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La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’interdiction des mines)[1] a été ouverte à la signature le 3 décembre 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1999.
La Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL) considère la Convention d’interdiction des mines comme le seul cadre complet et viable pour atteindre un monde sans mines. L’ICBL estime également que la condition préalable au succès de la Convention réside dans son impact concret sur le problème planétaire des mines. Ce Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines permet justement de mesurer ces répercussions[2]. Il est incontestable que le Traité, et le mouvement d’interdiction en général, contribuent largement à changer les choses. Un nombre croissant d’Etats adhèrent à la Convention et, comme il est exposé en détail ci-dessous, on observe un recul de l’emploi des mines antipersonnel, une chute de la production, un arrêt presque total du commerce, la destruction rapide des stocks, la régression du nombre des victimes dans les pays les plus touchés et l’extension des surfaces déminées.
Malgré ces avancées, la réalité est que des mines antipersonnel continuent d’être posées et de faire un trop grand nombre de victimes. Ce problème n’est pas résolu et ne pourra pas l’être sans l’engagement constant des Etats et des organisations non gouvernementales.
Au 1er août 2001, 140 pays ont signé la Convention d’interdiction des mines ou y ont accédé, s’engageant ainsi juridiquement à ne pas faire usage de mines antipersonnel. Parmi ces pays, 118 ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, s’engageant ainsi à appliquer l’ensemble de ses dispositions. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 1999, les Etats sont tenus d’accéder directement au Traité, ne pouvant ainsi se contenter de le signer avec l’intention de le ratifier ultérieurement. A la suite de la publication du Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines, trois Etats ont adhéré à la Convention : Nauru (7 août 2000), Kiribati (7 septembre 2000) et le Congo-Brazzaville (4 mai 2001). Si l’on considère que le problème a été soumis à la communauté internationale depuis relativement peu de temps, le nombre de signataires et d’Etats Parties – qui représentent près des trois-quarts des pays du monde – est exceptionnel et témoigne incontestablement du rejet international de toute utilisation ou possession de mines antipersonnel.
Ont signé la Convention tous les pays de l’hémisphère occidental, sauf les Etats-Unis et Cuba, tous les Etats membres de l’Union européenne, sauf la Finlande, tous les membres de l’OTAN, excepté les Etats-Unis et la Turquie, 42 des 48 pays d’Afrique, ainsi que des nations clés de la zone Asie-Pacifique, telles que l’Australie, le Japon, la Thaïlande et l’Indonésie. Parmi les pays les plus touchés par le fléau des mines, plusieurs sont Etats Parties : le Cambodge, le Mozambique, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. D’autres sont signataires : l’Angola, le Soudan et l’Ethiopie. De plus, d’anciens grands producteurs et exportateurs sont désormais Etats Parties : la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, la République tchèque et le Royaume-Uni.
Cependant, 53 pays n’ont toujours pas rejoint le Traité. Parmi eux figurent trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU – la Chine, les Etats-Unis et la Russie – ainsi que la plupart des Etats du Moyen-Orient, des anciennes républiques soviétiques et des pays asiatiques. De même, les principaux producteurs, comme les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan, ne sont pas liés à la Convention.
Presque tous les non-signataires ont, à un moment donné, approuvé la notion d’interdiction totale des mines antipersonnel et la plupart d’entre eux ont déjà, au moins partiellement, adopté la Convention d’interdiction. La résolution 55/33V de l’Assemblée générale des Nations Unies qui prône l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines, a été votée en novembre 2000 par 143 voix pour, 0 voix contre et 22 abstentions. Vingt non-signataires ont voté en faveur de la résolution : l’Arménie, Bahreïn, le Bhoutan, la Biélorussie, les Comores, les Emirats arabes unis, l’Erythrée, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Lettonie, la Mongolie, le Népal, le Nigeria, Oman, la Papouasie-Nouvelle Guinée, Singapour, Sri Lanka, les Tonga et la Turquie.
Certaines évolutions observées durant la période considérée sont encourageantes. Les ministres grec et turc des Affaires étrangères ont chacun annoncé qu’ils rejoindraient le Traité et déposeraient simultanément leurs instruments de ratification et d’accession. Chypre a fait part de son intention de ratifier prochainement la Convention et l’ex-Yougoslavie d’y accéder. Le Nigeria a décidé d’accéder au Traité et a déjà engagé des mesures dans ce sens. Dans plusieurs pays où un conflit a récemment pris fin, les autorités ont exprimé leur désir de rejoindre la Convention d’interdiction des mines. En font partie la République Démocratique du Congo (RDC), l’Erythrée et l’Ethiopie.
Un grand nombre d’Etats Parties attache une importance prioritaire à la promotion de l’universalisation de la Convention. Ainsi, un Groupe de Contact a été créé à cet effet et placé sous la coordination du Canada, auquel participent plusieurs Etats Parties, l’ICBL et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Outre les nombreuses démarches bilatérales visant à encourager l’adhésion, des conférences régionales d’envergure ont été organisées autour de l’universalisation.
Cependant, il n’y a pas eu l’an passé de changements, ou peu, dans les politiques d’interdiction de certains pays, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine. L’universalisation demeure le principal défi à relever pour les partisans de l’interdiction. En témoigne le fait que seulement cinq pays ont accédé au Traité depuis son entrée en vigueur le 1er mars 1999.
Après que les quarante ratifications requises eurent été réunies en septembre 1998, la Convention d’interdiction des mines est entrée en vigueur le 1er mars 1999, devenant ainsi une norme internationale juridiquement contraignante. Il semble que ce soit la première fois qu’un grand traité multinational entre en vigueur aussi rapidement. Depuis, dès lors qu’un Etat ratifie la Convention ou y accède, celle-ci entre en vigueur dans le pays en question le premier jour du sixième mois consécutif au dépôt du dossier de ratification. L’Etat est alors tenu de remettre au Secrétariat général de l’ONU, sous 180 jours, son rapport d’information requis à l’article 7, de détruire ses stocks de mines dans un délai de quatre ans et d’éliminer les mines enfouies dans un délai de dix ans. Il doit également prendre les mesures propres à la mise en œuvre nationale de la Convention, telles que l’imposition de sanctions pénales.
Au 1er août 2001, 118 pays avaient ratifié la Convention d’interdiction des mines ou y avaient accédé, dont dix-huit depuis la publication du Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines. Trois Etats y ont adhéré (Kiribati, Nauru et le Congo-Brazzaville) et quinze l’ont ratifiée durant la période couverte par le rapport : le Bangladesh, le Cap-Vert, la Colombie, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Kenya, les Maldives, Malte, la Moldavie, la Roumanie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Leone, la Tanzanie, l’Uruguay et la Zambie.
