Principales évolutions depuis mai 2000 : La France a continué de promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines, en insistant particulièrement sur les questions de respect du traité. En février 2001, la France a organisé à Bamako, conjointement avec le Canada et le Mali, un séminaire panafricain. En 2000, la contribution totale de la France aux programmes d’action contre les mines a été d’environ 47,5 millions de francs, une augmentation par rapport à l’année précédente.
La France a signé la Convention d’interdiction des mines le 3 décembre 1997, l’a ratifiée le 23 juillet 1998, et est devenue Etat Partie au traité le 1er mars 1999. Une législation nationale a été adoptée le 8 juillet 1998 et la destruction des stocks a été achevée en décembre 1999. Depuis lors, la France s’est efforcée d’encourager les Etats non Parties à la Convention d’interdiction des mines à y adhérer ou à la ratifier le plus tôt possible.
La Commission Nationale pour l’Elimination des Mines Antipersonnel (CNEMA) a été mandatée par la loi du 8 juillet 1998[1] afin d’assurer la mise en œuvre complète de la Convention, et notamment l’assistance aux programmes d’action contre les mines et d’assistance aux victimes dans d’autres pays. Le rapport annuel de la CNEMA de 1999, présenté au Premier ministre Lionel Jospin en juillet 2000, a analysé les mesures adoptées par la France pour mettre en œuvre les dispositions du Traité et a émis les recommandations suivantes :[2]
Une importante délégation française, conduite par Samuel le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, a assisté à la Deuxième Conférence des Etats Parties à Genève en septembre 2000. La France a participé aux réunions des Comités permanents intersessionnels en décembre 2000 et mai 2001. Lors de ces réunions, la France a fait des propositions pour la promotion du respect de la Convention d’interdiction des mines et la mise en place de dispositifs de contrôle (article 8). Brigitte Stern, la Présidente de la CNEMA, a déclaré en mai 2001, « Chacun des Etats est responsable de demander des clarifications quand des questions se posent sur le respect du Traité par un Etat membre.» Elle a ajouté que «Afin de réconcilier l’esprit de coopération de l’article 8 et le but de l’article 8, la meilleure solution est que les Etats remplissent leur devoir en demandant des clarifications de manière collective. Et bien sûr plutôt que créer une nouvelle entité pour permettre au Etats d’agir de manière coordonnée pour la mise en œuvre de l’article 8, la CNEMA soutiendrait l’utilisation du Comité de coordination [intersessionnel] ».[3]
Afin d’encourager les Etats à participer davantage au programme de travail intersessionnel, la France a demandé à ce que les réunions des Comités permanents soient traduites en français, les coûts supplémentaires devant être pris en charge par l’Organisation Internationale de la Francophonie.[4]
La France a rendu trois rapports d’information, conformément aux exigences de l’article 7 de la Convention d’interdiction des mines : le 26 août 1999, le 3 mai 2000, et le 11 juin 2001.[5]
La France a voté en faveur de la résolution 55/33V de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle à l’universalisation et à la mise en œuvre complète de la Convention d’interdiction des mines. De plus, le 28 novembre 2000, l’Ambassadeur de Beauvais a proposé un projet de résolution au nom de l’Union européenne et des Etats associés, intitulé « L’assistance à l’action contre les mines.» Il a fait remarquer que, bien que de nombreux pays consacrent chaque année des ressources substantielles à l’action contre les mines, l’effort international est clairement insuffisant « pour éliminer les effets malheureusement souvent irréversibles de l´utilisation de cette arme lâche et cruelle. Il faut concentrer les efforts sur ceux qui continuent d’utiliser ces mines, qui tuent et mutilent quotidiennement. La communauté internationale doit les appeler sans délai à stopper l’utilisation de ces armes et les encourager à s’engager dans l’action contre les mines.... En priorité... l’Union Européenne se mobilise en faveur de la mise en œuvre complète et rapide de la Convention d’Ottawa.»[6] La résolution UNGA 55/120 a été adoptée par consensus le 14 décembre 2000.
