Politique d'interdiction des mines
Sur les 48 pays d'Afrique sub-saharienne, 27 sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines, et 14 autres sont signataires. Sept pays de la région n'ont toujours pas adhéré au Traité d'interdiction des mines : la République centrafricaine, les Comores, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, l'Erythrée, le Nigeria et la Somalie.
Le 21 juillet 2000, la Mauritanie est devenue le 100ème Etat Partie au Traité d'interdiction des mines. Sept des huit derniers pays qui ont ratifié le Traité depuis le 1er mars 2000 sont situés sur le continent africain. Au cours de la période que couvre le Rapport 2000 de l'Observatoire des Mines (depuis mars 1999), neuf pays africains ont ratifié le Traité d'interdiction des mines. Par ordre chronologique, il s'agit du Niger, du Tchad, de Madagascar, du Liberia (qui a accédé), le Botswana, le Togo, les Seychelles, le Rwanda, la Côte d'Ivoire, le Ghana et la Mauritanie.
Si plusieurs pays africains ont déclaré avoir intégré le Traité d'interdiction des mines dans leur droit interne, pas un seul d'entre eux n'a adopté de législation d'application complète. L'Afrique du Sud a signalé avoir entamé le processus.
Les dispositions de l'article 7, qui exige de remettre un rapport sur les mesures d'applications prises dans un délai de 180 jours après l'entrée en vigueur du Traité ont rarement été respectées par les nations africaines. L'Afrique du Sud, le Bénin, le Mozambique, le Sénégal, le Swaziland et le Zimbabwe ont remis leur premier rapport requis par l'article 7 ; toutefois, seuls le Sénégal et l'Afrique du Sud ont respecté les délais impartis. Le Burkina Faso, le Tchad, Djibouti, la Guinée Equatoriale, la Guinée, le Lesotho, le Malawi, le Mali, Maurice, la Namibie, le Niger et l'Ouganda n'ont pas encore remis leur rapport, dont certains étaient attendus en août 1999.
Le Mozambique a introduit la Résolution 54/54B à l'Assemblée Générale des Nations Unies en faveur du Traité d'interdiction des mines, adoptée en décembre 1999. Aucun pays du continent n'a voté contre ou ne s'est abstenu lors de ce vote. Le Mozambique a également accueilli la Première Conférence des Etats Parties en mai 1999. Vingt-neuf des 108 gouvernements qui ont participé à cette rencontre internationale étaient africains.
L'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont activement participé à la réunion intersessionnelle du Groupe Permanent d'Experts sur le Statut Général de la Convention, respectivement comme co-président et co-rapporteur. Le Mozambique a coprésidé le GPE sur le déminage. Le Mali a accepté de co-présider le GPE sur la destruction des stocks, mais n'a pas participé aux deux réunions du groupe. Dans l'ensemble, la participation des Etats africains aux réunions intersessionnelles a été limitée. Les autres gouvernements africains qui ont participé à une ou plusieurs réunions des Groupes Permanents d'Experts sont l'Angola, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, Maurice, le Nigeria, le Sénégal, le Soudan, le Swaziland et la Zambie.
Utilisation
Depuis mars 1999, des mines antipersonnel ont été utilisées dans plus de conflits en Afrique (huit) que dans toute autre région. L'Observatoire des Mines est particulièrement préoccupé par l'utilisation avérée de mines antipersonnel par un signataire du Traité, l'Angola, l'utilisation probable de mines antipersonnel par le Burundi et le Soudan, également signataires du Traité, les allégations adressées à l'Ethiopie, pays signataire, et enfin les allégations en cours en RDC adressées aux forces armées du Rwanda, de l'Ouganda, du Zimbabwe et du Tchad, Etats Parties au Traité d'interdiction des mines.
Les troupes gouvernementales et les forces rebelles de l'UNITA ont toutes deux poursuivi l'utilisation de mines antipersonnel en Angola et dans certains territoires de la Namibie voisine. Un certain nombre de mines antipersonnel semble avoir été posé en Zambie en 1999 et 2000 par le gouvernement angolais et les forces rebelles de l'UNITA.
Au regard des informations fournies notamment par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies, il est probable que le Burundi ait placé des mines antipersonnel sur sa frontière avec la Tanzanie. Le gouvernement soudanais et l'Armée de Libération du Peuple soudanais sont tous deux soupçonnés d'avoir utilisé des mines antipersonnel au cours de la période que couvre le rapport 2000 de l'Observatoire des Mines. Le gouvernement du Soudan nie avoir utilisé des mines antipersonnel .
L'utilisation de mines antipersonnel en RDC en 1999 et 2000 est indéniable ; il demeure cependant impossible de vérifier qui est responsable de la pose de mines. Les accusations s'adressent non seulement aux troupes gouvernementales et aux forces d'opposition de la RDC, mais également aux armées des Etats Parties au Rwanda, de l'Ouganda, du Zimbabwe et du Tchad. Pratiquement l'ensemble des parties impliquées dans le conflit nient avoir employé des mines.
Dans la guerre des frontières qui a opposé l'Ethiopie et l'Erythrée en 1998-2000, il semble que des dizaines de milliers de nouvelles mines aient été posées. Chacun des gouvernements accuse l'autre d'utiliser ces mines. Les observateurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'utilisation de mines par les deux parties au conflit. Si l'Observatoire des Mines ne peut vérifier l'emploi de mines par l'Erythrée, de sérieux rapports, rédigés en toute indépendance, relatent l'emploi de mines antipersonnel par les forces érythréennes.
Il existe des preuves de l'utilisation de mines antipersonnel en 1999 et 2000 par les rebelles de l'Armée de Résistance qui a pénétré en territoire ougandais via le Soudan. Plusieurs factions continuent d'employer des mines antipersonnel en Somalie. Il semble que les rebelles du MFDC aient posé de nouvelles mines dans la province sénégalaise casamançaise au cours de cette période. Le Sénégal a nié avoir utilisé des mines antipersonnel en Guinée-Bissau en 1998, comme l'indiquait le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines. Les Nations Unies ont indiqué en juillet 1999 que la Guinée-Bissau avait également nié l'emploi de mines antipersonnel dans ce conflit de 1998, comme l'annonçait l'Observatoire des Mines. L'Observatoire des Mines reste sur ses positions.
Production et transfert
Il n'y a apparemment pas de producteurs de mines antipersonnel en Afrique au sud du Sahara. Les anciens producteurs comme l'Afrique du Sud, le Zimbabwe et l'Ouganda, sont depuis devenus des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines. En novembre 1999, un rapport du gouvernement américain a affirmé que le Soudan produisait des mines antipersonnel ; cependant, l'Observatoire des Mines n'a pu confirmer ces allégations. L'utilisation de mines dans plusieurs conflits de la région est une source d'inquiétudes sur la possibilité de transferts transfrontaliers illicites de mines antipersonnel mais l'Observatoire des Mines n'a pas été en mesure d'identifier des cas précis.
Stockage et destruction des stocks
La remise des rapports requis par l'article 7 du Traité d'interdiction des mines et les demandes répétées des chercheurs de l'Observatoire des Mines permettent de faire peu à peu la lumière sur les stocks de mines antipersonnel en Afrique ; cependant, la taille et la composition des stocks demeurent flous le plus souvent.
L'Afrique du Sud et la Namibie ont déjà annoncé la destruction complète de leurs stocks de mines antipersonnel, à l'exception des mines conservées pour les formations comme l'autorise le Traité d'interdiction des mines. Le Mali a annoncé lors de la Première Conférence des Etats Parties avoir achevé la destruction de ses stocks. Certains stocks de mines antipersonnel ont été détruits en Guinée-Bissau, au Libéria et en Ouganda. En novembre 1999, les forces militaires françaises stationnées à Djibouti ont détruit un stock de 2444 mines antipersonnel .
Plusieurs Etats Parties africains n'ont pas encore entamé le processus de destruction : il s'agit du Tchad, de Djibouti, de Madagascar, de la Mauritanie, du Mozambique, du Niger, du Rwanda et du Zimbabwe. Le Zimbabwe a planifié la destruction de ses stocks. Il n'existe aucune preuve de l'existence d'un stock de mines en Guinée, Etat Partie au Traité, ni en Tanzanie, pays signataire ; ils se classent parmi les quelques pays qui n'ont pas encore révélé ces informations de base.
En plus de ces Etats Parties, certains pays non signataires possèdent également des stocks de mines antipersonnel : la République Centrafricaine, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, l'Erythrée, le Nigeria et la Somalie ; il en est de même pour certains signataires du Traité : Angola, Burundi, Ethiopie, Gabon, Guinée-Bissau, Kenya, Sierra Leone et Soudan.
Le Rapport 2000 de l'Observatoire des Mines contient également ces nouvelles informations : les Comores, le Sénégal, le Lesotho et le Malawi ont déclaré ne pas posséder de stock de mines antipersonnel. Le Botswana, le Togo, la Zambie et le Burundi ont affirmé ne posséder qu'un petit stock de mines antipersonnel destiné aux formations ; dans le cas du Burundi des allégations crédibles faisant état de l'utilisation de mines contredisent cette affirmation.
Financement de l'action contre les mines
En 1999, un montant total d'environ 40 millions de $ a été distribué à douze pays, ainsi qu'au Somaliland, pour le déminage et la sensibilisation aux dangers des mines. Il s'agit de l'Angola (12,6 millions $), du Mozambique (12,4 millions $), de la Somalie(4,9 millions $), du Tchad, du Zimbabwe, de la Namibie, de la Mauritanie, du Swaziland, du Rwanda, de l'Ethiopie, de la Guinée-Bissau, du Soudan et de l'Ouganda. Ces financements vont probablement augmenter en 2000, Djibouti, l'Erythrée et la Zambie recevant également des fonds pour l'action contre les mines ; les fonds destinés au Mozambique devraient atteindre 16,2 millions de $ et 17,4 millions de $ en Angola. Le financement de l'action contre les mines au Somaliland s'est considérablement accru en 1999 et 2000.
L'action contre les mines en Afrique est principalement financée par la Commission Européenne, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.
Problème de mines
Dans la région, 26 pays ainsi que le Somaliland sont affectés par la prolifération des mines. Il s'agit de l'Angola, du Burundi, de Djibouti, de l'Erythrée, de l'Ethiopie, de la Guinée-Bissau, du Kenya, du Liberia, du Malawi, de la Mauritanie, du Mozambique, de la Namibie, du Niger, de l'Ouganda, de la République du Congo, de la République Démocratique du Congo, du Rwanda, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Soudan, du Swaziland, de la Tanzanie, du Tchad, de la Zambie et du Zimbabwe.