Vingt-deux Etats ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée. Plusieurs pays auraient terminé la procédure nationale de ratification ou seraient en passe de le faire, sans avoir encore officiellement soumis d’instrument de ratification auprès des Nations Unies : l’Algérie, l’Angola, le Cameroun, le Chili, les Iles Cook et Sao Tomé-et-Principe, ainsi qu’un non-signataire, la République Démocratique du Congo.
Le ralentissement des ratifications et accessions est préoccupant. Il y a eu trois ratifications en décembre 1997, au moment de la conférence de signature du Traité, 55 en 1998, 32 en 1999, 19 en 2000 et neuf jusqu’au 1er août 2001.
Pendant ses deux premières années d’existence, le programme de travail intersessionnel de la Convention d’interdiction des mines a rempli avec succès les objectifs fixés : l’attention est restée concentrée sur le problème des mines, les acteurs clés ont trouvé un lieu de rencontre et le mouvement pour l’application totale de la Convention a été dynamisé. Les quatre comités permanents sur l’Assistance aux victimes, le Déminage, la Destruction des stocks, le Statut général et le Fonctionnement de la Convention ont en effet permis de brosser le tableau des priorités à l’échelle planétaire et de consolider l’action mondiale contre les mines.
Réalisé dans l’esprit du processus d’Ottawa, le travail intersessionnel repose donc sur l’exhaustivité, les partenariats (entre les Etats, l’ICBL, le CICR et les organisations internationales), le dialogue, l’ouverture et la coopération pratique. Les thèmes d’action identifiés à l’issue de la première année de travail ont été inscrits dans le programme d’action du Président de la Deuxième Conférence des Etats Parties et ont servi de base pour planifier la deuxième année du travail intersessionnel. Ces thèmes d’action ont été traités tout au long de la première année, tandis que l’année suivante, le travail intersessionnel a essentiellement porté sur le respect de tous les articles clés de la Convention.
A l’approche de la première Conférence de révision de 2004, les réunions des comités permanents gagneront en importance au fil des ans, tandis que la Convention continuera d’avancer vers l’instauration d’une norme internationale. L’ICBL est déterminée à entretenir une participation entière et active au processus intersessionnel.
Suivant de près les évolutions de la CCW et de son Protocole II amendé, l’ICBL a assuré une présence minimale à la Deuxième Conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II de la CCW en décembre 2000. Elle a également pris part, en décembre 2000 et avril 2001, aux commissions préparatoires de la Deuxième Conférence de révision de la CCW, prévue en décembre 2001. La plupart des organisations non gouvernementales (ONG) présentes, bien que membres de l’ICBL, devaient y assurer leur propre mission liée à des problèmes autres que ceux traités par l’ICBL, tels que les munitions à fragmentation. L’ICBL est intervenue devant les deux commissions préparatoires.
Les propositions soumises et discutées durant ces rencontres ont concerné : l’extension du champ d’application, les problèmes de respect, les mines anti-véhicules, les blessures balistiques et les déchets de guerre. Pour l’ICBL, les principaux aboutissements de ces rencontres sont : le débat sur la proposition du CICR relative aux déchets de guerre et les avancées en vue de l’adoption, durant la Conférence de révision, d’un mandat sur la poursuite de ce débat. Les délégations se sont prononcées à la majorité pour maintenir l’attention et poursuivre les discussions sur cet important problème humanitaire. Les Pays-Bas se font les champions de cette question, tandis que le CICR et plusieurs ONG membres de l’ICBL continuent leurs travaux dans ce domaine.
Selon des informations alarmantes reçues par l’Observatoire des Mines, il est hautement probable que les forces ougandaises auraient utilisé des mines antipersonnel en République Démocratique du Congo (RDC) en juin 2000. Or, l’Ouganda est devenu Etat Partie à la Convention en août 1999. L’Observatoire considère que ces allégations, graves et crédibles, méritent une attention immédiate de la part des Etats Parties, qui pourraient consulter les autorités ougandaises et d’autres acteurs concernés afin d’éclaircir les faits et de résoudre les questions relatives à la bonne application de la Convention. L’Etat ougandais nie avoir fait usage de mines antipersonnel en RDC.
Un pays signataire a reconnu utiliser encore des mines antipersonnel : l’Angola (contre les rebelles de l’UNITA).
Bien que l’Observatoire ne détienne aucune preuve tangible, de sérieux indices semblent indiquer que deux autres signataires ont employé des mines antipersonnel : l’Ethiopie (jusqu’à la fin de son conflit frontalier avec l’Erythrée en juin 2000) et le Soudan (contre l’APLS et d’autres forces rebelles). Ce que démentent les deux Etats.
Les forces rwandaises sont également soupçonnées d’avoir posé des mines antipersonnel en RDC en juin 2000. Le Rwanda était alors signataire de la Convention, avant de devenir Etat Partie le 1er décembre 2000. Ces allégations sont rejetées par le Rwanda.
Au Burundi, signataire de la Convention, des mines antipersonnel continuent d’être posées. Les forces gouvernementales et rebelles ont été accusées, mais l’Observatoire n’a pas pu identifier les véritables responsables de l’utilisation de mines. Les autorités du Burundi nient tout recours aux mines.
Durant la période couverte par ce rapport (depuis mai 2000), les pays qui n’ont pas rejoint la Convention d’interdiction des mines et ont admis utiliser ces armes sont : la Birmanie (Myanmar), l’Erythrée, l’Ouzbékistan, la Russie et Sri Lanka.
Les autres non-signataires qui auraient, selon toute vraisemblance, employé des mines antipersonnel au cours de cette période sont : Israël, le Kirghizistan, le Népal, la RDC et la Somalie. Ces allégations sont rejetées par le Népal et la RDC.
Selon les informations obtenues, des groupes d’opposition auraient posé des mines antipersonnel dans 19 pays au moins :
Afrique : Angola, Burundi, Namibie, Ouganda, RDC, Sénégal, Somalie, Soudan
Amériques : Colombie
Asie/Pacifique : Afghanistan, Birmanie (Myanmar), Inde/Pakistan (Cachemire), Népal, Philippines, Sri Lanka
Europe/Asie centrale : Géorgie (Abkhazie), Macédoine, Russie (Tchétchénie), ex-Yougoslavie (au Kosovo et à proximité)
Jusqu’à la mi-2001, rien n’indique que les mines aient été massivement employées dans un conflit quelconque. L’utilisation la plus intensive a probablement eu lieu en Russie (Tchétchénie), à Sri Lanka et en Birmanie. En juin 2001, les rapports reçus faisaient toujours état du minage des frontières par l’Ouzbékistan.
Durant la période couverte par le rapport, rien ne prouve que l’emploi des mines antipersonnel ait atteint, dans quelque lieu que ce soit, l’ampleur observée en ex-Yougoslavie (Kosovo) en 1999 et en Russie (Tchétchénie) au plus fort du conflit en 1999 et au début 2000. Il apparaît toutefois que l’utilisation des mines s’est accrue dans plusieurs pays, notamment en Colombie, dans le camp de la guérilla, ainsi qu’en Namibie, dans les rangs des rebelles angolais (UNITA) et des troupes gouvernementales angolaises.