La France est Etat Partie à la Convention sur les armes classiques (CCW) et à son Protocole II amendé ; elle a participé à la Deuxième Conférence annuelle des Etats Parties à ce traité en décembre 2000. La France a déclaré être prête à discuter plusieurs propositions d’amendements au Protocole II amendé et à la CCW, notamment en ce qui concerne « un système de vérification crédible et effectif.»[7] La France a été parmi les Etats opposés à la duplication du travail intersessionnel déjà réalisé dans le cadre de la Convention d’interdiction des mines. La France a soumis son rapport le 11 décembre 2000, conformément aux exigences de l’article 13 du Protocole II amendé de la CCW. Le rapport fait le détail de la législation française afférente à la Convention et de l’assistance à l’action contre les mines fournie entre 1992 et 2000. Il indique enfin que l’Ecole d’ingénieurs d’Angers a mis en place une base de données sur les mines antipersonnel.[8]
Lors de la réunion du Comité préparatoire à la Conférence de révision de la CCW, en décembre 2000, la délégation française, parlant au nom de l’UE, a appelé au lancement rapide d’un débat structuré sur les propositions relatives au problème des déchets de guerre explosifs, présentées par les Pays Bas et soutenus par de nombreux autres pays, dont la France.
La France continue à prendre des initiatives pour encourager l’universalisation et la mise en œuvre complète de la Convention d’interdiction des mines. Juste avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention d’interdiction des mines, le 1er mars 2000, la France a annoncé son intention d’organiser, conjointement avec le Canada et le Mali, un séminaire panafricain à Bamako, au Mali, afin de « promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre complète de la Convention d’Ottawa.»[9] Le séminaire a eu lieu les 15 et 16 février 2001 ; la France a fait un certain nombre de recommandations lors de la session de fermeture:
• La France soutiendra la proposition du Bénin visant à créer un centre régional de formation au déminage à Ouidah, et fournira des experts militaires sur les questions de déminage, fournira des supports pédagogiques, entreprendra des formations, et construira un bâtiment pour le centre;
• Les forces françaises pré-positionnées soutiendront la destruction des stocks nationaux de mines antipersonnel en Afrique;
• Le réseau d’experts français juridiques en poste en Afrique sera mis à disposition pour aider à la confection des rapports d’information requis par l’article 7;
• Le réseau français d’assistance technique sera mis à contribution pour aider à l’élaboration des législations nationales;
• La CNEMA organisera un colloque international en décembre 2001 afin d’établir un réseau international; et
• Des formations dans les domaines du déminage (MINEX) et du dépiègeage (NEDEX) seront données.[10]
L’Ambassadeur à l’action contre les mines a ajouté une conclusion personnelle selon laquelle le séminaire de Bamako était remarquable de par son caractère véritablement panafricain, indiquant que, « la quasi-totalité des Etats de cette région du monde étaient présents, y compris plusieurs de ceux qui appartiennent à la minorité de pays africains qui n’ont pas rejoint le processus d’Ottawa et qui n’étaient jamais venus aux réunions des suites de la Convention.»[11] Handicap International (HI) s’est réjoui du soutien français au centre de formation au déminage au Bénin mais a regretté que ce soutien ne s’adresse qu’au personnel militaire. Il n’a été fait mention d’aucun accord concret sur les autres propositions. Toutefois, lors de la réunion du Comité permanent du 11 mai 2001, l’Ambassadeur de Beauvais a indiqué que le centre de formation ainsi que la conférence de la CNEMA avaient suscité un intérêt considérable, et pas seulement de la part des pays francophones.[12]