L'un des principaux problèmes que pose l'évaluation du problème de mines dans la plupart des pays de la région, réside dans le manque d'études à l'échelon national. S'y ajoutent les catastrophes naturelles comme les inondations au Mozambique ainsi que la résurgence de conflits armés notamment en Angola et à la frontière entre l'Ethiopie et l'Erythrée. Des études d'Impact de Niveau Un sont en cours au Mozambique et au Tchad, et sont planifiées en Angola, en Erythrée, en Ethiopie ainsi qu'au Somaliland. En 1999 et 2000, UNMAS a mené des missions d'évaluation en Namibie, en Sierra Leone, au Soudan, en Zambie et au Zimbabwe.
Déminage
Le déminage est en cours dans seize pays ou zones : Angola, Erythrée, Ethiopie, Guinée-Bissau, Kenya, Mozambique, Namibie, Rwanda, Somaliland, Soudan, Tchad et Zimbabwe, des activités à moindre échelle étant menées à Djibouti, en Mauritanie, en Ouganda et en Zambie.
Environ 5 km2 de terre ont été déminés au Mozambique en 1999, portant le total à 194 km2. Au mois de mai 2000, un total de 10 km2 de terre et 5000 km de routes avaient été déminés en Angola et 15 000 mines détruites. De 1995 à février 2000, 16 983 mines et UXO ont été enlevés au Rwanda, et environ 5000 hectares de terre déminées. Le Projet de Déminage Ethiopien a enlevé 37 000 mines et 364 000 UXO. Au Zimbabwe, d'importantes opérations de déminage ont débuté en mars 1999 ; à la mi-juillet 2000, un total de 3,8 km2 de terre avaient été déminés. Les Etats-Unis ont achevé leurs programmes de « formation des formateurs » en Namibie et au Rwanda en février 2000. Le programme de déminage financé par les Etats-Unis en Erythrée a été suspendu à la mi-1998 en raison de la reprise des combats, mais devrait reprendre en 2000.
Sensibilisation aux dangers des mines
Il existe actuellement des programmes de sensibilisation aux dangers des mines de taille et d'efficacité variables en Angola, au Botswana, en Erythrée, en Ethiopie, en Guinée-Bissau, au Kenya, au Mozambique, au Rwanda, au Sénégal, au Swaziland, au Soudan ainsi qu'en Ouganda. Certains n'ont pas de programmes de sensibilisation aux dangers des mines, mais il semble que leur mise en place serait nécessaire : il s'agit du Burundi, du Tchad, de la RDC, de la Mauritanie, de la Somalie, de la Zambie et du Zimbabwe .
Victimes de mines
Au cours de la période que couvre le rapport, des victimes de mines ont été recensées dans 22 pays du continent, ainsi qu'au Somaliland. En Angola, 1004 victimes ont été officiellement dénombrées entre la mi-1998 et 2000 ; au Tchad, 127 victimes de mines et UXO ont été enregistrées de septembre 1998 à octobre 1999 ; à Djibouti, 69 victimes ont été comptabilisées entre 1999 et début 2000 ; en Erythrée, 504 victimes ont été enregistrées entre 1994 et mi 1999 ; en Ethiopie, 100 décès ont été signalés entre 1998 et 1999 ; au Mozambique, 60 victimes ont été recensées en 1999 ; en Namibie, 89 victimes ont été dénombrées dans une des régions entre décembre 1999 et mi-mai 2000 ; au Sénégal, 59 victimes des mines ont été comptabilisées en 1999 ; enfin au Soudan, 51 victimes ont été recensées à Chukudum (1999 à mai 2000).
En 1999, les autorités du Somaliland ont tenté pour la première fois de collecter systématiquement les données relatives aux victimes de mines : le nombre de blessées par mines depuis 1998 est de 3500.
Au regard des recherches de l'Observatoire des Mines, il semblerait que le nombre des victimes aurait augmenté en 1999-2000 dans de nombreux pays, en raison d'une recrudescence des conflits : Angola, Burundi, Ethiopie, Erythrée, Namibie et RDC. Le nombre de victimes de mines en Angola a soudainement augmenté en 1999 ; dans la seule ville de Luena, le nombre de victimes des mines est passé de 103 en 1998 à 185 en 1999. Toutefois, le nombre de victimes de mines diminue dans nombre de pays, dans certains cas de manière significative, notamment au Rwanda, au Mozambique, au Sénégal et en Ouganda. Au Mozambique, en dépit des craintes d'une augmentation du nombre de victimes de mines en raison des inondations du Limpopo, celui-ci a continué de diminuer, de 133 victimes en 1998 à 60 en 1999. Au Sénégal, 59 victimes des mines ont été recensées en 1999, contre 195 en 1998. En Ouganda, dans le district de Kasese, où les rebelles de l'ADF agissent avec force, le nombre des victimes est passé de 17 en 1997, à 28 en 1998 et à seulement une en 1999. En 1999 et 2000, seulement 12 victimes des mines ont été dénombrées au Rwanda.
Assistance aux victimes de mines
Seuls l'Afrique du Sud, l'Ouganda ainsi que le Mozambique ont adopté des lois nationales pour les personnes handicapées. Au Kenya, au Rwanda et au Sénégal, de nouvelles lois sont en cours d'élaboration. Environ la moitié des pays d'Afrique n'ont adopté aucune lois pour les handicapés ni développé de politique spécifique à leur égard.
Seuls Djibouti et l'Erythrée ont déclaré avoir prévu des traitements médicaux d'urgence (services de premiers soins) destinés aux victimes des mines. Si les pays africains offrent des soins médicaux dans les principales villes, les services médicaux situés dans les zones rurales manquent souvent de personnel, d'équipements et de médicaments. Dans certains pays comme l'Angola, le Burundi, le Niger, le Sénégal et l'Ouganda, les services de santé militaire sont mieux équipés et dispensent parfois des soins aux civils. Dans environ la moitié des pays minés, les soins hospitaliers sont à la charge du patient.
Chaque pays affecté par la prolifération des mines possède des services de rééducation pour les victimes de mines antipersonnel à l'exception de la Somalie, pour laquelle aucune information n'est disponible. Cependant, ces services sont rares et souvent difficilement accessibles pour la majorité des victimes, notamment en Angola, à Djibouti, en Erythrée, en Sierra Leone et au Sénégal (Casamance). Des prothèses sont fournies gratuitement au Burundi, à l'Erythrée et au Mozambique, et pour un prix subventionné au Kenya, au Rwanda et à l'Ouganda. De nombreuses ONG et organismes privés fournissent des prothèses gratuitement. Des programmes communautaires de rééducation existent au Mozambique, en Ouganda et au Zimbabwe.
Des programmes de réinsertion sociale et économique destinés aux victimes de mines antipersonnel sont recensés dans douze pays : Angola, Burundi, Erythrée, Kenya, Mauritanie, Mozambique Namibie, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zimbabwe. Les programmes de réinsertion sont apparemment accessibles seulement au Kenya et en Namibie.
Politique d'interdiction des mines
Vingt-six des trente-cinq pays situés sur le continent américain sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines. Pendant la période que couvre le rapport (de mars 1999, date de l'entrée en vigueur du Traité, à mai 2000), dix pays sont devenus des Etats Parties. Huit ont ratifié le Traité entre mars et mai 1999 (Costa Rica, Dominique, Guatemala, Sainte Lucie, Venezuela, Equateur, Brésil et Antigua et Barbuda), tandis que l'Argentine l'a fait en septembre 1999 et la République Dominicaine en juin 2000.
Sept signataires n'ont pas ratifié : le Chili, la Colombie, la Guyane, Haïti, Saint Vincent et les Grenadines, Surinam et Uruguay. La Colombie en est aux dernières étapes du processus de ratification. Cuba et les Etats-Unis restent les deux seuls pays de la zone américaine à ne pas avoir signé le Traité d'interdiction des mines.
Seuls le Canada, le Guatemala et le Nicaragua ont adopté une législation d'application nationale du Traité. Trinidad et Tobago est en train de passer un amendement de mise en oeuvre. Le Mexique a déclaré qu'une législation indépendante n'était pas nécessaire étant donné que les traités internationaux sont incorporés au droit national.
Si dix pays ont bien remis le rapport demandé en application de l'article 7, quatorze pays sont en retard pour remettre leur rapport : les Bahamas, la Barbade, le Brésil, le Costa Rica, la Dominique, le Salvador, Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, le Panama, le Paraguay, Sainte Lucie, Trinidad et Tobago et le Venezuela.
Vingt-deux pays ont envoyé des délégations à la Première Conférence des Etats Parties à Maputo en mai 1999. Cuba était l'une des douze délégations présentes en qualité d'observateurs. Les Etats-Unis ont assisté à la Conférence, mais sans même le statut d'observateur.
Trente-deux des trente-cinq pays de la région ont voté en faveur de la résolution 54/54B de l'Assemblée Générale des Nations Unies le 1er décembre 1999. L'Equateur était absent. Cuba et les Etats-Unis faisaient partie des vingt gouvernements qui se sont abstenus.
Seize pays de la région, dont Cuba et les Etats-Unis, ont assisté à au moins une réunion intersessionnel des cinq Groupes Permanents d'Experts. Le Canada a assuré la co-présidence du GPE sur le Statut Général et le fonctionnement de la Convention, ainsi que le Mexique, alors que le Nicaragua a assuré le rôle de co-rapporteur du GPE sur l'assistance aux victimes, et le Pérou celui de co-rappporteur sur le déminage.
En 1999, les pays de la région ont continué à soutenir les résolutions pro-traité de l'Organisation des Etats Américaines (OEA). Neuf pays de la région ont signé la « Déclaration de San José » le 5 avril 2000, qui contenait un élément favorable au traité. Le 6 juin 2000, à la 30ème Assemblée Générale de l'OEA à Windsor, au Canada, les Etats membres ont voté en faveur de deux résolutions pro-traité. A la réunion du Groupe de Rio qui s'est tenue en Colombie en juin 2000, 19 pays de la région ont signé la « Déclaration de Carthagène », qui contenait un appel à la ratification du traité et à une assistance accrue aux victimes .
Le Canada a continué à jouer un rôle de leader dans la promotion de l'universalisation et de la mise en oeuvre effective du Traité d'interdiction des mines. Ce pays a joué un rôle crucial à la Première Conférence des Etats Parties et dans le programme de travail intersessionnel.