Dans la plupart des cas, cet emploi, par les troupes gouvernementales ou rebelles, intervient dans des conflits en cours et avait déjà été mentionné dans le rapport précédent. Il n’en demeure pas moins que l’on observe un grand nombre de nouveaux cas ou d’allégations sérieuses en faisant état. Sont concernés :
En revanche, il apparaît que, depuis le Rapport 2000 et tout au long de la période considérée, les autorités yougoslaves n’ont pas utilisé de mines antipersonnel ; que les gouvernements érythréen et éthiopien ont cessé tout emploi au début de cette même période et que l’utilisation de mines par des acteurs non étatiques n’a pas une seule fois été signalée dans le nord de l’Iraq.
Autres évolutions observées :
Pour la première fois, l’Erythrée a reconnu avoir utilisé des mines antipersonnel pendant le conflit frontalier avec l’Ethiopie entre mai 1998 et juin 2000.
Israël a admis avoir employé des mines antipersonnel dans le Sud-Liban avant son retrait en mai 2000 et a transmis les cartes des champs de mines aux Nations Unies. Il apparaît qu’Israël a poursuivi l’utilisation de mines antipersonnel dans les Territoires palestiniens occupés, selon certaines sources, sans poser de clôtures ni marquer l’emplacement, comme l’impose le Protocole II amendé de la CCW, en vigueur en Israël depuis le 30 avril 2001. Interrogé sur ces allégations, l’Etat hébreu a répondu qu’il « rempli[ssait] ses obligations aussi pleinement que possible et rejet[ait] fermement toutes les allégations contraires ». Les Palestiniens auraient eux aussi fait usage de mines.
En février 2001, les autorités de la RDC, pour la première fois en contact avec l’Observatoire, ont démenti toute utilisation présente ou passée de mines antipersonnel.
En août 2000, les autorités du Burundi, pour la première fois en contact avec l’Observatoire, ont accusé les forces rebelles de faire usage de mines antipersonnel, en réaction aux allégations impliquant l’armée burundaise et rapportées par l’Observatoire. Le gouvernement a par la suite régulièrement accusé les rebelles de disséminer des mines.
Au cours de la période couverte par le rapport, l’utilisation nouvelle de mines antipersonnel a été confirmée ou affirmée par des sources crédibles dans les pays suivants :
Afrique
Angola : gouvernement et rebelles (UNITA)
Burundi : inconnu (rebelles et gouvernement selon certaines allégations)
Erythrée : gouvernement
Ethiopie : gouvernement
Namibie : gouvernement angolais et l’UNITA
Ouganda : rebelles (LRA)
RDC : inconnu (gouvernement et rebelles de RDC, autres rebelles, gouvernement ougandais et rwandais, selon certaines allégations)
Sénégal : rebelles (MFDC)
Somalie : diverses factions
Soudan : gouvernement et rebelles (APLS/M)
Amériques
Colombie : rebelles (FARC-EP, UC-ELN) et paramilitaires (AUC)
Asie-Pacifique
Afghanistan : forces de l’opposition (Alliance du Nord)
Birmanie (Myanmar) : gouvernement et onze groupes rebelles
Inde/Pakistan (Cachemire) : militants
Népal : gouvernement et rebelles (maoïstes)
Philippines : rebelles (Abou Sayaf, FLIM, NPA)
Sri Lanka : gouvernement et rebelles (TLET)
Europe/Asie centrale
Géorgie : acteurs non étatiques (en Abkhazie)
Kirghizistan : gouvernement
Macédoine : rebelles
Ouzbékistan : gouvernement
Russie : gouvernement et rebelles (en Tchétchénie)
Tadjikistan : gouvernement russe
Yougoslavie : acteurs non étatiques (au Kosovo et à proximité)
Moyen-Orient/Afrique du Nord
Israël : gouvernement (dans les Territoires palestiniens occupés)
Dans ses deux premiers rapports annuels, l’Observatoire des Mines avait identifié seize producteurs de mines antipersonnel. Cette année, l’Observatoire a décidé de retirer de cette liste deux pays : la Turquie et la Yougoslavie.
La Turquie a pour la première fois remis à l’Observatoire une déclaration écrite selon laquelle le pays ne fabrique plus de mines antipersonnel depuis 1996 et n’a pas l’intention de reprendre la production. En avril 2001, le ministre turc des Affaires étrangères a annoncé que la Turquie entamait la procédure d’adhésion à la Convention d’interdiction des mines.
La Yougoslavie a elle aussi produit une déclaration écrite signalant l’arrêt de la production de mines depuis 1992, contrairement aux informations de l’Observatoire reçues par le passé. Cette déclaration, associée à la décision du nouveau gouvernement d’accéder à la Convention d’interdiction des mines, justifie donc le retrait du pays de la liste des producteurs.
Dans les Amériques : Cuba, les Etats-Unis
En Europe: la Russie
Au Moyen-Orient : l’Egypte, l’Iran, l’Iraq
En Asie : la Birmanie, la Chine, la Corée du Nord, la Corée du Sud, l’Inde, le Pakistan, Singapour, le Viet Nam
Quarante et une nations ont cessé de produire des mines antipersonnel.
Concernant les quatorze producteurs restants, il convient de noter que :
Parmi les autres changements liés à la production de mines antipersonnel dans le monde depuis mai 2000, on constate que :
La majorité des 41 nations qui ont stoppé la production de mines antipersonnel se compose d’anciens grands producteurs des années soixante-dix, quatre-vingts et du début des années quatre-vingt-dix. Sur les douze premiers d’entre eux, huit sont aujourd’hui Etats Parties à la Convention d’interdiction des mines et ont cessé toute production et exportation. Il s’agit de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine (ex-Yougoslavie), de la Bulgarie, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, de la République tchèque (ex-Tchécoslovaquie) et du Royaume-Uni.
Les recherches de l’Observatoire des Mines n’ont pas établi de preuves de l’exportation ou de l’importation de mines par des Etats Parties ou signataires. En fait, l’Observatoire n’a pas décelé une seule transaction importante de mines antipersonnel entre deux pays. Le Jane’s Mines and Déminage 2000-2001 a d’ailleurs relevé « l’absence presque totale de mines, légales ou non, dans les salons d’armement et d’équipement militaire de cette année. La campagne de stigmatisation a manifestement eu un impact considérable : même les Etats non signataires de la Convention d’interdiction des mines semblent ressentir le besoin de paraître politiquement corrects. »[4]
Il n’en demeure pas moins des préoccupations concernant le transit ou le transport de mines antipersonnel à travers des Etats liés au Traité. Quelques cas de saisies de chargements illicites d’armes légères contenant des mines antipersonnel ont également été rapportés. Le commerce des mines antipersonnel reste donc limité à un faible nombre de trafics illégaux.