Parmi les autres mesures en faveur de la promotion de la Convention d’interdiction des mines figure la production d’une vidéocassette par le ministère de la Défense, présentant son engagement pour la Convention d’interdiction des mines. Cette cassette a été envoyée aux parlementaires, aux élus locaux, aux organisations internationales, aux ONG, aux ambassades étrangères à Paris, à des centres de recherche, à des centres de documentation publique et à des journalistes. Une version courte a été présentée lors de la Deuxième Conférence des Etats Parties en septembre 2000 et donnée à chaque délégation.[13]
De plus, un cours de formation au déminage humanitaire a été créé à l’Ecole d’ingénieurs d’Angers, à destination du personnel militaire et des civils.[14]
L’Ambassadeur de Beauvais a commenté favorablement le Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines, notant que « l’objectivité et la précision du contenu du chapitre consacré a la France, témoignent du sérieux apporté a son élaboration et ont été hautement apprécies par les autorités françaises.»[15] L’Ambassadeur à l’action contre les mines a assisté à la réunion des chercheurs de l’Observatoire des Mines à Washington DC les 8 et 9 mars 2001. La France a fourni 300 000 francs pour la réalisation du Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines.[16]
Des questions demeurent sur l’avenir des équipements de production de mines antipersonnel de Giat Industries. La Convention d’interdiction des mines demande que les équipements de production soient déclassés ou reconvertis. Giat a longtemps été identifié comme l’un des deux grands producteurs de mines antipersonnel en France. Toutefois, Giat a étonnamment déclaré à l’Observatoire des Mines l’année dernière qu’ils n’avaient jamais produit de mines antipersonnel et ne possédaient pas d’équipements de production.[17] Pourtant, en mars 2001, le ministère des Affaires étrangères a déclaré que, à sa connaissance, Giat ne nie pas avoir produit des mines avant l’entrée en vigueur de la Convention d’interdiction des mines.[18]
La France a achevé la destruction de son stock de mines antipersonnel le 20 décembre 1999 et a détaillé la composition de ce stock dans son deuxième rapport d’information requis par l’article 7, le 3 mai 2000. Un total de 4 514 mines a été conservé pour la formation, comme cela est autorisé par la Convention d’interdiction des mines.[19] La France n’a pas inclus dans son rapport d’information d’explications sur l’usage précis qui sera fait de ces mines, ce qui a suscité certaines inquiétudes de la part de la CNEMA.[20] L’Ambassadeur de Beauvais, cependant, a indiqué à l’Observatoire des Mines que ce stock est géré par la Délégation Générale pour l’Armement (DGA) et que l’usage fait des mines est contrôlé par l’Etat–Major des Armées. Pendant l’année 2000, des mines antipersonnel ont été mises à la disposition des services de la DGA et de la Section technique de l’Armée de Terre pour des essais de matériel ou de procédures de déminage, de destruction ou de protection des démineurs. Il a déclaré que le nombre de mines antipersonnel conservées en 2000 s’élevait entre 4 361 et 4 539.[21]
Des inquiétudes avaient été exprimées dans le Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines à propos de certaines mines anti–véhicules françaises munies de dispositifs antimanipulation, qui peuvent fonctionner comme des mines antipersonnel ou exploser du fait de l’action non intentionnelle d’une personne et qui devraient donc être considérées comme interdites.[22] L’Ambassadeur à l’action contre les mines a affirmé que les mines anti–véhicules actuellement stockées par le ministère de la Défense n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention d’interdiction des mines, mais sont conformes au Protocole II amendé de la CCW.