Emploi des mines
La Colombie reste le seul pays de la région dans lequel il soit prouvé que des mines antipersonnel sont actuellement utilisées. Deux groupes rebelles, le FARC-EP et l'UC-ELN ont employé des mines antipersonnel au cours de l'année dernière. Les Etats-Unis se sont réservés le droit d'utiliser des mines antipersonnel pendant le conflit du Kosovo, mais ne l'ont pas fait.
Production et transfert
On pense que Cuba continue sa production de mines antipersonnel. Cuba continue à affirmer ne pas exporter de mines antipersonnel, mais n'a pas adopté de moratoire ni d'interdiction officiels. Les Etats-Unis ne produisent plus de mines antipersonnel depuis 1996, mais le moratoire sur les stocks annoncé le 17 janvier 1997 n'exclut pas la production de nouvelles mines. La loi interdit l'exportation de mines antipersonnel des USA depuis 1992. Les USA ont dépensé 21 millions de $ pour leur programme concernant les alternatives aux mines antipersonnel pendant l'année fiscale 1999, et pensent porter ce montant à 94 millions de $ pendant l'année fiscale 2001. Les Etats-Unis poursuivent leur recherche sur deux « alternatives » aux mines antipersonnel qui seraient interdites dans le cadre du Traité d'interdiction des mines .
En novembre 1999, les installations de production de mines antipersonnel de Colombie ont été détruites, mais ce pays produit encore des mines directionnelles à fragmentation de type Claymore. Deux des groupes de guérilla colombiens produisent des mines antipersonnel de fabrication artisanale.
Le 26 avril 1999, le Chili a imposé un moratoire unilatéral sur la production, l'exportation et l'emploi des mines antipersonnel .
Stockage et destruction
Treize pays de la région possèdent des stocks de mines antipersonnel : l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Equateur (271 802), le Honduras (9439), la Guyane, le Nicaragua (91 813), le Pérou (334 756), les Etats-Unis (11,2 millions), l'Uruguay (2338) et le Venezuela. Un diplomate chilien a déclaré à l'ICBL que le stock du Chili se montait à 22 000 mines, et un rapport du gouvernement colombien indique un stock de mines antipersonnel d'au moins 18 000, mais l'Observatoire des Mines n'a pas été en mesure de confirmer ces chiffres.
Le Paraguay et le Panama ont déclaré pour la première fois qu'ils ne possèdent pas de stocks de mines antipersonnel. On ne sait pas si le Surinam a un stock de mines antipersonnel. Le Canada, le Salvador et le Guatemala ont déjà prévu la destruction de leurs stocks de mines antipersonnel.
Le Canada conserve 1668 mines antipersonnel à des fins de formation et de recherche. Le Honduras a l'intention de conserver 1050 mines, le Nicaragua 1971 mines et le Pérou 9526 mines antipersonnel . On s'attend à ce que le chiffre de 170 344 annoncé par l'Equateur concernant les mines conservées à des fins de formation soit révisé de façon significative à la Seconde Conférence des Etats Parties. L'Uruguay prévoit de conserver uniquement des mines inactives pour la formation.
La destruction des stocks est en cours dans plusieurs pays. L'Equateur déclare avoir détruit 101 458 mines antipersonnel entre avril 1999 et mars 2000. Le Nicaragua signale que 40 000 mines antipersonnel ont été détruites à la date d'avril 2000. Le Pérou rapporte avoir détruit 3916 mines en 1999. L'Uruguay déclare que la destruction de son stock d'environ 2338 mines antipersonnel est en cours. Plus de 2000 mines antipersonnel du stock colombien ont été détruites. Les Etats-Unis viennent d'achever la destruction de 3,3 millions de mines antipersonnel non auto destructives en 1998.
Les Etats Parties qui n'ont pas encore commencé la destruction de leurs stocks sont l'Argentine, le Brésil, le Honduras et le Venezuela. Le Honduras a prévu leur destruction.
Problème des mines antipersonnel
Neuf pays de la région sont repertoriés comme affectés par le problème des mines : le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, ainsi que les îles Falkland/Malouines. Il n'y a pas eu d'Etudes d'Impact de Niveau Un dans la région et aucune n'est prévue. L'UNMAS et l'OEA ont mené des missions d'évaluation indépendantes en Equateur et au Pérou en août et septembre 1999.
Les informations collectées par la Campagne Colombienne Contre les Mines (CCCM) indiquent qu'au moins 135 des 1050 municipalités de Colombie dans 23 des 30 départements du pays sont affectées par les mines. Au Chili, on estime qu'il y a entre 500 000 et un million de mines posées le long des frontières du pays avec l'Argentine, la Bolivie et le Pérou. L'Equateur a déclaré que plus de 90 000 mines sont posées de son côté de la frontière avec le Pérou, et le gouvernement péruvien estime qu'il y a environ 120 000 mines de son côté de la frontière avec l'Equateur, le long de sa frontière avec le Chili et dans les zones proches des infrastructures sensibles. Le gouvernement du Nicaragua a déclaré qu'il y avait encore 81 536 mines posées sur 476 sites. Sur le territoire disputé des îles Falkland/Malouines, le Royaume-Uni estime qu'en novembre 1999 il reste encore 16 600 mines.
Financement de l'action contre les mines
Dans cette région, les contributions les plus importantes viennent des Etats-Unis (63,1 millions $ au cours de l'année fiscale 1999) et du Canada (15 millions $ au cours de l'année fiscale 1999/2000).
Le Programme d'assistance pour le Déminage en Amérique Centrale (PADCA) de l'OEA comprend des programmes de déminage (mines et UXO) au Nicaragua, en Honduras, au Guatemala et au Costa Rica. En 1999, le budget annuel total du programme régional de déminage de l'OEA s'est élevé à 6 millions de $ ; en 2000 il était de 7,6 millions $, financé par le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne, la Suède, la Suisse, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Depuis juillet 1999, l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Guatemala, le Salvador, le Nicaragua et le Venezuela ont contribué au PADCA en envoyant des effectifs.
Les Etats-Unis ont prévu de dépenser environ 10,5 millions de $ pour financer des programmes de déminage humanitaire en Amérique Centrale, en Equateur et au Pérou, durant les années fiscales 1999 (4,84 millions $) et 2000 (5,64 millions $). Le Canada a prévu pour le continent américain environ 1,9 million $ dans son budget de l'année fiscale 1999/2000, pour des programmes de déminage, de sensibilisation aux dangers des mines et d'assistance aux victimes en Colombie, en Equateur, au Salvador, au Guatemala, au Nicaragua et au Pérou. Le Brésil estime qu'il contribue chaque année à hauteur d'1 million de $ au programme MARMINCA de l'OEA, sous forme de contributions en nature et de coûts opérationnels, dont la mise à disposition de onze experts démineurs.
Déminage
Des programmes de déminage humanitaire sont en cours au Costa Rica, en Equateur, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Pérou. Au Nicaragua, fin 1999, 1291 km2 de terres avaient été déminés et 54 107 mines détruites sur 524 sites ; le déminage devrait être achevé d'ici 2004. Le programme de déminage au Honduras, qui avait été interrompu à la fin de l'année 1998 par le cyclone Mitch, devrait finalement être terminé d'ici la fin de 2001. Au Costa Rica, le programme de déminage qui avait été suspendu a repris ; il devrait être achevé en 2002. Le déminage de Ixcan, au Guatemala, a été terminé et, en janvier 2000, pour la première fois, les communautés locales ont eu accès aux terres déminées.
L'Equateur et le Pérou ont fait des progrès significatifs dans le déminage le long de la frontière. En avril 1999, le « Programme pour l'assistance au déminage Equateur/Pérou » a été établi par l'OEA. En septembre 1999, l'Equateur a créé un Centre de Déminage national. Plus de 30 000 mines ont été enlevées et détruites en 1999 et au début 2000 au Pérou.
Au Chili, le 25 novembre 1999, l'armée a mis en place un projet de programme de déminage portant sur onze ans et sur 293 champs de mines représentant 250 000 mines le long des frontières du Chili. Ce pays a commencé le déminage de sa frontière avec la Bolivie. L'armée colombienne a nettoyé 35 champs de mines, dans des opérations militaires, en 1999.
Les Etats-Unis ont achevé le déminage autour de leur base navale de Guantanamo Bay à Cuba en 1999. Les Etats-Unis ont déclaré avoir enlevé 250 tonnes métriques de débris au cours des deux dernières années dans la zone du canal de Panama, mais ont noté qu'il était impossible d'enlever tous les UXO sans mettre en péril les forêts tropicales et menacer le bassin du canal. Des discussions ont eu lieu entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Argentine sur l'enlèvement des mines qui se trouvent toujours dans les îles Falkland/Malouines.
Sensibilisation aux mines
Des activités de sensibilisation aux dangers des mines ont été mises en place en Colombie, au Costa Rica, en Equateur, au Guatemala, au Nicaragua et à Panama. Apparemment, malgré les besoins, il n'existe pas de programmes officiels au Chili et au Pérou,. L'UNICEF et les gouvernements colombien et canadien ont signé un accord en octobre 1999 pour mettre en oeuvre un programme de sensibilisation aux dangers des mines en Colombie. L'UNICEF a entamé la deuxième année du projet «Prévention d'enfant à enfant au Nicaragua ». Des supports de sensibilisation aux dangers des mines, produits par DC Comics et mettant en scène les personnages de Superman et Wonder Woman, continuent à être fournis par les Etats-Unis et distribués par le ministère de l'Education du Nicaragua. L'ICBL notamment a fait part de ses réserves à propos du décalage culturel et des défauts techniques de ces supports.
Victimes des mines
De nouvelles victimes des mines antipersonnel ont été signalées au Chili, en Colombie, en Equateur, au Nicaragua et au Pérou. La Colombie semble avoir le plus grand nombre de victimes des mines antipersonnel sur le continent américain. La Campagne Colombienne a identifié 63 victimes en 1999 et 35 pendant le premier semestre 2000. Au Nicaragua, le nombre de victimes semble en baisse. L'armée a signalé 31 victimes de mines en 1999, et cinq dans les quatre premiers mois de 2000. La Croix Rouge du Nicaragua a estimé qu'à ce jour il y avait eu environ cinquante victimes de mines par an.
Assistance aux survivants
L'assistance gouvernementale accordée aux survivants de mines sur le continent américain est dans l'ensemble assez médiocre. En Amérique Centrale et du Sud, dans la plupart des cas, des ressources, de qualité inégale, sont mises à disposition du personnel de l'armée et de la police, mais celles destinées aux victimes civiles sont inexistantes ou inappropriées. Cette situation est aggravée par la priorité accordée aux centres urbains dans l'allocation des aides médicales. Les installations et les services de santé sont concentrées dans les centres urbains et les capitales, tandis que les zones rurales -où se trouvent la plupart des victimes des mines- ont un minimum d'infrastructure et de services de santé accessibles.