Trente-quatre pays sont connus pour avoir exporté des mines antipersonnel par le passé. Aujourd’hui, toutes ces nations, sauf l’Iraq, ont au moins fait la déclaration formelle qu’elles n’en exportaient plus. En septembre 2000, un diplomate iraquien a déclaré à l’Observatoire des Mines : « Comment pourrions-nous exporter des mines ? Nous exportons seulement du pétrole contre de la nourriture. »
Vingt-deux pays ont signé la Convention d’interdiction des mines, mettant ainsi fin à l’exportation de ces armes, bien que beaucoup aient mis en place des restrictions unilatérales avant la signature. Parmi les non-signataires, un Etat a interdit l’exportation (les Etats-Unis), quatre ont décrété un moratoire (Israël, le Pakistan, la Russie, Singapour) et six ont déclaré l’arrêt des exportations (la Chine, Cuba, l’Egypte, l’Iran, la Yougoslavie, le Viet Nam). Le moratoire russe et la politique de la Chine ne s’appliquent qu’aux exportations de mines non détectables et non autodestructrices, excluant ainsi les restrictions énoncées dans la CCW. Aucun pays ne semble avoir toutefois exporté en quantités importantes depuis 1995.
L’article 3 de la Convention d’interdiction des mines autorise le transfert de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de déminage, pour la formation et à des fins de destruction. Plusieurs Etats Parties, dont le Canada, le Nicaragua et le Danemark ont évoqué ce point dans leur rapport d’information requis à l’article 7.
L’Observatoire des Mines évalue entre 230 et 245 millions le nombre de mines antipersonnel stockées dans les arsenaux de quelque 100 nations. Les Etats Parties détiendraient entre 8 et 9 millions de ces mines. Selon les derniers chiffres reçus par l’Observatoire, les Etats Parties détenant les plus importantes réserves sont : l’Italie (3 millions de mines), l’Albanie (1,6 million) et le Japon (762 729). Mais ces chiffres sont dépassés car des programmes de destruction sont actuellement en cours dans ces trois pays.
Les signataires de la Convention (qui l’ont signée mais pas ratifiée) conserveraient eux aussi, selon les estimations, 8 à 9 millions de mines antipersonnel. L’Ukraine a revu à la baisse l’estimation de son stock en le chiffrant à 6,35 millions. Les autres signataires susceptibles de posséder d’importantes réserves sont : l’Angola, l’Ethiopie, la Pologne et la Grèce. Tous ces Etats refusent de communiquer des informations sur leurs stocks.
Les réserves des non-signataires sont estimées entre 215 et 225 millions de mines antipersonnel. Selon l’Observatoire, les plus importantes se trouvent : en Chine (110 millions), en Russie (60 à 70 millions), aux Etats-Unis (11,2 millions), au Pakistan (6 millions), en Inde (4 à 5 millions) et en Biélorussie (4,5 millions). D’autres non-signataires sont soupçonnés de détenir d’importants stocks : la Corée du Sud, l’Egypte, l’Erythrée, la Finlande, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Syrie, la Turquie, le Viet Nam et la Yougoslavie.
Outre ces Etats, nombre de groupes rebelles disposent de stocks. Par exemple : en Angola, en Birmanie, au Cachemire, en Colombie, en Macédoine, aux Philippines, en RDC, au Sénégal, en Somalie, au Soudan, à Sri Lanka, en Tchétchénie, en Ouganda et en Yougoslavie (au Kosovo notamment).
Les recherches de l’Observatoire des Mines montrent qu’environ 27 millions de mines antipersonnel ont été détruits ces dernières années dans plus de 50 pays, dont des Etats Parties, des signataires et des non-signataires. Quelque cinq millions de mines ont été éliminés durant la période couverte par le rapport.
Quarante-huit Etats Parties ont détruit environ 21 millions de mines antipersonnel. Au total, vingt-huit ont achevé la destruction de leurs stocks, dont huit durant la période considérée : la République tchèque en juin 2001, la Malaisie en janvier 2001, la Bulgarie en décembre 2000, le Honduras, l’Espagne et le Zimbabwe en novembre 2000, la Slovaquie en septembre 2000 et la Mauritanie à une date non communiquée.
Sur ces vingt-huit Etats Parties, quatorze ont terminé la destruction de leurs stocks après l’entrée en vigueur de la Convention d’interdiction des mines en mars 1999 : les huit pays susmentionnés, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la France, la Hongrie et le Royaume-Uni. Les quatorze pays restants ont déclaré avoir détruit leurs stocks avant l’entrée en vigueur : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Cambodge, le Canada, le Guatemala, le Luxembourg, le Mali, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines et la Suisse.
Dix-neuf autres Etats Parties procèdent actuellement à la destruction : l’Albanie, l’Argentine, la Colombie, la Croatie, l’Equateur, l’Italie, le Japon, la Jordanie, la Moldavie, le Nicaragua, l’Ouganda, les Pays-Bas, le Pérou, le Salvador, la Slovénie, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie et le Yémen.
Les dix-sept Etats Parties n’ayant toujours pas engagé ce processus sont : le Bangladesh, le Brésil, Djibouti, le Kenya, la Macédoine, le Mozambique, le Niger, le Portugal, Qatar, la Roumanie, le Rwanda, le Tadjikistan, la Tanzanie, le Tchad, le Turkménistan, le Venezuela et la Zambie. Certains ne sont Etats Parties que depuis peu : le Bangladesh, le Kenya, la Roumanie, la Tanzanie et la Zambie.
Il apparaît que la majorité des Etats Parties détenant un stock de mines antipersonnel choisit de recourir aux exceptions énoncées dans l’article 3. Beaucoup veulent conserver entre 1 000 et 5 000 mines et plusieurs davantage encore : le Brésil (16 550), l’Equateur (16 000), le Japon (13 582), la Suède (11 120) et l’Italie (8 000). En mai 2001, l’Argentine a annoncé son intention d’augmenter le nombre de mines détenues, pour le faire passer de 3 049 à 13 025.
L’ICBL ayant maintes fois soulevé cette question dans les réunions du comité permanent, plusieurs pays ont décidé de réduire le nombre de mines conservées : l’Australie (de 10 000 à 7 845), la Bulgarie (de 10 446 à 4 000), la Croatie (de 17 500 à 7 000), le Danemark (de 4 991 à 2 106), l’Espagne (de 10 000 à 4 000), le Pérou (de 9 526 à 5 578), la Slovaquie (de 7 000 à 1 500) et la Thaïlande (de 15 600 à 5 000). La Slovénie a confirmé son intention de ramener le nombre de ses mines antipersonnel de 7 000 à 1 500 après 2003.