S’agissant des mines anti–véhicules HPD F2 et MIAC Disp F1, il a déclaré que ces deux types de mines ne sont pas munies de dispositifs spécifiquement conçus en qualité de système anti–relevage et que la doctrine d’emploi de ces mines ne prévoit leur utilisation planifiée que dans le cadre d’un combat de haute intensité contre un ennemi blindé identifié. Compte tenu du mode de pose (enterrée) de la mine HPD F2, toute action visant à la sortir de terre pendant son temps d’activité doit être considérée comme un acte hostile et ne peut être assimilée à un acte fortuit. Il a déclaré que « leur mode d’autoneutralisation ou d’autodésactivation démontre que la mine HPD F2 et la MIAC Disp F1 font parties des mines les plus sûres actuellement en activité et que leurs caractéristiques techniques font qu'elles ne sont pas un obstacle aux opérations de déminage humanitaire entreprises à la fin des hostilités.» L’Ambassadeur de Beauvais a également déclaré que les armées françaises ne sont pas dotées de mines des quatre mines anti–véhicules à faible contenu métallique suivantes: les KP 77, MACIPE, MIAC ID 51, et 1951/1953.[23]
Après une analyse technique, Handicap International a conclu que les deux types de mines HPD F2 et MIAC Disp F1 peuvent être dangereux lors des opérations de déminage humanitaire.[24] HI est en train de faire une enquête plus approfondie sur ces deux types de mines. Le prochain rapport de la CNEMA, qui sera présenté au Premier ministre en octobre 2001, fournira plus d’informations sur les mines anti–véhicules stockées par l’armée française.
La France a participé au séminaire technique du Comité International de la Croix Rouge tenu les 13 et 14 mars 2001 à Genève pour examiner la question des mines anti–véhicules munies d’allumeurs sensibles ou de systèmes antimanipulation sensibles. Lors de la réunion du Comité permanent sur le statut général et le fonctionnement de la Convention d’interdiction des mines du 11 mai 2001, la France a insisté pour que la question des mines anti–véhicules soit traitée par la CCW et non par la Convention d’interdiction des mines. Le représentant français a décrit les mines anti–véhicules comme très différentes des mines antipersonnel et a déclaré que les préoccupations humanitaires légitimes pouvaient être satisfaites si les mines anti–véhicules étaient utilisées correctement, marquées et plus tard enlevées. Il a déclaré que seuls les membres des armées «hi-tech» avaient participé au séminaire du CICR et que les autres Etats Parties devraient maintenant être impliqués, afin de considérer les « spécificités locales.»[25]
Le rapport de la CNEMA mentionne la possibilité que des producteurs français aient accordé des licences pour la production de mines avant 1995, mais l’Ambassadeur à l’action contre les mines a déclaré le 12 février 2001 que les recherches entreprises par le ministère de la Défense font apparaître qu’aucun contrat de licence de fabrication de mines antipersonnel ou de composants de mines antipersonnel n’aurait été signé depuis 1975.[26]
S’agissant de la possibilité pour un autre Etat de transférer des mines antipersonnel à travers le territoire français, le ministère de la Défense avait auparavant déclaré que tout transfert ou opération de transit dans d’autres buts que ceux autorisés par l’article 3 de la Convention d’interdiction des mines serait considéré comme illégal.[27]
S’agissant de l’éventualité d’opérations militaires conjointes avec des Etats non–signataires de la Convention d’interdiction des mines, le ministre de la Défense a déjà déclaré en 1998 que la France «soutiendra sans réserve l’application du Traité d’interdiction des mines. La France interdira à son personnel militaire l’utilisation de mines antipersonnel dans toute opération militaire présente ou future. De plus, la France refusera de s’engager dans toute opération militaire impliquant l’utilisation de mines antipersonnel.»[28] En octobre 1999, le ministre des Affaires étrangères a rappelé les directives interdisant notamment à tout militaire français d’employer des mines antipersonnel, de participer à la planification d’opérations impliquant l’usage de mines antipersonnel, ou encore de donner son accord à un document envisageant l’utilisation.[29]
Dans son second rapport de l’article 7, la France mentionnait qu’un site, aux alentours de la Doudah, zone militaire française sur le territoire de Djibouti, pourrait être miné.