Le 11 janvier 1999 à Mexico des représentants du Canada, du Mexique et de l'Organisation de Santé Panaméricaine ont signé un accord pour un programme conjoint en faveur de la réhabilitation des victimes des mines en Amérique Centrale. Cette initiative comprend un effort coordonné de l'Organisation Panaméricaine de la Santé, et une subvention initiale de 3,5 millions de $ a été débloquée dans le but d'évaluer les besoins des victimes de guerre de commencer à répondre à ces besoins au Salvador, au Honduras et au Nicaragua. D'après l'Organisation Panaméricaine de la Santé, le programme se déroulera pour chaque pays en quatre temps : évaluation du nombre de victimes, évaluation des besoins individuels de rééducation et de prothèses spécifiques, offre de rééducation et de traitements médicaux, et promotion de la réadaptation sociale et économique des victimes.
Politique d'interdiction des mines
Sur les trente-neuf pays de la région Asie-Pacifique, onze sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines. Dans la période que couvre ce rapport (mars 1999- mai 2000), la Malaisie, le Cambodge et les Philippines ont ratifié le Traité d'interdiction des mines, rejoignant ainsi les Etats Parties suivants : Australie, Fidji, Japon, Nouvelle Zélande, Nioue, Samoa, Iles Salomon et Thaïlande. Sept autres Etats ont signé mais n'ont pas ratifié le Traité : Bangladesh, Brunei, Iles Cook, Indonésie, Maldives, Iles Marshall et Vanuatu. Vingt-et-un Etats restent en dehors du Traité d'interdiction des mines, soit la plus grande proportion de non signataires dans les régions couvertes par l'Observatoire des Mines. Ce groupe comprend d'importants producteurs et détenteurs de stocks de mines antipersonnel, tels que la Chine, l'Inde et le Pakistan.
Sur les onze Etats Parties, quatre ont adopté une législation d'application nationale : l'Australie, le Cambodge, le Japon et la Nouvelle Zélande. La Malaisie prévoit l'adoption d'une législation nationale.
Treize pays de la région ont assisté à la Première Conférence des Etats Parties (FMSP) à Maputo en mai 1999. La Chine, le Népal, Singapour et le Sri Lanka faisaient partie des douze Etats non signataires qui ont participé en tant qu'observateurs. Depuis la FMSP, le Cambodge a été co-président du Groupe Permanent d'Experts sur les Technologies pour l'action contre les mines, le Japon co-rapporteur pour le GPE sur l'assistance aux victimes, et la Malaisie co-rapporteur pour le GPE sur la destruction des stocks.
La plupart des Etats Parties de la région ont soumis le rapport demandé en application de l'article 7. Huit des onze Etats Parties l'ont remis, et seuls Samoa et les Iles Salomon sont encore en retard. Celui des Philippines doit être remis avant janvier 2001.
Dix-sept Etats de la région ont voté en faveur de la Résolution 54/54B de l'Assemblée Générales des Nations Unies en faveur du Traité d'interdiction des mines, en décembre 1999. Parmi les 20 gouvernements qui se sont abstenus, huit appartenaient à la région Asie-Pacifique : la Birmanie, la Chine, l'Inde, les Iles Marshall, la Micronésie, le Pakistan, la Corée du Sud et le Vietnam. Les Iles Marshall sont le seul signataire a s'être abstenu. D'autres pays de la région étaient soit absents soit dans l'incapacité de voter.
Pour la première fois, un officier supérieur taiwanais a fait une déclaration explicite de soutien à une interdiction totale des mines antipersonnel. Le Comité représentant le Parlement du Peuple en Birmanie a approuvé le Traité d'interdiction des mines en janvier 2000.
En août 1999, le Comité International de la Croix Rouge a organisé au Sri Lanka un Séminaire Régional de l'Asie du Sud sur les mines antipersonnel, auquel les gouvernements du Bangladesh, du Bhoutan, de l'Inde, du Népal, du Pakistan et du Sri Lanka ont envoyé des représentants.
Emploi des mines
Les mines antipersonnel ont été utilisées en 1999/2000 dans au moins six conflits de la région Asie-Pacifique. Elles ont notamment été employées dans deux nouvelles zones de combats (Philippines et Cachemire) et leur emploi s'est accru dans les autres conflits.
Aux Philippines, en 2000, trois groupes rebelles (le Front de Libération Islamique Moro, Abu Sayyaf et la Nouvelle Armée du Peuple) ont employé des mines antipersonnel ou des engins explosifs de fabrication artisanale. Il n'y a pas de preuve d'utilisation des mines par les forces armées des Philippines, qui est un Etat Partie. Des militants appuyés par le Pakistan, et peut-être des troupes armées du Pakistan, ont fait un usage intensif des mines antipersonnel dans le conflit de la zone de Kargil au Cachemire à la mi 1999. Il y a eu une augmentation significative de l'emploi de mines artisanales au Népal par les rebelles maoïstes, et des informations indiquent que ces derniers utilisent des mines industrielles.
En Birmanie, les forces gouvernementales et au moins dix groupes armés ethniques continuent à poser d'importantes quantités de mines antipersonnel. Les deux camps ont employé des mines antipersonnel dans les combats de plus en plus intenses au Sri Lanka. Les forces d'opposition de l'Alliance du Nord en Afghanistan continuent à employer des mines antipersonnel .
Aucun nouvel emploi de mines n'a été signalé au Cambodge. Il n'existe pas de preuve de l'emploi de mines antipersonnel par l'un des deux camps dans le conflit du Timor Oriental en 1999, ni dans les autres conflits en cours en Indonésie, qui est un Etat signataire.
Production et transfert
Huit des seize producteurs mondiaux actuels sont situés dans la région Asie-Pacifique : la Birmanie, la Chine, l'Inde, la Corée du Nord, la Corée du Sud, le Pakistan, Singapour et le Vietnam. Le Pakistan a indiqué qu'il produit de nouvelles mines qui entrent dans le cadre du Protocole II Amendé de la Convention de 1980 sur les armes conventionelles. Il semble aussi que l'Inde ait l'intention de produire de nouvelles mines qui répondraient aux normes du Protocole II amendé. La Corée du Sud a déclaré à l'Observatoire des Mines avoir produit 1363 nouvelles mines antipersonnel en 1999. Des personnalités officielles vietnamiennes ont confirmé que leur pays poursuivait la production de mines antipersonnel, mais que le Vietnam « n'exporterait jamais » de mines. Singapour a également confirmé qu'il continue à produire des mines antipersonnel .
Tous ces producteurs ont déclaré ne plus exporter de mines, à l'exception de la Birmanie et de la Corée du Nord, mais qui ne semblent pas avoir exporté de mines par le passé. Cependant, il semble que des militants du Cachemire aient obtenu et employé des mines antipersonnel fabriquées par les usines de munitions étatiques du Pakistan (POF), pendant le conflit de la région de Kargil au Cachemire à la mi 1999. POF a également proposé de vendre des mines antipersonnel à un journaliste se faisant passer pour un représentant d'une compagnie privée du Soudan.
Stockage et destruction
Au moins 18 Etats de la région possèdent des stocks de mines antipersonnel. Il s'agit de trois Etats Parties (Japon, Malaisie et Thaïlande), de trois signataires (Bangladesh, Brunei et Indonésie) et de douze non signataires (Afghanistan , Birmanie, Chine, Inde, Corée du Nord, Corée du Sud, Laos, Mongolie, Pakistan, Singapour, Sri Lanka et Vietnam). Pour la première fois, le Bangladesh et la Mongolie ont reconnu posséder des stocks de mines antipersonnel . Il est encore impossible de dire si le Népal possède des mines antipersonnel. Seuls les trois Etats Parties ont révélé publiquement le nombre de mines stockées.
On estime que la Chine possède le plus important stock de mines antipersonnel au monde ; elle a qualifié « d'exagérée » l'estimation fournie par l'Observatoire des Mines de 110 millions de mines antipersonnel chinoises en stock, mais n'a pas fourni plus d'informations. L'Observatoire des Mines estime actuellement les stocks de mines antipersonnel du Pakistan à 6 millions au moins, beaucoup plus que ce qui était signalé jusqu'à maintenant, car cela place le pays au sixième rang mondial en terme de stock de mines antipersonnel. L'Inde, avec une estimation de 4 à 5 millions de mines antipersonnel, aurait le septième rang. Avec une estimation à 2 millions de mines antipersonnel, le stock de la Corée du Sud est aussi l'un des plus importants du monde.
Les Etats-Unis continuent à stocker des centaines de milliers de mines antipersonnel au Japon, en Corée du Sud et à Diego Garcia, un territoire du Royaume-Uni situé dans l'Océan Indien.
L'Australie a entièrement détruit son stock de 128 616 mines antipersonnel en cinq jours, fin septembre 1999. Le Cambodge a également déclaré avoir détruit tout son stock (71 991), bien qu'il continue à rassembler et à détruire des mines. La destruction du stock japonais de 998 866 mines antipersonnel est en cours. La Thaïlande a détruit 10 000 mines antipersonnel et a mis en place un plan de destruction du stock restant, soit 411 625 mines. La Malaisie a prévu, mais n'a pas encore commencé, la destruction de son stock de 94 263 mines antipersonnel .
La Chine a annoncé avoir détruit au cours des dernières années 1,7 million de mines antipersonnel qui ne répondaient pas aux normes du Protocole II amendé de la Convention de 1980. La Chine, l'Inde et le Pakistan ont tous indiqué qu'ils rendaient leur stock de mines antipersonnel détectable, comme exigé par le Protocole II amendé. La Chine, l'Inde et le Pakistan ont exercé leur droit à un délai de 9 ans pour répondre aux exigences techniques du Protocole II amendé. La Corée du Sud, qui n'est pas un Etat Partie au Protocole II amendé, déclare qu'elle a rendu détectable tout son stock de mines non auto destructibles.
Les Etats Parties peuvent conserver un certain nombre de mines antipersonnel à des fins de formation et de recherche comme stipulé à l'article 3 du Traité d'interdiction des mines. Le Japon et la Thaïlande prévoient chacun de conserver plus de 15 000 mines antipersonnel, une des quantités les plus importantes conservées par des Etats Parties. Cependant, la Thaïlande a inclus 6000 mines de type Claymore dans son total, alors que la plupart des Etats Parties ne les ont pas inclus dans leurs comptes ; en outre, la Thaïlande a annoncé en mai qu'elle réévaluait ses besoins à la baisse. L'Australie a indiqué qu'elle conserverait 10 000 mines, et le Cambodge 1000. La Malaisie, la Nouvelle Zélande et les Philippines, qui sont des Etats Parties, ont possédé des stocks de mines antipersonnel mais n'en conserveront aucune au titre de l'article 3.