L’ICBL remet toujours en question la nécessité de conserver des mines actives pour la formation. La Campagne juge en effet primordial de respecter une transparence totale par l’intermédiaire du rapport requis à l’article 7 mais aussi de continuer à évaluer le bien-fondé des exceptions.
Pendant les négociations du Traité d’Oslo en 1997, l’ICBL a qualifié de « principale faiblesse du Traité » la phrase contenue dans l’article 2.1 et excluant de la définition d’une mine antipersonnel les mines anti-véhicules équipées de dispositif antimanipulation : « Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif. » Or, l’ICBL est convaincue que de nombreuses mines anti-véhicules munies de dispositifs antimanipulation peuvent fonctionner comme des mines antipersonnel et entraîner des dangers similaires pour les civils.
Pour remédier à cette situation, jugée préoccupante par de nombreuses délégations gouvernementales, les négociateurs ont modifié la définition provisoire d’un dispositif antimanipulation (qui était identique à celle énoncée dans le Protocole II de la CCW) en ajoutant les mots « ou autre dérangement intentionnel de la mine » : « Par ‘dispositif antimanipulation’, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine. » La Norvège, qui a proposé la formulation, a souligné, avec d’autres, l’importance du terme « intentionnel » pour établir que, dès lors qu’une mine anti-véhicule munie d’un dispositif antimanipulation explose suite à l’action involontaire d’une personne, elle doit être considérée comme une mine antipersonnel et par conséquent interdite par la Convention. Les délégations ont finalement approuvé cette formulation à l’unanimité[5].
L’ICBL s’est déclarée préoccupée par le fait que les Etats Parties n’ont pas reconnu, comme il se devait, que les mines anti-véhicules munies de dispositifs antimanipulation fonctionnant comme des mines antipersonnel sont en fait prohibées par la Convention d’interdiction des mines. La Campagne déplore également l’absence de discussion sur les implications concrètes de cela. Aussi a-t-elle maintes fois demandé aux Etats Parties d’être plus explicites sur les types de mines anti-véhicules, de dispositifs antimanipulation ainsi que sur les méthodes de déploiement autorisés et interdits. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Human Rights Watch, Landmine Action (Royaume-Uni) et la Campagne allemande pour interdire les mines ont présenté des listes de publications sur les mines anti-véhicules préoccupantes. Les chercheurs de l’Observatoire ont mentionné ce type de mines dans les comptes rendus par pays du rapport.
Au cours de la période couverte par le rapport, les responsables de plusieurs Etats Parties ont fait des déclarations de principe sur les mines anti-véhicules équipées de dispositifs antimanipulation devant différentes tribunes nationales et internationales ou bien à l’attention des chercheurs de l’Observatoire. Les points clés de ces déclarations sont les suivants (lire les rapports pays pour en savoir plus) :
Suivant les recommandations formulées en 2000 pendant les réunions des comités permanents, le CICR a organisé, les 13 et 14 mars 2001 à Genève, une rencontre d’experts techniques sur « les mines anti-véhicules munies d’allumeurs sensibles ou de dispositifs antimanipulation sensibles ». Y ont pris part des représentants de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Canada, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, du Nicaragua, de la Norvège, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse ; ainsi que le Centre International de Genève pour le Déminage Humanitaire (CIGDH) et l’ICBL.
Le débat s’est concentré sur l’identification de mesures techniques particulières que les Etats Parties pourraient adopter pour minimiser les risques posés aux civils par les mines anti-véhicules munies d’allumeurs et de dispositifs antimanipulation sensibles, susceptibles d’être involontairement activées. Il en a résulté une série de recommandations de bonne conduite sur la mise au point et l’utilisation des allumeurs et dispositifs antimanipulation sensibles. Les principales concernent l’établissement d’un seuil de pression de 150 kilos pour les mines anti-véhicules et l’abandon des mines anti-véhicules munies de fils pièges et de tiges inclinées, car elles font office de mines antipersonnel. Les participants au séminaire du CICR ont toutefois eu des difficultés à mettre au point les recommandations de bonne conduite relatives aux dispositifs antimanipulation. Les experts ont invité les Etats à poursuivre les recherches et à étudier la sensibilité de leurs dispositifs antimanipulation dans la perspective d’en définir le niveau minimum acceptable.
Dans les précédentes éditions du Rapport de l’Observatoire des Mines, l’ICBL a soulevé des questions sur la participation éventuelle d’Etats Parties à des opérations militaires conjointes aux côtés d’Etats non parties faisant usage de mines antipersonnel. On s’interroge en effet fortement sur la conformité de telles opérations avec l’article 1 de la Convention qui dispose qu’un Etat Partie s’engage à ne « jamais en aucune circonstance [...] assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat Partie en vertu de la présente Convention. » Ces opérations conjointes iraient, pour le moins, à l’encontre de l’esprit d’un traité qui vise à faire cesser toute possession et utilisation des mines antipersonnel.
En particulier, se pose la question de la définition du terme « assister » dans l’article 1 du Traité. Selon l’interprétation de plusieurs Etats, cela désigne une assistance « active » ou « directe » dans la mise en place effective des mines, et non pas un autre type d’assistance dans des opérations conjointes, comme le ravitaillement en carburant ou la sécurité. Cette interprétation limitative préoccupe l’ICBL car la notion d’assistance doit être interprétée le plus largement possible pour que soit conservé l’esprit de la Convention, qui vise l’éradication totale de l’arme.
Au cours des réunions du comité permanent sur le Statut général de la Convention, l’ICBL a souligné la nécessité pour les Etats Parties de trouver une acception commune du terme « assister », particulièrement dès qu’il s’applique aux opérations militaires conjointes, au stockage de mines antipersonnel à l’étranger et au transit de mines provenant de l’étranger sur le territoire d’un Etat Partie. Lorsque les Etats Parties seront clairs et cohérents sur la nature des actes permis et interdits, la mise en œuvre pleine et effective du Traité s’en trouvera alors renforcée.
Divers Etats Parties semblent avoir une conception fort différente des actes autorisés. Ainsi, lors des réunions du comité permanent en mai 2001, Human Rights Watch a préparé et diffusé une liste de questions sur les opérations militaires conjointes afin de déterminer si les Etats Parties les jugeaient illicites. L’ICBL demande instamment aux Etats Parties de clarifier leur position sur la légalité des opérations conjointement menées avec des Etats non parties faisant usage de mines, du stockage et du transit de mines antipersonnel à l’étranger.