La politique de financement de l’action contre les mines de la France est décrite comme suit : « tendant à créer les conditions à un retour à une vie économique et sociale normale, cette politique passe principalement par des actions de formation et des actions de dépollution qui contribuent également au renforcement des capacités nationales. La lutte contre les mines antipersonnel est considérée à la fois comme un facteur de développement et comme un moyen de renforcer la souveraineté des Etats affectés. »[30]
En 2000, le total des contributions françaises aux programmes d’action contre les mines s’élevait à environ 47,5 millions de francs français.[31] Ce montant inclut les financements accordés par le Fonds d’Aide à la Coopération (FAC), le titre IV (via le Service d’action contre les mines de l’ONU, le Programme de développement de l’ONU et l’International Trust Fund pour la Slovénie) ainsi que la contribution de la France à l’action contre les mines de l’Union Européenne. La contribution de l’UE est estimée à 39,4 millions de francs français, y compris la recherche et développement.
Ceci représente une augmentation des financements accordés en 1999, réestimés à environ 38,55 millions.[32]
Financement bilatéral des programmes d’action contre les mines en 2000-2001[33]
Financement multilatéral des programmes d’action contre les mines en 2000-2001[34]
En mars 2001, dans une lettre envoyée aux parlementaires français, Handicap International a fait part de son inquiétude face à la réduction de la contribution française aux programmes d’action contre les mines.[36] En 1999, la contribution française se chiffrait à 35 centimes par habitant, plaçant la France en dernière position sur la liste des dix-sept principaux pays donateurs (lorsque le budget est calculé par habitant), et en quatorzième position pour le financement global de l’action contre les mines. HI a encouragé le gouvernement et les parlementaires à créer une ligne budgétaire consacrée à l’action contre les mines et à l’assistance aux victimes, qui remplacerait le FAC avec un financement plus substantiel, mieux ciblé et ouvert aux opérateurs étrangers. Actuellement, un nouveau plan général pour l’action contre les mines est en cours d’examen, incluant des plans spécifiques pour certains pays.
Les projets financés par le FAC sont réservés aux pays signataires du traité ou Etats Parties au traité, sauf exception pour des raisons humanitaires, et le pays bénéficiaire doit également faire partie de la Zone de solidarité prioritaire de la politique étrangère de la France. Jusqu'à présent, seuls le Mozambique et le Cambodge ont reçu une contribution par l’intermédiaire de ce fonds. Au Mozambique, Handicap International entreprendra un programme de déminage dans le nord de Inhambane, grâce à un financement de 5 millions de francs sur deux ans. Au Cambodge, le Centre cambodgien d’action contre les mines (CMAC) sera soutenu par l’intermédiaire du Fonds du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), avec 5,3 millions de francs sur deux ans, afin de déminer les temples de Koh Ker et Preah Vihear. La France aidera également à créer des structures de «dialogue» et un centre d’assistance aux personnes handicapées, en collaboration avec HI. Ce projet est évalué à 1,5 million de francs; les 300 000 francs restant sur le total alloué à l’assistance aux victimes et à la sensibilisation aux dangers des mines n’ont pas encore été affectés à un projet spécifique.
Depuis 1993, des sommes importantes ont été investies dans la recherche et le développement sur les technologies du déminage, bien que, comme la CNEMA l’a fait remarqué, ces recherches ont peu d’applications possibles pour le déminage humanitaire.[37] Les programmes de recherche sont principalement centrés sur le renforcement des moyens de détection, la neutralisation, le leurrage et le développement d’un système complet de déminage base sur différentes fonctions complémentaires.[38]
Le gouvernement français ne semble pas avoir fait de l’assistance aux victimes une priorité. Cependant, un groupe de travail sur les droits des victimes a été créé dans le cadre de la CNEMA; ce groupe est composé, entre autres, de représentants du ministère des Affaires étrangères. La première réunion a eu lieu en mars 2001.
Handicap International a poursuivi ses efforts en faveur d’une meilleure reconnaissance des droits des victimes des mines. En septembre 2000, HI a organisé la sixième pyramide de chaussures dans 26 villes de France et a appelé le gouvernement à promouvoir les droits des victimes de mines comme partie intégrante de la pleine application de la Convention d’interdiction des mines. HI a organisé un séminaire sur cette question en juin 2000, et en tiendra un deuxième, «Pour le développement des droits des victimes de mines» à Lyon en juillet 2001.