Problème des mines antipersonnel
Seize des trente-neuf pays de la région sont signalés comme étant affectés par les mines, ainsi que Taiwan. Ce chiffre inclut trois Etats Parties (Cambodge, Philippines et Thaïlande) et un Etat signataire (Bangladesh). En Afghanistan, 717 km2 sont pollués par des mines et des UXO. Au Cambodge, 644 km2 sont minés et 1400 km2 sont probablement également minés. Au Laos, près de 4000 villages sont pollués par les mines et les UXO. En Thaïlande, 796 km2 de zones frontalières sont suspectées minées. Des officiels vietnamiens affirment qu'au moins 5% du territoire de leur pays est pollué par les mines et les UXO. Les Nations Unies ont estimé qu'au Sri Lanka 50 à 75 km2 de terres sont minées ou suspectes. Le problème des mines au Népal s'aggrave ; la Campagne népalaise pour interdire les mines signale que les habitants de dix districts considèrent vivre dans une zone minée.
Une étude de Niveau Un a été menée en Afghanistan , une autre est en cours au Cambodge, et une autre est prévue pour la Thaïlande.
Financement de l'action contre les mines
Les principaux donateurs de la région sont le Japon et l'Australie. Le financement de programmes d'action contre les mines par le Japon s'est accru de plus de 60% pour atteindre un montant total de 13,1 millions de $ en 1999. Dans son budget de 1999-2000, l'Australie prévoit de dépenser un montant de 8 millions de dollars pour les programmes d'action contre les mines.
En 1999, les donateurs ont contribué à hauteur de 22 millions $ pour l'action contre les mines en Afghanistan, et à hauteur d'environ 20 millions $ pour le Cambodge. En 2000, UXO Lao a prévu dans son budget 12,2 millions de $ pour le déminage des UXO et les activités de sensibilisation aux dangers des mines dans le cadre du programme national.
Déminage
En Afghanistan , 110 km2 de terres ont été débarassées des mines et des UXO. Cela représente 24% d'une surface totale de 465 km2 déminés depuis 1990. 21 871 mines antipersonnel, 1114 mines antichars et 254 967 UXO ont été détruits en Afghanistan en 1999. Au Cambodge, environ 11,9 km2 de terres ont été déminées (8006 mines antipersonnel enlevées) en 1999 et une Unité de Planification de l'Utilisation des Terres a été mise en place. 622 hectares de terres ont été déminés au Laos en 1999, et 255 autres hectares de janvier à mars 2000. Près de 90 000 UXO et mines ont été détruits au Laos en 1999, et environ 25 000 de plus entre janvier et mars 2000.
Cinq programmes internationaux de financement pour l'enlèvement des mines et des UXO sont en cours au Vietnam, en plus de plusieurs nouveaux projets commencés en 1999 et 2000. La Thaïlande a créé un Comité National pour l'Action Humanitaire contre les mines en février 2000 et prépare une stratégie globale pour l'action humanitaire contre les mines pour 2000-2004.
En avril 1999, la Corée du Sud a commencé un programme pluriannuel de déminage de la périphérie de certaines bases militaires. La Chine a achevé le déminage de sa frontière avec le Vietnam en septembre 1999. L'Inde déclare avoir enlevé 8000 mines posées par la partie adverse pendant le conflit de la région de Kargil au Cachemire. Un total de 214 541 m2 de terres ont été nettoyées au Sri Lanka avant que le Projet d'action contre les mines des Nations Unies soit suspendu en avril 2000 à cause du conflit. En Birmanie, on rapporte l'existence d'opérations de déminage forcé, dans lesquelles des civils sont obligés de déminer, contrôlées par des unités Tatmadaw de l'armée birmane qui opèrent à la frontière de la Thaïlande.
Sensibilisation aux dangers des mines
979 640 personnes ont bénéficié en Afghanistan de programmes de sensibilisation aux dangers des mines en 1999, et environ 6 millions depuis 1990. Près de 500 000 cambodgiens ont suivi un programme de sensibilisation aux dangers des mines en 1999, un nombre jamais atteint auparavant en une seule année. Au Laos, près de 180 000 personnes ont suivi en 1999 un programme de sensibilisation aux dangers des mines et des UXO. Des programmes gouvernementaux et non gouvernementaux de sensibilisation aux dangers des mines sont en cours en Thaïlande. Des programmes de sensibilisation aux dangers des mines dans la région la plus affectée du Sri Lanka ont été suspendus en 2000 à cause des combats, mais l'UNICEF continue à mener des programmes dans le reste du pays. Au Vietnam, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines sont menés surtout au niveau local et en province.
Victimes des mines
Le nombre des victimes des mines antipersonnel continue à baisser en Afghanistan et au Cambodge. En Afghanistan, on évalue le nombre de personnes blessées ou tuées quotidiennement par les mines à 5 à 10 en 1999 (c'est-à-dire entre 1800-3600 dans l'année), contre 10 à 20 en 1998 et 20 à 24 personnes en 1993. Au Cambodge, 1012 personnes au moins ont été blessées ou tuées par les mines antipersonnel en 1999, ce qui représente une baisse de 41% par rapport à l'année précédente. 417 victimes de mines ont été signalées durant les cinq premiers mois de 2000. Au fur et à mesure que les zones auparavant contrôlées par les Khmers Rouges devenaient accessibles, on a découvert des villages entiers de personnes handicapées.
Suite à de nouvelles informations très préoccupantes, l'Observatoire des Mines estime qu'il y a eu environ 1500 nouvelles victimes des mines en Birmanie en 1999. Au Laos, on compte 102 nouvelles victimes des mines et des UXO en 1999 et 68 au cours des cinq premiers mois de 2000. Des officiels indiens signalent 835 victimes civiles de mines dans le seul Etat de Jammu au Cachemire en 1999. La Campagne pakistanaise pour interdire les mines a mené une étude dans la région de Bajaur, identifiant 405 victimes des mines. Il semble qu'au Sri Lanka il y ait eu au moins plusieurs centaines de victimes civiles des mines en 1999.
Assistance aux survivants
Environ la moitié des pays de la région qui sont affectés par les mines ont des lois à l'attention des handicapés. Au Cambodge, le gouvernement fait des efforts pour garantir une protection légale aux handicapés. Le Cambodge, le Pakistan et les Philippines ont mis en place des instances coordinatrices pour les handicapés. Les services de soins pré-hospitaliers sont pratiquement inexistants dans la région, et les services hospitaliers sont en général localisés loin des zones minées. Les gouvernements proposent des services de rééducation, mais qui sont souvent inadaptés et exigent l'assistance des ONG, surtout en Afghanistan , en Birmanie, au Cambodge et au Sri Lanka. Au Cambodge, tous les services sont gratuits grâce aux nombreuses ONG présentes. Les victimes doivent payer pour leur rééducation au Pakistan, en Thaïlande et au Vietnam. Beaucoup de programmes de réhabilitation à base communautaire sont menés en Afghanistan , en Chine et au Vietnam avec l'aide des ONG. La plupart des pays ont également des activités de réintégration socioéconomique pour les victimes des mines.
Politique d'interdiction de mines
Trente-deux des cinquante-trois pays de la région Europe/Asie Centrale sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines, dont huit nouveaux entre mars 1999 et mai 2000 : les Pays-Bas, l'Italie, le Groenland, le Luxembourg, le Liechtenstein, le Tadjikistan (qui a adhéré), la République Tchèque et l'Albanie.
Huit autres pays ont signé mais n'ont pas ratifié : Chypre, la Grèce, la Lituanie, Malte, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie et l'Ukraine. La Moldavie a presque terminé le processus de ratification. D'après leurs déclarations et leurs actes, il semble que les pays signataires suivants ne soient pas décidés à ratifier le traité dans un futur proche : Chypre, la Grèce, la Lituanie et la Pologne. Tous les pays de l'Union Européenne ont signé à l'exception de la Finlande, tous les pays de l'OTAN à part la Turquie et tous les pays de l'Europe de l'Est sauf la République Fédérale de Yougoslavie.
Dans la région, huit des treize non signataires sont des pays de l'ex Union Soviétique. Les non signataires sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Estonie, la Finlande, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lettonie, l'Ouzbékistan, la Russie, la Turquie et la République Fédérale de Yougoslavie.
Parmi les Etats Parties, vingt-deux ont rendu leur rapport en application de l'article 7. Six sont en retard pour rendre leur rapport : l'Andorre, le Groenland, le Luxembourg, Monaco, San Marino et le Turkménistan.
Les treize Etats Parties suivants ont déclaré avoir adopté une législation nationale d'application : l'Autriche, la Belgique, la République Tchèque, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, l'Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni. En outre, la Macédoine et la Suède signalent que des mesures d'application nationales ont été prises. D'autres Etats ont indiqué que le traité avait été incorporé au droit national ou que les lois existantes étaient adéquates et qu'une législation nouvelle, séparée, n'était pas nécessaire : le Danemark, l'Irlande, le Portugal et la République Slovaque. D'autres Etats ont une législation en projet, mais qui n'a pas encore force de loi : la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie et les Pays-Bas. L'Albanie, le Vatican et le Groenland signalent que des préparations sont en cours.
Des officiels turcs ont déclaré que la politique de leur pays sur les mines antipersonnel avait beaucoup évolué. En mai 1999, la Turquie a annoncé pour la première fois son intention de rejoindre le Traité d'interdiction des mines dans un futur proche, et elle a renouvelé cette déclaration en décembre 1999. Egalement en décembre, la Turquie a signalé qu'une directive militaire interdisant l'emploi des mines antipersonnel sur le territoire turc était en place depuis janvier 1998. Plus tôt, en mars 1999, la Turquie a signé un accord avec la Bulgarie pour déminer et interdire l'emploi futur de mines sur leur frontière commune. La Turquie a signalé des négociations similaires avec la Géorgie et l'Azerbaïdjan et une proposition similaire à la Grèce.