Si l’on évoque souvent l’emploi potentiel de mines antipersonnel par les Etats-Unis dans les opérations de l’OTAN, ce problème ne se limite pas à l’Alliance atlantique. Ainsi, les recherches effectuées pour le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines posent d’importantes questions sur la position du Tadjikistan, Etat Partie, à l’égard de l’emploi de mines antipersonnel, le long de la frontière afghane, par les forces russes qui sont stationnées dans le pays. Il apparaît également qu’en Afrique, plusieurs Etats Parties ont engagé des opérations militaires avec (ou pour soutenir) des forces armées susceptibles d’utiliser des mines antipersonnel. Il s’agirait de la Namibie (avec l’Angola contre l’UNITA), de l’Ouganda, du Rwanda et du Zimbabwe aux côtés de différentes forces en RDC.
Tous ces Etats devraient clarifier la nature de leur soutien aux autres forces armées susceptibles d’employer des mines antipersonnel ainsi que leurs positions par rapport à la conformité de ces opérations militaires avec la Convention d’interdiction des mines. En tant que parties à la Convention, ils devraient affirmer d’une manière catégorique qu’ils ne participeront pas à des opérations conjointes aux côtés de forces employant des mines antipersonnel.
Comme l’indiquait le Rapport 2000, certains Etats membres de l’OTAN, dont la France et les Pays-Bas, se sont publiquement opposés à l’emploi de mines antipersonnel dans les opérations de l’Alliance transatlantique. Un certain nombre de pays, dont l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, a adopté des dispositions légales ou prononcé des déclarations officielles prévoyant la participation éventuelle de leurs forces à des opérations militaires conjointes avec un non-signataire susceptible d’employer des mines antipersonnel. Dans chaque cas, des responsables gouvernementaux ont expliqué que le but était de fournir une protection légale à leur personnel militaire participant à ce type d’opération.
Au cours des réunions du comité permanent ou des travaux de recherche pour le Rapport 2001, plusieurs Etats ont fourni des informations inédites ou réactualisées sur les opérations conjointes :
Participation aux opérations interalliées : Le Canada a le droit de participer à des opérations interalliées avec un Etat non partie à la Convention. Les contingents canadiens ne peuvent pas, en revanche, utiliser de mines antipersonnel et les forces canadiennes n’ont pas le droit de demander à autrui, même indirectement, d’employer des mines antipersonnel.
Règles de l’engagement : Pendant sa participation à des opérations interalliées avec des forces étrangères, le Canada n’acceptera pas les règles d’engagement autorisant l’emploi de mines antipersonnel par la force interalliée. Cependant, cela n’empêchera pas les Etats qui ne sont pas parties à la Convention d’utiliser ces armes à des fins propres.
Plans opérationnels : Pendant son engagement dans des opérations interalliées aux côtés de forces étrangères, le Canada n’acceptera pas les plans opérationnels autorisant l’emploi de mines antipersonnel par la force interalliée. Si les Canadiens ont le droit de participer à la planification opérationnelle en tant que membres de l’état-major multinational, ils ne peuvent pas prendre part à la planification de l’emploi de mines antipersonnel. Cela n’empêche pas un Etat non signataire à la Convention de planifier l’utilisation de ces armes par ses propres forces.
Commandement et contrôle : L’emploi de mines antipersonnel par une force interalliée sera prohibé dès lors que le Canada commandera la force en question. De même, si le personnel des forces canadiennes se trouve sous le commandement d’autres pays, il ne sera pas autorisé à prendre part à l’utilisation de mines antipersonnel ou à sa planification. Si le personnel des forces canadiennes s’engageait dans de telles activités, il serait passible des poursuites pénales prévues dans le Droit canadien. »[7]
L’ICBL continue de considérer comme question non résolue la légalité de la participation d’un Etat Partie à des opérations conjointes aux côtés d’une force armée employant des mines antipersonnel. La Campagne, qui juge donc une telle participation contraire à l’esprit de la Convention, a invité les Etats Parties à insister pour qu’aucun non-signataire n’utilise de mines antipersonnel au cours des opérations conjointes et à refuser de participer à ce type d’opération prévoyant l’emploi de mines.
L’ICBL estime que l’esprit de la Convention est violé dès lors qu’un Etat Partie autorise un autre Etat ou une entité à stocker des mines antipersonnel sur son territoire, ou bien si ces stocks sont placés sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat Partie.
Les Etats-Unis stockent des mines antipersonnel sur le territoire de douze pays : la Norvège (123 000), le Japon (115 000), l’Allemagne (112 000), l’Arabie saoudite (50 000), Qatar (11 000), le Royaume-Uni à Diego Garcia (10 000), le Koweït (8 900), Oman (6 200), Bahreïn (3 200), la Grèce (1 100), la Turquie (1 100) et la Corée du Sud. Dans ce pays, les Etats-Unis stockent quelque 50 000 mines autodestructrices, auxquelles s’ajoute 1,2 million de mines non autodestructrices, destinées à une reprise éventuelle de la guerre en Corée, dont on ignore si elles sont conservées en Corée ou ailleurs.
Les Etats-Unis disposent donc de mines antipersonnel dans cinq Etats Parties au moins - l’Allemagne, le Japon, la Norvège, Qatar et le Royaume-Uni (à Diego Garcia) - et dans un pays signataire, la Grèce. Ils ont retiré leurs stocks d’Italie et d’Espagne. L’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni considèrent que les stocks américains ne sont pas placés sous leur juridiction ou leur contrôle, et par conséquent qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions de la Convention ou de leurs mesures nationales d’application. Dans un accord bilatéral avec les Etats-Unis, la Norvège a stipulé que les mines devraient être retirées avant le 1er mars 2003, date butoir du pays pour achever la destruction des mines antipersonnel placées sous sa juridiction ou son contrôle, conformément à l’article 4 de la Convention. Le Qatar n’a, pour sa part, toujours pas émis de commentaire sur la question.
Les évolutions enregistrées pendant la période couverte par le rapport montrent que ce problème ne se limite pas aux mines américaines. Les forces russes stationnées au Tadjikistan, Etat Partie, pourraient y avoir stocké des mines antipersonnel, étant donné le minage récent de la frontière tadjike-afghane par l’armée russe. On ignore si les forces russes de maintien de la paix possèdent des mines antipersonnel en Transnistrie, région dissidente de la Moldavie, Etat Partie.
En outre, les Etats-Unis ont ouvert un débat avec plusieurs Etats Parties pour déterminer s’ils pouvaient faire transiter des mines sur leur territoire. Une discussion s’est engagée pour savoir si l’interdiction du « transfert » de mines antipersonnel, énoncée dans le Traité, s’appliquait au « transit », certains Etats Parties soutenant que non. Cela signifierait que les avions, bateaux ou véhicules américains (ou d’une autre nationalité) transportant des mines antipersonnel pourraient transiter par un Etat Partie (et donc en partir, s’y ravitailler en carburant ou autre) durant le trajet vers une zone de conflit où ces mines sont attendues. L’ICBL pense que si un Etat Partie accepte de bon gré le transit de mines antipersonnel destinées au combat, cet Etat trahit certainement l’esprit de la Convention, bafoue l’interdiction, à l’article 1, d’assister tout acte prohibé par la Convention, ainsi que l’interdiction de transfert énoncée dans le même article. Le CICR a lui aussi exprimé l’opinion que le Traité interdit le transit de mines.
