersonnel qui sont destinées à être employées au combat, ce gouvernement est certainement en train de violer l'esprit du Traité d'interdiction des mines, est probablement en train de violer l'interdiction de l'article 1 d'assistance à un acte interdit par le traité, et peut-être en train de violer l'article 1 d'interdiction sur le transfert.
Le CICR a aussi exprimé son point de vue selon lequel le transit de mines est interdit par le traité. Les recherches de l'Observatoire des Mines montrent que les Etats Parties ont sur ce point des opinions divisées. Certaines nations comme l'Afrique du Sud, la France, le Danemark, l'Espagne et la République Slovaque ont indiqué que le transit est interdit, tandis que le Canada, la Norvège et l'Allemagne disent qu'il est permis.
A ce jour, 48 rapports ont été soumis aux Nations Unies par les Etats Parties ainsi que le requiert l'article 7 du Traité d'interdiction des mines[11]. En général, l'ICBL a trouvé que les gouvernements avaient respecté admirablement l'article 7. Une somme d'information importante a été rassemblée, enrichissant grandement notre connaissance globale sur la situation des mines et démontrant un engagement à une véritable transparence de la part des Etats Parties. Cette information va améliorer la qualité des activités d'action contre les mines. La qualité de ces rapports est cependant inégale ainsi que le montrent les rapports individuels de pays du Rapport 2000 de l'Observatoire des Mines[12].
Aux réunions de janvier et mai 2000 du GPE sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention, l'ICBL a soulevé certaines questions à propos des rapports de l'article 7[13].
Rapports remis en retard. 36 pays sont en retard pour remettre leur premier rapport requis par l'article 7. Ces gouvernements ont donc largement failli à une obligation du traité ; le rapport de l'article 7 n'est pas facultatif et les dates fixées sont des délais légaux, non pas des objectifs.
Rapports inconsistants. Alors que certains rapports sont très détaillés avec une bonne somme d'information, d'autres ont fourni un strict minimum. Il devrait y avoir un minimum standard ou l'adoption d'une approche de « bonnes pratiques ».
L'extension des thèmes couverts par le rapport à l'article 3. Les rapports de l'article 3 sur les mines conservées pour la formation et la recherche technique devraient aussi inclure le but spécifique visé et donc l'utilisation réelle des mines conservées.
L'extension des thèmes couverts par le rapport aux programmes d'assistance aux victimes. Les rapports sur l'assistance aux victimes sont remarquablement absents des obligations du traité. Les GPE ont recommandé de remédier à cela par le remplissage, certes non obligatoire, d'un document supplémentaire ajouté à l'article 7. L'ICBL encourage fortement tous les Etats Parties à remplir ce document et à l'utiliser lors de leur prochain rapport.
Manque de rapports sur les mines antivéhicule munies de systèmes antimanipulation interdites. Puisque certaines de ces mines sont interdites parce qu'elles fonctionnent comme des mines antipersonnel, il devrait y avoir un rapport sur le stockage ou la destruction de ces mines.
Manque de rapports sur les mines de type Claymore. Puisque l'emploi de mines à fragmentation directionnelles à détonation non commandée est interdit par le traité, les Etats Parties devraient mentionner dans leurs rapports le nombre de ces mines stockées, et les démarches faites pour garantir qu'elles peuvent être employées seulement sur le mode de détonateur commandé.
Manque de rapports sur les stocks étrangers. Les Etats-Unis ont des mines antipersonnel stockées dans au moins cinq Etats Parties (l'Allemagne, le Japon, la Norvège, le Qatar et le Royaume-Uni à Diego Garcia). Aucun de ces Etats n'a fait de rapport sur les stocks américains, ce qui devrait être fait pour être en accord avec l'esprit sinon la lettre du traité.
A la réunion du GPE de mai 2000, l'ICBL a recommandé que les Etats Parties mettent au point un guide afin d'accroître la qualité et la quantité des rapports. Cette recommandation a été favorablement accueillie et l'ICBL travaillera avec les gouvernements intéressés pour aider à mettre au point ce guide.
L'article 9 du Traité d'interdiction des mines (« Mesures d'application nationales ») spécifie : « Chaque Etat Partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite » par le traité. Cependant, relativement peu des 100 gouvernements qui ont signé et ratifié le traité ont édicté des lois nationales pour mettre en application le traité.
Les 20 gouvernements suivants rapportent qu'ils ont adopté une législation d'application : l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Cambodge, le Canada, la République Tchèque, la France, l'Allemagne, le Guatemala, la Hongrie, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, Monaco, la Nouvelle Zélande, le Nicaragua, la Norvège, l'Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni.
La Macédoine et la Suède indiquent que des mesures d'application adéquates ont été prises. Un certain nombre d'autres Etats indiquent que le traité a été incorporé au droit national, ou que le droit existant est adéquat et qu'une nouvelle législation supplémentaire n'est pas nécessaire : le Danemark, l'Irlande, la Jordanie, le Mexique, la Namibie, le Portugal, la République slovaque et le Yémen.
Les Etats suivants ont une législation en projet, mais qui n'est pas encore édictée : la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Malaisie, les Pays-Bas et Trinité et Tobago. L'Albanie, le Groenland et l'Afrique du Sud indiquent que des préparations sont en cours.
Certains gouvernements ont indiqué qu'ils ne croient pas qu'une législation d'application soit nécessaire parce qu'ils n'ont jamais possédé de mines antipersonnel et ne sont pas affectés par les mines, et donc qu'aucune action spéciale n'est nécessaire pour remplir les termes du traité.
L'ICBL se sent concernée cependant par la nécessité pour tous les Etats de prendre des mesures législatives qui imposeraient des sanctions pénales en cas de violations futures potentielles du traité et fourniraient ainsi une application totale de tous les aspects de la Convention.