La Biélorussie a publiquement déclaré à plusieurs reprises que son seul obstacle à la signature du Traité d'interdiction des mines était son besoin d'aide technique et financière internationale pour détruire les millions de mines antipersonnel stockées. La Finlande a réitéré son intention de rejoindre le Traité d'interdiction des mines en 2006. Bien que le Président russe Vladimir Poutine n'ait fait aucune déclaration publique en ce qui concerne une interdiction des mines depuis son élection, un communiqué de presse gouvernemental de mars 2000 mentionne l'évocation par le président d'une politique « visant à interdire les mines antipersonnel ».
Emploi des mines antipersonnel
Dans la période qui a suivi la parution du Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines, l'emploi nouveau le plus intensif de mines antipersonnel a eu lieu en Tchétchénie et au Kosovo. Les forces russes comme les combattants tchétchènes ont utilisé des mines antipersonnel dès le début des combats en septembre 1999. A la poursuite de rebelles tchétchènes, la Russie a « accidentellement » largué des mines sur la Géorgie à deux occasions. En avril 2000, la Russie a annoncé sa décision de miner une partie de la frontière entre la Tchétchénie et la Géorgie. La Géorgie envisage de miner son côté de la frontière également.
Pendant le conflit du Kosovo, les forces de la République Fédérale Yougoslave ont posé environ 50 000 mines ; l'Armée de Libération du Kosovo a également employé des mines, mais en bien moindre quantité. Pendant les opérations aériennes de l'OTAN, les avions du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont largué quelques 1600 mines à fragmentation ; on estime d'après ces chiffres qu'au moins 15 000 engins non explosés, présentant le même danger pour les civils que les mines antipersonnel, ont été largués .
Il semble que des groupes armés géorgiens aient employé de façon continue des mines antipersonnel en Abkhazie. Les forces rebelles du PKK ont aussi apparemment continué à employer des mines antipersonnel en Turquie et en Irak du Nord. Après des troubles le long de ses frontières, l'Ouzbékistan a renforcé sa frontière avec le Kirghizistan au moyen de mines antipersonnel. L'Azerbaïdjan continue d'accuser l'Arménie de poser des mines en territoire azeri, mais l'Observatoire des Mines n'a pas trouvé de preuves concrètes d'un tel usage et l'Arménie nie ces accusations.
Les Nations Unies ont signalé que Chypre, un signataire du Traité, avait réactivé des champs de mines de son côté de la zone tampon de l'île.
Production et transfert
Le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines a noté que vingt-trois pays de la région avaient stoppé la production de mines antipersonnel et que la Russie, la Turquie et la Yougoslavie restaient les seuls producteurs. En juin 2000, des officiels turcs ont déclaré à un représentant de l'ICBL que la Turquie ne produisait plus de mines antipersonnel, mais il n'y a pas eu de confirmation officielle de cette information. La Russie a confirmé ce qu'elle avait d'abord annoncé en 1998 : un arrêt de sa production de mines antipersonnel. La Yougoslavie a déclaré en 1998 ne plus produire ni employer de mines antipersonnel, mais à la lumière du conflit du Kosovo en particulier, cette déclaration n'est pas crédible.
Aucun pays de la région n'exporte de mines antipersonnel. Dix-huit sont d'anciens exportateurs ; seize d'entre eux ont signé le Traité. La Russie a un moratoire officiel sur l'exportation de mines non détectables et non auto-destructibles. La Yougoslavie a publiquement déclaré qu'elle n'exportait plus de mines antipersonnel.
La Biélorussie, le 4 février 2000, a prolongé son moratoire sur l'exportation de mines jusqu'à fin 2002. Le gouvernement a également émis un décret en 1998 interdisant le transit de mines antipersonnel sur son territoire national. Le moratoire de la Turquie sur l'exportation, qui devait expirer en janvier 1999, a été prolongé de trois ans.
En septembre 1999, la compagnie roumaine Romtechnica a proposé des mines antipersonnel à la vente dans un salon commercial militaire au Royaume-Uni. Les autorités roumaines ont justifié l'incident comme résultant d'une simple erreur dans la documentation. L'incident est toutefois encore en cours d'enquête de la part du ministère de la Défense du Royaume-Uni. La Roumanie est signataire du Traité d'interdiction des mines, et a un moratoire sur l'exportation.
Stockage et destruction
L'Observatoire des Mines estime que la Russie possède un stock de 60 à 70 millions de mines antipersonnel, au deuxième rang après la Chine. La Biélorussie a reconnu stocker des millions de mines antipersonnel, et l'Observatoire des Mines pense que cette quantité est probablement de l'ordre de 10 à 15 millions. L'Ukraine, signataire du Traité, possèderait environ 10 millions de mines antipersonnel. Bien qu'ils n'aient pas donné d'informations à ce sujet, il est probable que d'autres pays aient d'importants stocks de mines antipersonnel : il s'agit de la Yougoslavie, de la Finlande, de la Turquie, et de la Roumanie et de la Grèce, ces deux derniers Etats étant signataires du traité.
Au début de l'année 2000, les stocks les plus importants des Etats Parties étaient ceux de l'Italie (4,8 millions), de l'Albanie (1,6 million), de la Suède (1,2 million)et de la Bulgarie (778 455). Cependant, ces chiffres ne sont plus d'actualité, car des programmes de destruction rapide sont en cours dans tous ces pays, à l'exception de l'Albanie qui a besoin d'aides financières.
Des millions de mines continuent d'être détruites. Depuis mars 1999, cinq pays de la région ont terminé la destruction de leurs stocks. Ce sont la Bosnie Herzégovine (460 727), le Danemark (266 517), la France (1 098 281), la Hongrie (356 884) et le Royaume-Uni (2,1 millions). Auparavant, l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, la Norvège et la Suisse avaient déjà terminé la destruction de leurs stocks opérationnels de mines antipersonnel.
La destruction est en cours en Albanie (8400), en Bulgarie (107 417), en Croatie (3434), en République Tchèque (45 575), en Italie (2,1 millions), en Moldavie (nombre inconnu), aux Pays-Bas (254 526), en République Slovaque (127 781), en Slovénie (8104), en Espagne (642 684) et en Suède (2 millions). Encore une fois, ces chiffres vont être dépassés dans beaucoup de ces pays car des programmes de destruction active sont en cours. La Macédoine et le Portugal sont les seuls Etats Parties de la région à n'avoir pas commencé la destruction des stocks, mais ils ont établi des programmes de destruction.
Concernant les mines conservées à des fins de formation, autorisées par l'article 3, trois pays de la région ont indiqué qu'ils n'en garderaient aucune : l'Autriche, la Hongrie et la Suisse. La Hongrie a déclaré dans son rapport en application de l'article 7 qu'elle conserverait 1500 mines antipersonnel, mais un officiel a ensuite rectifié en annonçant à l'Observatoire des Mines qu'aucune mine ne serait conservée. La Norvège a indiqué dans son rapport en application de l'article 7 et pendant les réunions de GPE qu'elle ne conserverait aucune mine, puis le ministre de la Défense a parlé d'un petit nombre de mines conservées, environ 100. D'autres pays ont déclaré qu'ils conserveraient de petites quantités de mines, comme l'Irlande (130) et la Macédoine (50).
Les pays de la région qui conserveront plus de 1000 mines antipersonnel sont : la Croatie (17 500), l'Italie (8000), la République Slovaque (7000), la Slovénie (7000), la Belgique (5770), le Danemark (4991), la République Tchèque (4900), le Royaume-Uni (4519), la France (4514), les Pays-Bas (4076), la Bulgarie (4000), l'Espagne (4000), l'Allemagne (3006), le Portugal (3000) et la Bosnie Herzégovine (2165).
Plusieurs pays ont révisé à la baisse le nombre de mines conservées à des fins de formation : la Bulgarie (de 10 446 à 4000) et l'Espagne (de 10 000 à 4000). La République Slovaque signale qu'elle envisage également une révision du nombre de mines conservées.
L'ICBL a exprimé des inquiétudes à propos des stocks de mines antipersonnel appartenant aux Etats-Unis et situés sur le territoire de plusieurs pays de la région, dont des Etats Parties comme l'Allemagne ou la Norvège, ainsi que le Royaume-Uni à Diego Garcia, et la Grèce, signataire du Traité.
Un autre sujet de préoccupation pour l'ICBL est la question de certaines mines anti-véhicules (AV) équipées de dispositifs anti-manipulation ou de détonateurs sensibles qui se comportent comme des mines antipersonnel, et sont par conséquent interdites dans le cadre du Traité. Plusieurs pays ont pris l'initiative de détruire ces mines. La Hongrie a détruit 100 000 mines anti-véhicules UKA-63 à fil tendu, et la Slovaquie a détruit la totalité de ses stocks de mines anti-véhicules PT-Mi-K avec mécanismes de mise à feu antirelevage. Cependant, la République Tchèque a apparemment décidé de conserver ses mines PT-Mi-K, ainsi que d'autres mines AV à détonateurs à fil tendu. De la même façon, la Suède possède apparemment plusieurs sortes de mines AV à détonateurs à fil tendu, mais n'a pas indiqué son intention de les détruire. La France signale avoir détruit une douzaine de différentes sortes de mines AV avec détonateur à fil tendu, ainsi que divers engins anti-manipulation, mais elle conserve d'autres sortes de mines AV préoccupantes, de même que l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.
En mai 2000, le ministre allemand de la Défense a signalé que le DM 39, une arme qui semble capable de fonctionner aussi bien comme un engin anti-manipulation que comme une mine antipersonnel, n'était plus en service, et que la destruction des stocks devrait être terminée dans l'année. En 1997, les Pays-Bas avaient d'abord prévu de modifier leur système Gator de mine mixte (importé des Etats-Unis en 1991), mais ont maintenant décidé de détruire totalement les mines de type Gator.
Le problème des mines antipersonnel
Sur les cinquante-trois pays de la région Europe et Asie Centrale, vingt-trois sont affectés par les mines, de même que l'Abkhazie, la Tchétchènie, le Kosovo et Nagorny-Karabakh. Huit d'entre eux sont des Etats Parties : l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la République Tchèque, le Danemark, la Slovénie et le Tadjikistan, et cinq sont des signataires : Chypre, la Grèce, la Lituanie, la Moldavie et l'Ukraine. Dix pays affectés par les mines dans la région n'ont pas encore adhéré au Traité : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Estonie, la Géorgie, le Kirghizistan, la Lettonie, la Russie, la Turquie et la Yougoslavie.