Les recherches de l’Observatoire précédemment publiées ont montré que certains Etat Parties, dont l’Afrique du Sud, l’Espagne, la France, le Danemark et la Slovaquie, jugeaient le transit illicite, tandis que l’Allemagne, le Canada, la Norvège et le Japon affirment qu’il est permis.
Au cours de la période couverte par le rapport, les déclarations des Etats ont fait progresser le nombre des Etats Parties prohibant le transit des mines antipersonnel, dont font désormais partie : l’Autriche, la Croatie, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la République tchèque et la Suisse. La Namibie a pour sa part déclaré que l’armée angolaise n’avait « pas le droit de faire transiter des armes, comme les mines, par le territoire namibien. »[28]
Une « mine Claymore » est un terme générique pour une munition ronde ou rectangulaire à fragmentation directionnelle capable de fonctionner sur le mode télécommandé ou de déclenchement par la victime. Elle est généralement montée au-dessus du sol et est conçue pour avoir des effets antipersonnel. Cependant, certaines versions grande taille peuvent servir contre les véhicules légers. En mode télécommandé, elles ne répondent pas à la définition d’une mine antipersonnel, énoncée dans la Convention. Mais équipées d’un fil piège en guise d’allumeur, les mines Claymore sont alors interdites. Les Etats Parties n’ont pas adopté de pratique commune sur l’intégration des mines Claymore dans leurs rapports ni sur les mesures à prendre pour que ces engins ne soient pas réglés de manière à être déclenchés par la victime.
Des mines Claymore ont été découvertes ou enlevées durant des opérations de déminage dans au moins 33 pays ou régions pollués : l’Afghanistan, l’Angola, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Cambodge, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, l’Equateur, l’Erythrée, l’Ethiopie, la Géorgie, le Guatemala, l’Iraq, le Kosovo, le Liban, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua, le nord de l’Iraq (Kurdistan iraquien), le Rwanda, le Sahara occidental, le Salvador, la Thaïlande, le Tchad, la Tchétchénie, le Viet Nam, la Yougoslavie, la Zambie et le Zimbabwe.[21]
Au total, quatorze Etats Parties ont officiellement décidé de conserver leurs stocks opérationnels de mines Claymore : l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Colombie, la Croatie, le Danemark, la Hongrie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suède et la Suisse. Le Honduras et la Thaïlande sont revenus sur leur décision de détruire leurs mines Claymore, choisissant manifestement de les conserver.
Les représentants de plusieurs Etats Parties ont confirmé à l’Observatoire que des mesures avaient été prises afin que les mines Claymore ne puissent pas être réglées de manière à être déclenchées par la victime. Dans d’autres cas, ils ont affirmé que les fils pièges et les allumeurs mécaniques avaient été détruits. Ces pays sont : l’Autriche, le Canada, le Danemark, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse. Lors de la rencontre du comité permanent sur la Destruction des stocks de décembre 2000, la Norvège a exposé en détail la manière dont ses mines Claymore sont modifiées pour ne fonctionner que sur le mode télécommandé. Aucun pays n’a fait état d’une telle démarche dans les rapports d’information annuels, requis à l’article 7.
Au total, neuf Etats Parties ont signalé leur intention de détruire l’intégralité des stocks de mines Claymore, ou de ne conserver que celles destinées à la formation et à la recherche, conformément à l’article 3 : la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, la Croatie, l’Equateur, la Jordanie, le Nicaragua et le Pérou. Les Philippines ont éliminé l’intégralité de leurs mines Claymore mais envisagent désormais de s’en procurer à nouveau.
Les Etats Parties suivants, connus pour avoir à un moment donné produit, importé ou stocké des mines Claymore n’ont fait aucun commentaire à ce sujet : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Malaisie, la Moldavie, le Mozambique, la Roumanie, le Salvador et le Zimbabwe.
Au 1er août 2001, 64 Etats Parties avaient remis aux Nations Unies leur premier rapport sur les mesures de transparence. Trente-sept Etats Parties sont en retard dans la présentation de ce rapport. Un signataire, le Cameroun, a soumis le sien sans avoir encore officiellement ratifié la Convention. Au total, 63 % des Etats Parties ont présenté leur premier rapport d’information.
Aux réunions du comité permanent sur le Statut général de décembre 2000 et mai 2001, l’ICBL a souligné plusieurs points concernant les rapports requis à l’article 7 :
Rapports remis en retard : Trente-sept pays sont en retard dans la présentation du premier rapport d’information. Ces Etats ont donc largement failli à une obligation du traité, car le rapport de l’article 7 n’est pas facultatif et le délai de 180 jours après l’entrée en vigueur n’est pas un objectif, mais un délai légal. La ponctualité des Etats est également un indicateur important de leur engagement en faveur de l’éradication des mines antipersonnel. Il est primordial que les pays remplissent les obligations découlant du Traité, afin de créer une confiance à l’égard de leurs intentions et aptitude à remplir d’autres obligations capitales. Enfin, le rapport requis à l’article 7 est crucial car il peut fournir une richesse d’informations utiles aux intervenants de l’action contre les mines.
L’ICBL se félicite que le comité permanent sur le Statut général ait jeté la lumière sur ce problème et ait cherché à le résoudre. Les Etats Parties et les ONG devraient tout mettre en œuvre pour éclaircir les raisons du retard d’un pays. Ils devraient aussi fermement encourager la remise des rapports dans les plus brefs délais et, plus important encore, ils devraient fournir tout l’appui possible à l’élaboration du rapport (conformément à l’article 6 de la Convention). Les Etats ayant besoin d’être aidés et ceux désireux d’apporter cet appui devraient préciser la nature de l’assistance (technique, traduction, etc.) nécessitée et disponible, selon le cas.
A cet égard, deux initiatives importantes sont en cours. La Belgique s’est chargée de coordonner un Groupe de contact sur l’article 7, visant à encourager et faciliter l’élaboration des rapports, tandis que l’organisation non gouvernementale VERTIC a, en collaboration avec l’ICBL et le CICR, mis au point un manuel de rédaction des rapports requis à l’article 7, qui sera présenté à la Troisième Conférence des Etats Parties. L’ICBL prie instamment les Etats de tout faire pour soutenir ces initiatives.