[1] Article 9, loi n° 98-564, 8 juillet 1998 ; voir également Landmine Monitor Report 1999, pp. 587-588.
[2] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La Documentation française, 2000).
[3] Discours de Brigitte Stern lors du Comité permanent sur le statut général et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai 2001.
[4] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais à Philippe Chabasse, Directeur de Handicap International, 12 février 2001.
[5] Rapports de l’article 7, soumis le 26 août 1999 pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 1999; soumis le 3 mai 2000 pour celle du 1er août 1999 au 31 mars 2000; et le 11 juin 2000 pour la période du 1er avril. 2000 au 1er mars 2001.
[6] «Despite ‘Real Victories’ in Landmine Action, Assembly Acknowledges Magnitude of Remaining Challenges,» Communiqué de presse des Nations Unies GA/9833, 28 novembre 2000.
[7] Notes du Coordinateur régional de l’Observatoire des Mines, Deuxième conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II amendé de la CCW, Genève, 11-14 décembre 2000.
[8] Ecole supérieure et d’application du Génie d’Angers. Rapport de l’article 13 du Protocole II amendé de la CCW, 11 décembre 2000.
[9] Fax du ministère des Affaires étrangères à Handicap International, 25 février 2000.
[10] Conclusions opérationnelles présentées par la délégation malienne, Bamako, Mali, 15-16 février 2001.
[11] Informations sur le séminaire de Bamako, Ambassadeur De Beauvais.
[12] Discours de l’Ambassadeur de Beauvais lors du Comité permanent sur le statut et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai 2001.
[13] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[14] Discours de l’Ambassadeur de Beauvais lors du Comité permanent sur le statut et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai 2001.
[15] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[16] Taux de change du 2 mars 2001, utilisé tout au long de ce rapport: 7,01 FF = 1 US$.
[17] Voir Landmine Monitor Report 2000, p. 636.
[18] Email de Mikaël Griffon, ministère des Affaires étrangères, 21 mars 2001.
[19] Rapport de l’article 7, soumis le 3 mai 2000, pour la période du 1er août 1999 au 31 mars 2000.
[20] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La Documentation française, 2000).
[21] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[22] Voir le Landmine Monitor Report 2000, pp. 636-638.
[23] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[24] Email de Marcel Quirion, Conseiller technique en déminage, Handicap International, 20 avril 2001.
[25] Déclaration de la Délégation française au Comité permanent sur le statut général et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai 2001.
[26] Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[27] Lettre de Christian Lechervy, ministère de la Défense, 15 mai 2000.
[28] Extrait du discours du ministre de la Défense, Débats parlementaires, Journal Officiel de la République Française, rapport non abrégé des sessions parlementaires du jeudi 25 juin 1998, pp. 5402-5403.
[29] Lettre à ICBL de Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, 15 octobre 1999
[30] Email de Mikaël Griffon, ministère des Affaires étrangères, 21 mars 2001.
[31] Lettre de l’Ambassadeur M. De Beauvais, 12 février 2001. Dans certains cas, le montant des projets a été donné sur une période de deux ans 2000-2001. Dans ce cas de figure, l’Observatoire des Mines a alloué la moitié des fonds à chaque année.
[32] L’augmentation s’explique par la réévaluation à la hausse du financement de l’action contre les mines par l’UE en 2000, et donc à une contribution plus importante de la France (qui fournit 17,2% des financements de l’UE).
[33] Lettre de l’Ambassadeur M. De Beauvais, 12 février 2001.
[34] Ibid.
[35] Ibid.
[36] Lettre envoyée par Handicap International aux parlementaires français, 30 mars 2001.
[37] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La Documentation française, 2000).
[38] Pour l’investissement en R&D pour 1993-2003, voir Landmine Monitor Report 2000, p. 643.