Les problèmes les plus sérieux se rencontrent en Bosnie Herzégovine, en Croatie, en Yougoslavie (y compris le Kosovo), en Tchétchènie et au Nagorny-Karabakh. La Bosnie Herzégovine a signalé un total de 18 293 zones minées ou suspectes dans le pays. En Croatie, les estimations de zones minées ou suspectes ont été revues à la baisse, de 6000 km2 à 4500 km2. Au Kosovo, 620 champs de mines ont été identifiés. La Yougoslavie a posé environ 50 000 mines. Les bombardements de l'OTAN ont laissé derrière eux au moins 15 000 engins à fragmentation non explosés et qui fonctionnent comme des mines antipersonnel. Des officiels albanais ont déclaré que toute la frontière (de 80 km de long) entre l'Albanie et le Kosovo était polluée par des mines antichar et antipersonnel posées par les forces serbes. Le ministre de l'Agriculture du Nagorny-Karabakh a déclaré que 30% des terres agricoles ne sont plus cultivées à cause de la menace des mines. En Abkhazie, HALO Trust a mené une étude sur les champs de mines et estimé à plus de 18,3 km2 la surface des terres potentiellement dangereuses.
Des mines et des UXO datant de la Deuxième Guerre Mondiale nécessitent encore des opérations de déminage en Biélorussie, Lettonie, Lituanie, Ukraine et Russie. Ces pays sont comptabilisés parmi les pays affectés par les mines, contrairement à ceux d'Europe Occidentale comme la Belgique et la France qui ont sur leur territoire un nombre de mines datant de la Deuxième Guerre Mondiale beucoup moins important. D'autres pays rencontrent des problèmes liés aux dépôts de munitions abandonnés sur leur territoire par l'ex Union Soviétique.
Financement de l'action contre les mines
Treize des dix-sept donateurs les plus importants au monde viennent de cette région, à savoir la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la France, l'Italie, la Suisse, la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Irlande. Leurs contributions cumulées se montent à un total d'environ 120 millions de dollars en 1999. Entre 1990 et 1999, ces pays ont dépensé environ 485 millions de dollars pour les programmes d'action contre les mines. L'assistance aux victimes est comprise dans ces totaux pour la plupart de ces pays, mais rarement les dépenses de la recherche et développement. La Bosnie Herzégovine compte parmi les cinq plus gros bénéficiaires du financement de l'action contre les mines dans le monde ; la plus grosse partie de ces financements passe maintenant par le Fond de Dépôt International (slovène). Les fonds pour la Tchétchénie sont au contraire presque inexistants, même avant le récent conflit. Les dépenses pour l'action contre les mines en Croatie ont augmenté de 80% en 1998, et atteignent 24 millions de dollars, le gouvernement croate fournissant environ 90% des fonds.
Déminage
D'importants programmes de déminage sont en cours en Bosnie Herzégovine, en Croatie et au Kosovo. En 1999, en Bosnie Herzégovine, environ 3,7 km2 de terres ont été déminés et 573 229 m2 supplémentaires ont été inspectés. En Croatie, en 1999, 23,59 km2 de terres ont été déminés ou déclarés non minés. Au Kosovo, un Centre de Coordination d'Action contre les Mines est devenu opérationnel cinq jours après que la KFOR ait pénétré dans le pays. Au 1er juillet 2000, près de 8 km2 de terre avaient été déminés, ainsi que 16 000 maisons et 776 écoles.
En Abkhazie, 460 077 m2 de terre ont été déminés et 2448 mines antipersonnel détruites, à la date de mai 2000. HALO Trust a suspendu les opérations de déminage en Tchétchénie en décembre 1999, et a commencé des opérations en janvier 2000 au Nagorny-Karabakh .
D'avril à octobre 1999, la Bulgarie a achevé le déminage de son territoire, y compris de ses frontières avec la Turquie, la Grèce et la Macédoine, détruisant 17 197 mines sur 76 champs de mines. Par le biais du Pacte de Stabilité de l'Europe du Sud-Est, la Turquie propose un accord au niveau régional pour déminer les frontières communes. En octobre 1999, le Comité Albanais d'Action contre les Mines (AMAC) a été fondé pour coordonner l'action contre les mines dans le pays. En juin 2000, RONCO a commencé les opérations de déminage dans deux zones prioritaires définies par l'AMAC.
Sensibilisation aux dangers des mines
Dans les endroits où ont été mis en place d'importants programmes de déminage, on trouve également d'importants programmes de sensibilisation aux dangers des mines. En Bosnie, de juin à décembre 1999, la Croix Rouge a organisé 1470 présentations de sensibilisation aux dangers des mines, qui ont touché 36 500 personnes. Grâce à un programme de l'UNICEF, tous les enseignants du pays ont reçu une formation de sensibilisation aux dangers des mines. En 1999, le CICR et la Croix Rouge croate ont organisé des programmes de sensibilisation aux dangers des mines dans les quatorze comtés croates affectés par les mines, touchant ainsi 66 612 personnes. Au Kosovo, onze organisations mènent des activités de sensibilisation aux dangers des mines ; certaines d'entre elles ont commencé par la formation à la sensibilisation aux dangers des mines dans les camps de réfugiés de Macédoine et d'Albanie avant le retour au Kosovo. Au 31 mai 2000, 463 villages situés dans des zones d'impact moyen et élevé avaient reçu une sensibilisation aux dangers des mines. En Abkhazie, une sensibilisation aux dangers des mines systématique a été effectuée depuis 1999, visant les enfants des écoles des communautés affectées par les mines. Au plus fort de la guerre en Tchétchénie, la sensibilisation aux mines s'est interrompue, mais à la fin du printemps 2000 une poignée d'ONG locales ont repris les activités.
Victimes de mines
En Bosnie Herzégovine, les victimes des mines ont diminué de façon importante. En 1999, on signalait 94 victimes, contre 149 en 1998, 286 en 1997 et 625 en 1996. En Croatie, 51 victimes étaient dénombrées en 1999, contre 77 en 1998. Au Nagorny-Karabakh, les victimes sont passées de 82 en 1995 à trente en 1999.
Après la fin de la guerre au Kosovo, au retour des réfugiés, on a recensé un nombre important de victimes de mines. Dans les quatre premières semaines, on estime que 150 personnes ont été tuées ou blessées. De juin 1999 à mai 2000, 492 victimes d'accidents par mines ont été dénombrées. En Albanie, on a comptabilisé 136 victimes de mines de juin 1999 à juillet 2000. Bien qu'il soit impossible de connaître les chiffres exacts, il y eu des centaines de nouvelles victimes de mines en Tchétchénie.
Assistance aux survivants
En Europe, la Bosnie Herzégovine , la Croatie, la Yougoslavie et l'Estonie ont des lois à l'attention des handicapés. La Bosnie Herzégovine, la Croatie et Chypre ont une instance de coordination nationale sur le handicap. Dans certaines zones et pays de la région confrontés à de accidents par mines, les soins médicaux d'urgence pour les victimes semblent inexistants. La situation est particulièrement dramatique en Tchétchénie. La Biélorussie, l'Albanie et l'Azerbaïdjan sont signalés comme ayant des services de premiers soins limités. Dans les pays affectés, les services de santé modernes ne sont disponibles que dans les centres urbains.
Tous les pays pour lesquels nous disposons de données disponibles ont des services de rééducation, bien que disponibles seulement dans les capitales pour l'Albanie, l'Azerbaïdjan et la Yougoslavie. En Bosnie Herzégovine, les victimes de mines doivent payer pour leur rééducation, mais les services sont généralement abordables. Les Croates dans le besoin reçoivent certains services de rééducation gratuitement, mais pour recevoir des soins corrects les Croates doivent aller en Slovénie. En Abkhazie et Azerbaïdjan, le gouvernement offre des services en coopération avec le CICR. En Russie, les gouvernements semblent laisser la rééducation aux ONG. Les prothèses sont distribuées correctement et gratuitement dans toute la Biélorussie. Les victimes ukrainiennes doivent attendre longtemps pour obtenir une prothèse. L'Abkhazie couvre toutes les dépenses des victimes liées à la rééducation ; seul l'Azerbaïdjan fournit des fauteuils roulants gratuits. Un soutien psychologique est offert aux enfants en Géorgie et à tous les Abkhaziens, mais de façon irrégulière. Les services médicaux et de rééducation tchétchènes se sont effondrés. Seuls les pays suivants ont mis en oeuvre des activités de réintégration socioéconomique : l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie et la Russie.
Politique d'interdiction des mines
Sur les 18 pays que compte la région Moyen-Orient/Afrique du Nord, quatre sont des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines : la Jordanie, le Qatar, le Yémen et plus récemment la Tunisie (9 juillet 1999). L'Algérie a signé le Traité en décembre 1997, mais le processus de ratification n'a apparemment pas commencé. Des représentants de la Palestine et du Sahara Occidental ont exprimé leur volonté d'adhérer au Traité s'ils étaient en position de le faire.
Dans la région, treize Etats n'adhèrent pas au Traité : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, l'Irak, l'Iran, Israël, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, Oman et la Syrie. Aucun Etat de la région n'a adhéré au Protocole II amendé de la Convention sur les armes classiques de 1980.
La Jordanie et le Yémen ont remis aux Nations Unies leur rapport en application de l'article 7, mais le Qatar et la Tunisie sont en retard. Le rapport du Qatar devait être remis au plus tard le 27 septembre 1999 et celui de la Tunisie le 28 juin 2000.
Des délégations d'Algérie, de Jordanie et du Yémen ont assisté à la Première Conférence des Etats Parties à Maputo, Mozambique, en mai 1999. Le Qatar n'y a pas assisté. Parmi les douze délégations d'Etats non signataires participant en tant qu'observateurs, se trouvaient celles d'Israël, de la Libye, du Maroc et de la Palestine.
Le Yémen et la Jordanie considèrent leur droit actuel comme adapté à l'application du traité dans leur pays, mais ont indiqué tous deux une volonté d'adopter une législation spécifique. Le statut de la législation nationale d'application au Qatar et en Tunisie n'est pas connu.
Le Liban est devenu le premier pays à voter contre une résolution favorable à l'interdiction des mines lors de l'Assemblée Générale des Nations Unies, en votant contre la Résolution 54 /54B le 1er décembre 1999. Parmi les 20 gouvernements qui se sont abstenus, il y avait l'Egypte, l'Iran, Israël, la Libye, le Maroc et la Syrie. Bahreïn, Oman et les Emirats Arabes Unis ont voté en faveur de cette résolution bien qu'ils n'aient pas rejoint le Traité.
