Développements clé depuis mai 2000: Comme mesure d’application nationale du Traité d’interdiction des mines antipersonnel (plus loin : « Traité d’interdiction » ou « Traité »), le Burkina Faso a proposé un projet de décret, prévoyant les sanctions pénales en cas de violation. Le 4 décembre 2000 le Burkina Faso a soumis au Secrétaire des Nations Unies le rapport de transparence dû en vertu de l’article 7 du Traité d’interdiction.
Le Burkina Faso a signé le Traité d’interdiction le 3 décembre 1997 et l’a ratifié le 16 septembre 1998, devenant ainsi le 40ème État à ratifier et permettant ainsi l’entrée en vigueur du Traité au 1er mars 1999, date à laquelle le Burkina Faso devenait également État partie au Traité.
Le 10 janvier 2001 le Conseil des Ministres a déclaré officiellement à propos des mines antipersonnel que “le Burkina Faso [...] envisage de s’investir résolument dans la lutte contre ce fléau.” [1] Lors du Conseil des Ministres hebdomadaire du 4 avril 2001, le Ministre de la Sécurité a annoncé l’adoption d’un projet de décret portant sur l’interdiction totale des mines antipersonnel sur le territoire national.[2] Les sanctions prévues en cas de violation sont de un à cinq ans d’emprisonnement et / ou d’une amende FCFA 300,000 à 1,500,000. Le projet de décret stipule explicitement que les mines anti-véhicule équipées d’un dispositif anti-manipulation ne sont pas couvertes par ces dispositions.[4] Le Ministre de la Sécurité, le Ministre de la Défense et le Ministre de la Justice et de la Promotion des Doits de l’Homme seront chargé de l’application du décret. [5]
En vertu de l’article 7 du Traité d’interdiction le Burkina Faso était tenu de soumettre un rapport de transparence respectivement pour les 28 août 1999, 30 avril 2000 et 30 avril 2001. Un seul rapport a été soumis au 4 décembre 2000 et couvre l’année 2000. Le rapport est néant sauf pour la partie “formulaire A” qui fournit des informations sur la loi autorisant la ratification de Traité. [6] Le rapport de transparence suivant serait prêt depuis le mois d’avril 2001 mais n’a pas été envoyé car il serait soumis à une révision après l’adoption du décret. [7]
Malgré les délais du Burkina pour la remise des rapports de transparence, le Burkina Faso a coprésidé avec la Belgique, lors du Séminaire sur l’universalisation et l’application du Traité d’interdiction tenue à Bamako, Mali, les 15 et 16 février 2001, l’atelier sur la rédaction des rapports nationaux. A cette occasion le Burkina Faso s’est officiellement offert comme point de contact en la matière pour tout pays intéressé. [8]
Le Burkina Faso a assisté à la deuxième conférence des Etats parties en septembre 2000, ainsi qu’aux comités intersessionnels de décembre 2000 et mai 2001. Le Burkina Faso a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 55/33v en novembre 2000, qui vise à encourager l’application effective du Traité d’interdiction.
Le Burkina Faso n’est pas parties à la Convention sur les Armes Classiques. Il a toutefois assisté en qualité d’observateur à la première conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II révisé de la Convention en décembre 2000.
Le Burkina Faso n’a pas produit ou exporté de mines antipersonnel. Les autorités gouvernementales et militaires ont réaffirmé que le pays n’a jamais utilisé de mines antipersonnel. [9]
En 2000 l’Observatoire des Mines avait rapporté que le Burkina Faso détenait apparemment un stock restreint de mines antipersonnel inertes aux fins de formation militaire. [10] Aucun détail sur la nature ou la quantité de ce stock n’a été obtenu et le rapport “article 7” n’en fait pas mention. Le projet de décret permet explicitement de posséder ou transférer un maximum de 500 mines antipersonnel à des fins de formation militaire. [11]
Selon un membre du Ministère de la Défense, chaque soldat de l’Armée du Burkina Faso reçoit une formation de base sur les mines antipersonnel. Seules “quelques dizaines de personnes”, les sapeurs, possèdent des qualifications et une expertise plus poussée en la matière. [12]
Le territoire du Burkina Faso n’est pas affecté par les mines antipersonnel.. Le Burkina Faso n’est impliqué dans aucun programme de déminage ou de sensibilisation et n’a engagé ni reçu aucune contribution financière dans le cadre de programmes d’action contre les mines.
[1] “Compte rendu du Conseil des Ministres du mercredi 10 Janvier 2001”, quotidien Sidwaya No. 4179, 11 Janvier 2001, p. 2.
[2] “Compte rendu du Conseil des Ministres du mercredi 4 Avril 2001” , quotidien Sidwaya No. 4236, 5 Avril 2001 p. 2.
[3] <www.oanda com>, cours du change du 4 avril 2001.
[4] Projet de décret portant interdiction des mines antipersonnel au Burkina Faso, “Décret No. 2001 - /PRES/PM/SECU”, Titre I, Article 2.
[5] Projet de décret portant interdiction des mines antipersonnel au Burkina Faso, “Décret No. 2001 - /PRES/PM/SECU”, Titre III, Article 10.
[6] Rapport de transparence “Article 7”, soumis le 4 décembre 2000 pour l’année calendrier 2000.
[7] Entretien avec un employé du Ministère des Affaires Etrangères, Ouagadougou, 24 avril 2001.
[8] Séminaire de Bamako, Conclusions opérationnelles présentées par le Mali, 2.3.7. Rédaction des rapports nationaux, Bamako, Mali, 16 Février 2001.
[9] Entretien avec Maxime Yabre, Ministère des Affaires Etrangères, et Lt-Col Harouna Ouedraogo, Chef de Cabinet, Ministère de la Défense, Ouagadougou, 9 janvier 2001.
[10] Landmine Monitor Report 2000, p. 45.
[11] Projet de décret portant interdiction des mines antipersonnel au Burkina Faso, “Decret No. 2001 - /PRES/PM/SECU”, Titre I, Article 3.
[12] Entretien avec Lt-Col Harouna Ouedraogo, Chef de Cabinet, Ministère de la Défense, Ouagadougou,, 30 mars 2001.