Développements clé depuis mai 2000: Bien que le Cameroun ait fait passer une législation nationale autorisant la ratification du Traité d’interdiction des mines antipersonnel (plus loin : « Traité d’interdiction » ou « Traité »), l’instrument de ratification n’avait pas encore été déposé aux Nations Unies fin juillet 2001. Bien que le Cameroun n’est pas État partie au Traité, il a soumis le 14 mars 2000 au Secrétariat général des Nations Unies le rapport de transparence dû en vertu de l’article 7 Le Cameroun y déclare entre autre un stock de 500 mines antipersonnel.
La République du Cameroun a signé le Traité d’interdiction le 3 décembre 1997. La loi de ratification a été soumise à la session de l’Assemblée Nationale de juin 1999 où a été adoptée, le 16 juillet 1999, la loi 99/008 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité. Le Président a ratifié le Traité par le décret n° 2000/217 du 28 juillet 2000.[1] Le 9 janvier 2001 les instruments de ratification ont été envoyés au Ministère de la Justice de façon pour apposition du sceau de la République. [2]
Le 6 juin, 2001 le Ministre des Relations Extérieures a envoyé les instruments de ratification à la mission camerounaise des Nations Unies à New York pour dépôt au Secrétariat Général. [3] Cependant, au 1er août 2001 les instruments de ratifications n’étaient toujours pas parvenus au siège des Nations Unies.
En septembre 2000, lors de la Deuxième Conférence des Etats Parties, un représentant de la délégation camerounaise a déclaré que son gouvernement avait ratifié le Traité en juillet 2000. [4] En octobre 2000 le Cameroun a mentionné à l’Assemblée Générale des Nations Unies qu’il “ratifiera bientôt la Convention d’Ottawa”.[5] En janvier 2001, en réponse à la question concernant les délais récurrents de la ratification, un responsable du Ministère des Relations Extérieures a remarqué que “le Cameroun a prouvé son engagement dans la question des mines antipersonnel en signant et ratifiant le Traité d’interdiction, il s’agit uniquement d’un problème administratif qui sera sûrement résolu très prochainement.”[6]
A la deuxième Conférence des Etats Parties, le chef de la délégation tripartite camerounaise, François-Xavier Ngoubeyou, a confirmé le soutien de son gouvernement pour une interdiction totale des mines antipersonnel et a encouragé tous les Etats à adhérer au Traité. [7] Le Cameroun a participé aux comités intersessionnels de mai 2001. Il n’a toutefois pas assisté aux autres comités très probablement pour des raisons budgétaires. [8]
Le 13 octobre 2000, lors du Premier Comité de l’Assemblée Générale des Nations Unies (Comité sur le Désarmement), le Cameroun a déclaré qu’il “se réjouissait des progrès effectués dans le cadre de l’élimination des mines antipersonnel.”[9] Le Cameroun a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 55/33v encourageant l’universalisation et l’application complète du Traité d’Interdiction.
Le Cameroun a assisté au Séminaire sur l’universalisation et l’application du Traité d’interdiction en Afrique qui s’est tenue à Bamako, Mali, les 15 et 16 février 2001.
Bien que n’étant pas un État Partie, le 14 mars 2001 le Cameroun a pris l’initiative unique de rendre un rapport de transparence en conformité avec l’article 7 du Traité. Le rapport qui porte sur l’année 2000, est un rapport néant sauf pour la parties concernant les stocks, décrits comme étant symboliques, et les mesures d’application nationale “en progrès.”
Le Cameroun n’est pas partie à la Convention sur les Armes Classiques.
Le Cameroun ne produit, n’exporte et ne fait pas usage de mines antipersonnel [10], et ne facilitera pas le transfert de mines antipersonnel sur son territoire. [11]
L’année dernière l’observatoire des Mines rapportait que le Cameroun possédait un petit stock de 500 mines antipersonnel aux fins de formation. [12] Ce chiffre a été officiellement confirmé dans le rapport de transparence “ article 7”. Les types de mines antipersonnel répertoriées sont décrit de la façon suivante: “AP/DV modèle 59,” “AP modèle 409” et “ AP éclairantes modèle 403.” Aucune autre information n’est spécifiée. L’AP/DV modèle 59 est classée dans les ouvrages de référence habituels comme “MI AP DV 59,” non détectable.[13] Aucune référence n’a été trouvée concernant les deux autres modèles cités dans le rapport de transparence,[14] et aucune information complémentaire n’a pu être obtenue à ce sujet.
Le Cameroun n’est pas un pays affecté par les mines antipersonnel et aucune victime n’a été répertoriée. Il a toutefois exprimé sa volonté de mettre en œuvre les dispositions du Traité sur l’assistance internationale et la coopération en matière de déminage.[15] Selon un responsable du Ministère de la Défense a un nombre très restreint du personnel parmi l’Armée camerounaise a été formé aux techniques de déminage mais une assistance externe en la matière reste nécessaire.[16]
[1] L’Observatoire des Mines conserve une copie du décret signé par le Président. Voir aussi Cameroon Tribune (quotidien gouvernemental), 31 juillet 2000.
[2] L’Observatoire des Mines conserve une copie de cette correspondance, No. 00031/DIPL/SG/DAJT, 9 janvier 2001.
[3] L’Observatoire des Mines conserve une copie de, No. 0862/DIPL/SG/DAJT, 6 juin 2001.
[4] Décret 217/2000 du 28 juillet 2000, tel que rapporté lors d’un entretien avec M. Charles Assamba Ongondo, Deuxième Secrétaire à l’Ambassade du Cameroun à Paris, Deuxième Conférence des Etats Parties, Genève, 13 septembre 2000.
[5] Déclaration de Martin Belinga-Eboutou, communiqué de presse des Nations Unies GA/DIS/3179, 13 octobre 2000.
[6] Entretien avec Ntaribo Ashu Agborngah, Division des Traités et des Affaires Judiciaires, Ministère des Relations Extérieures, Yaoundé, 10 janvier 2001.
[7] Déclaration de François-Xavier Ngoubeyou, Représentant Permanent auprès Nations Unies à Genève, Deuxième Conférence des Etats Parties, Genève, 15 septembre 2000. Les autres membres de la délégation étaient Col. R. Nono du Ministère de la Défense, et Charles Assamba Ongondo, Deuxième Secrétaire de l’Ambassade du Cameroun à Paris
[8] Entretien avec Jacques Alfred Ndoumbe Eboule, Directeur Adjoint, Département des Nations Unies, Ministère des Relations Extérieures, Yaoundé, 22 janvier 2001.
[9] Déclaration de Martin Belinga-Eboutou, communiqué de presse des Nations Unies GA/DIS/3179, 13 octobre 2000.
[10] Landmine Monitor Report 2000, p. 157 et rapport “Article 7”, remis le 14 mars 2001.
[11] Déclaration de François-Xavier Ngoubeyou, Représentant Permanent auprès Nations Unies à Genève, Deuxième Conférence des Etats Parties, Genève, 15 septembre 2000
[12] Landmine Monitor Report 2000, p. 157.
[13] Colin King (ed.), Jane’s Mines and Mine Clearance, cinquième édition, 2000-2001, (UK, Jane’s, 2001), pp. 122-123; voir aussi ORDATA II, CD-Rom, version 1.0, Department of Defense, Etats Unis.
[14] Ibid.
[15] Déclaration de François-Xavier Ngoubeyou, Représentant Permanent auprès Nations Unies à Genève, Deuxième Conférence des Etats Parties, Genève, 15 septembre 2000.
[16] Entretien avec Col. Robert Nono, Ministère de la Défense, Yaoundé, 5 janvier 2000.