La déclaration finale du Sommet Union Européenne /OUA qui s'est tenu au Caire en avril 2000 a été édulcorée sur l'insistance de l'Egypte pour retirer toute mention favorable au Traité d'interdiction des mines. La semaine suivante, à un séminaire régional sur les mines antipersonnel au Caire au siège de la Ligue Arabe, les recommandations finales de la réunion ont reflété seulement la position nationale de l'Egypte. L'ICBL a critiqué les agissements de l'Egypte. Des délégations d'Egypte, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis et Yémen participaient à ce séminaire.
Emploi des mines antipersonnel
Il est probable qu'Israël, l'armée du Sud Liban soutenue par Israël, et d'autres acteurs non étatiques tels que le Hezbollah aient posé des mines antipersonnel dans le sud Liban pendant la période que couvre le rapport 2000, de mars 1999 à mai 2000. On a rapporté que l'emploi de mines antipersonnel par le PKK en Irak du Nord se poursuivait.
Production et transfert
Le Rapport 1999 de l'Observatoire des Mines a identifié trois producteurs actuels de mines antipersonnel (Egypte, Iran et Irak) et un producteur passé (Israël) dans la région. La Jordanie dans son rapport requis par l'article 7 a révélé qu'elle possédait des mines antipersonnel d'origine syrienne. C'est la première preuve de la production ou de l'exportation de mines antipersonnel par la Syrie dans le passé. L'Egypte a déclaré à une mission d'évaluation des Nations Unies en février 2000 qu'elle ne produisait plus de mines antipersonnel, mais il est difficile de savoir s'il s'agit d'une politique officielle ou d'un moratoire, c'est-à-dire d'une interdiction de production. Bien qu'Israël ait déclaré fréquemment depuis 1997 qu'il ne produisait plus de mines antipersonnel, un officiel israélien a affirmé à l'ICBL en décembre 1999 qu'Israël n'écarte pas la possibilité d'une production de mines antipersonnel dans le futur si la situation l'exige ; on ne sait pas s'il s'agit là d'une politique officielle.
Israël a un moratoire officiel sur les exportations de mines antipersonnel en place jusqu'en 2003. Des officiels égyptiens et iraniens ont publiquement déclaré que leurs pays n'exportaient plus de mines antipersonnel, mais l'Egypte n'a pas donné de confirmation écrite de ces déclarations. L'Iran a été accusé d'exporter des mines vers plusieurs pays au cours des dernières années, mais il n'y a pas de preuves concrètes. L'Irak est le seul pays au monde reconnu pour avoir exporté des mines antipersonnel par le passé et qui n'ait pas annoncé d'arrêt des exportations.
Stockage et destruction
Les Etats Parties ont commencé à détruire leurs stocks de mines antipersonnel. Le Yémen a détruit 10 050 mines sur ses quelques 79 000 mines antipersonnel. Les autorités du Yémen ont découvert 20 000 mines antipersonnel supplémentaires après avoir rendu leur rapport requis par l'article 7 en novembre 1999 (qui indiquait un stock de 59 000 mines). Le Yémen a indiqué qu'avec une aide financière il pourrait détruire la totalité de son stock en une année. Le Yémen conservera 4000 mines antipersonnel dans des buts de formation et de recherche. La Jordanie a détruit 20 552 mines sur son stock de 93 342 mines antipersonnel et s'est engagée à terminer la destruction avant avril 2003. La Jordanie conservera 1000 mines antipersonnel à des fins de formation et de recherche. La Tunisie a déclaré avoir détruit un certain nombre de mines en juillet 1999. Les détails quant au stock de la Tunisie seront connus lorsqu'elle rendra son rapport en application de l'article 7.
L'Observatoire des Mines révèle pour la première fois que le Qatar, un Etat Partie, détient un stock de 4776 mines antipersonnel américaines. Le Qatar, Oman et Bahreïn sont aussi critiqués pour avoir prévu d'accueillir dans un futur proche des stocks supplémentaires (au moins 3265 dans chaque pays) de mines antipersonnel américaines. Les Etats-Unis stockent 49 610 mines antipersonnel en Arabie Saoudite et 8896 mines antipersonnel au Koweït. Bien que l'on ait d'abord pensé que le Koweït n'avait pas de stock de mines antipersonnel, il semble qu'il ait conservé et stocké 45 845 mines antipersonnel et 48 742 mines antichars enlevées lors des opérations de déminage faites après la Guerre du Golfe.
En dehors de la Jordanie et du Yémen, aucun autre Etat de la région n'a divulgué de détails sur le nombre total de mines antipersonnel stockées. Il est probable que l'Egypte, l'Iran, l'Irak, Israël et la Syrie aient les plus gros stocks de mines antipersonnel de la région.
Problème des mines antipersonnel
La conclusion de la première Etude d'Impact de Niveau Un est prévue pour juillet 2000 au Yémen. C'est la première étude de ce type menée dans un pays affecté par les mines antipersonnel. L'UNMAS a conduit de nouvelles missions d'évaluation en Egypte et au Liban après ses missions antérieures en Jordanie et au Yémen.
Quatorze pays de la région font état de problèmes liés aux mines, c'est-à-dire tous sauf Bahreïn, Qatar, l'Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis. Les estimations du nombre total de mines posées dans la région varient considérablement. Des officiels gouvernementaux affirment que 22 millions de « mines antipersonnel » sont posées en Egypte. Cependant, ce total comprend apparemment non seulement les mines antipersonnel et antichars posées par les armées étrangères pendant la deuxième Guerre Mondiale, mais aussi celles employées par les forces égyptiennes et israéliennes pendant les guerres du Moyen-Orient, et également probablement des UXO. Si l'on se base sur quelque expérience de déminage en Egypte, le nombre de mines antipersonnel enlevées représente moins de 20% du total.
Financement de l'action contre les mines
Des fonds et des équipements évalués à environ 8 millions de $ ont été affectés à l'action contre les mines en Irak du Nord (Kurdistan irakien) d'avril à octobre 1999. En 1999, les Emirats Arabes Unis ont financé un projet de déminage en Egypte donnant ainsi un des premiers exemples de financement de projet de déminage dans les Etats arabes. Israël a fourni une assistance pour l'action contre les mines à l'Angola (depuis 1996) et au Guatemala. Israël et l'Arabie Saoudite ont contribué au Fonds de Dépôt Volontaire pour l'assistance à l'action contre les mines des Nations Unies (UN Voluntary Trust Fund). Le Qatar a contribué au Fonds de Dépôt International pour le déminage et l'assistance aux victimes en Bosnie Herzégovine.
L'Egypte, la Jordanie, le Liban et le Yémen participent au programme d'assistance au déminage humanitaire des Etats-Unis. L'Algérie et Oman ont demandé l'aide des Etats-Unis pour le déminage. D'autres gouvernements dont le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et le Royaume-Uni offrent une assistance au déminage et des financements dans la région.
Déminage
Le programme de déminage humanitaire le plus important dans la région se trouve au Kurdistan irakien, mené par des organisations internationales et non gouvernementales. Au mois de mai 2000, les Nations Unies indiquent près de 3, 1 km2 de terres déminées et rendues à un usage productif, sur une zone de 49 villages. Une étude d'impact socioéconomique sur 95% des villages des trois provinces du nord a été menée. Le Koweït continue à déminer, après avoir déjà enlevé 1 646 916 de mines antipersonnel et 111 750 tonnes d'UXO dans un programme de 800 millions de dollars mené après la Guerre du Golfe. D'autres Etats affectés et où se déroulent des opérations de déminage, parfois systématiquement et parfois sporadiquement, sont l'Egypte, l'Iran, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, Oman, la Tunisie et le Yémen. Le déminage est fait par les forces armées dans la plupart de ces Etats.
Sensibilisation aux dangers des mines
Le retrait des forces israéliennes du sud Liban et ses conséquences, c'est-à-dire les victimes des mines parmi les populations qui retournent dans cette région affectée par les mines, mettent en lumière la nécessité de programmes de sensibilisation aux dangers des mines dans l'ensemble des pays, dont ceux où existent déjà de tels programmes.
Des programmes intensifs d'éducation de sensibilisation aux dangers des mines sont menés au Liban et au Yémen. Au Yémen, une instance nationale, l'Association Yéménite de sensibilisation aux dangers des mines, met en place les activités. Au Liban, le programme est mené par des ONG locales comme le Centre de Ressources sur les Mines antipersonnel, en coopération avec l'armée. Ces programmes reçoivent une assistance technique et financière de gouvernements donateurs, d'organisations internationales non-gouvernementales telles que Rädda Barnen et le Fonds Mondial de Rééducation, et d'autres agences des Nations Unies comme l'UNICEF. Un programme similaire de sensibilisation aux dangers des mines devrait commencer en Jordanie en 2000. Un autre programme de sensibilisation aux dangers des mines est mené par la Protection Internationale des Enfants /Section Palestine (DCI) dans les territoires occupés palestiniens. Le groupe palestinien Al-Haq pour les droits de l'homme a fait part du besoin d'un programme de sensibilisation aux dangers des mines sur le Plateau du Golan. Un programme de sensibilisation aux mines de Norwegian People's Aid au Sahara Occidental s'est terminé en mai 2000.
La sensibilisation aux dangers des mines est de la responsabilité de l'Etat dans les pays tels qu'Israël, le Koweït et la Syrie. Il n'y a pas de programmes étatique de sensibilisation aux dangers des mines dans d'autres pays affectés par les mines tels que l'Algérie, l'Egypte et l'Iran.
Victimes des mines
Au cours de l'année dernière, il y a eu de nouvelles victimes en Algérie, en Egypte, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Libye, Liban, Oman, Syrie et Yémen. Il y a eu aussi des incidents dus aux mines dans des zones telles que les Territoires occupés palestiniens, le Plateau du Golan, le Sahara Occidental et le Kurdistan irakien. Dans le mois qui a suivi le retrait israélien du sud Liban, on a dénombré vingt nouvelles victimes de mines. En tout il y a eu 50 victimes des mines au Liban en 1999, et 35 jusqu'en juin 2000. Quarante-quatre victimes de mines ont été signalées au Sahara Occidental de novembre 1999 à mars 2000.
Assistance aux survivants
La disponibilité des services pour les victimes des mines et les survivants varie beaucoup selon les pays dans la région. Au Koweït, les dépenses médicales totales engagées par l'Etat pour prendre en charge les blessures traumatiques causées par une mine ou un UXO, de la consultation initiale à la salle d'urgence en passant par la physiothérapie, totalisent 17 331 dollars. Par contre, les services sont quasiment inexistants dans les régions reculées d'Egypte et du Sahara occidental affectées par les mines. Si les soins médicaux sont « gratuits » pour les citoyens de beaucoup de pays de la région, il n'est pas possible d'évaluer leurs quantité et qualité véritables.