Nécessité de rapports sur l’assistance aux victimes, utilisation du formulaire J : Le Groupe de travail de l’ICBL sur l’assistance aux victimes constate l’absence regrettable des rapports sur l’assistance aux victimes dans les obligations du Traité. Afin qu’une attention particulière soit accordée à ce thème, les Etats Parties devraient donc établir un compte rendu de leurs activités dans ce domaine. Dans les rapports annuels de transparence qui devaient être remis avant le 30 avril 2001, onze Etats Parties ont utilisé le formulaire J : l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Japon, le Nicaragua, les Pays-Bas, le Pérou, la Suède, la Thaïlande et le Zimbabwe.
Manque de rapports sur les stocks à l’étranger : Tout Etat Partie est tenu d’informer sur les mines « dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle ». Les Etats Parties devraient donc mentionner les stocks américains dans leurs rapports afin de respecter sinon la lettre, au moins l’esprit de la Convention. Or, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni n’ont même pas évoqué l’existence des stocks américains de mines dans leurs rapports d’information. La Norvège a reconnu qu’« il y a des mines américaines pré-stockées sur le territoire norvégien » mais « du fait d’accords antérieurs, les informations sur le matériel militaire pré-stocké ne sont pas disponibles pour les rapports. » Quant au Qatar, il est en retard dans la présentation de son premier rapport requis à l’article 7.
Manque de rapports sur les mines anti-véhicules munies de dispositifs antimanipulation interdites : Conformément à la définition du Traité, les mines anti-véhicules équipées de mécanismes d’allumage sensibles (tiges inclinées ou fils pièges) et de dispositifs antimanipulation explosant du fait de l’action involontaire d’une personne - autrement dit, les mines anti-véhicules fonctionnant comme des mines antipersonnel - sont interdites. Aussi les rapports d’information devraient-il traiter des mines anti-véhicules munies d’allumeurs ou de dispositifs antimanipulation trop sensibles, et indiquer les modèles et quantités possédés, modifiés et détruits. Cependant, aucun des rapports remis ne contient d’informations sur les mines anti-véhicules interdites par le Traité, bien que plusieurs Etats aient détruit ou modifié ce type de mine.
Manque de rapports sur les mines de type Claymore : Les mines Claymore sont autorisées par la Convention dès lors qu’elles sont télécommandées et ne sont pas activables par les victimes (au moyen d’un fil piège). Les Etats Parties conservant ce type de mines ne doivent les employer que sur le mode télécommandé. Les mines Claymore doivent elles aussi faire l’objet d’une transparence. Avant de le mentionner dans leurs rapports, les Etats Parties devraient donc prendre les mesures appropriées et effectuer les modifications techniques nécessaires pour n’autoriser que le fonctionnement télécommandé. Cependant, parmi les pays qui ont remis les rapports requis à l’article 7, très peu ont donné des détails sur leurs stocks de mines Claymore et aucun Etat Partie n’a mentionné les mesures adoptées ou les modifications effectuées pour rendre ces mines conformes à la Convention.
Nécessité d’élargir les informations du rapport sur l’article 3 : Dans le rapport relatif aux mines conservées à des fins de formation et de recherche sur le déminage (article 3), il conviendrait de préciser les modèles et les quantités, l’identité des institutions autorisées à les conserver (comme l’énonce l’article 7), ainsi que les objectifs particuliers et le véritable emploi des mines conservées.
L’article 9 de la Convention d’interdiction des mines (« Mesures d’application nationales ») dispose : « Chaque Etat Partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite » par la Convention. Cependant, sur les 118 pays qui ont ratifié la Convention ou y ont accédé, seuls 28 ont promulgué des lois nationales d’application de la Convention.
Dix Etats Parties ont adopté une telle législation nationale depuis l’entrée en vigueur, dont six pendant la période couverte par le rapport (depuis mai 2000) : la Bulgarie, la Malaisie, le Mali, Maurice, la Trinité-et-Tobago et le Zimbabwe, rejoignant ainsi le Cambodge, le Luxembourg, Monaco et la République tchèque.
Les 18 Etats Parties suivants signalent qu’ils ont adopté une législation d’application avant le 1er mars 1999 ou que leur législation est entrée en vigueur ce jour-là : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne, la France, le Guatemala, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
Certains pays considèrent la législation nationale en vigueur comme suffisante pour mettre en œuvre le Traité, les lois en question concernant la possession civile d’armes et d’explosifs. Parmi ces pays figurent : l’Andorre, le Danemark, l’Irlande, la Jordanie, le Lesotho, le Liechtenstein, la Namibie, le Pérou et la Slovénie.
Cinq autres Etats Parties prétendent que la loi de ratification est suffisante dans la mesure où les traités internationaux sont automatiquement intégrés dans le droit national : le Mexique, le Rwanda, les Seychelles, la Slovaquie, et le Yémen.
Vingt-cinq Etats Parties ont annoncé la promulgation en cours d’une loi d’application : l’Afrique du Sud, l’Albanie, le Bangladesh, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, le Burkina Faso, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, l’Islande, Kiribati, le Malawi, la Mauritanie, la Moldavie, l’Ouganda, les Pays-Bas, le Portugal, le Saint-Siège, le Samoa, le Sénégal, le Swaziland, le Togo, la Tunisie et la Zambie.
Dans 50 Etats Parties, soit 43 % du total, l’Observatoire ignore si une législation nationale de mise en œuvre de la Convention est en passe d’être adoptée.
Certains pays ont fait savoir qu’ils ne jugeaient pas utile une loi d’application – car ils ne possèdent pas de mines et ne sont pas touchés par ce problème – ainsi, aucune mesure spéciale n’est nécessaire pour remplir les termes de la Convention.
Cependant, l’ICBL juge très important que tous les Etats adoptent des mesures législatives qui imposeraient des sanctions pénales en cas de violation du Traité et permettraient l’application totale de l’ensemble des dispositions de la Convention.
De son côté, le CICR a élaboré, en coopération avec l’ICBL et les autorités belges, un « Kit d’information sur l’élaboration d’une loi nationale d’application de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel ». Ce document aidera grandement les Etats Parties à remplir leurs obligations découlant de l’article 9.
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[1]L’ICBL utilise généralement le titre abrégé « Convention d’interdiction des mines » même si d’autres sont également courants, comme la Convention ou le Traité d’Ottawa.
[2] La période couverte par le Rapport 2001 va de mai 2000 à mai 2001. Lorsque cela était possible, les chercheurs ont inclus des informations importantes obtenues en juin et juillet 2001.
[3] Tout au long du rapport, le terme ratification désigne « consentement à s’engager ». La Convention permet aux Etats de donner leur consentement à s’engager de plusieurs manières (ratification, acceptation, approbation ou accession) qui confèrent toutes un statut légal supérieur à la signature. Pour ce rapport, les Etats qui ont donné leur consentement à s’engager sans que la période de six mois préliminaire ne se soit écoulée, sont considérés comme « Etats Parties » dans les sections consacrées aux régions.
[4] Jane’s Mines and Déminage 2000-2001, Cinquième édition, pp 22-23.
[5] Pour une description détaillée de l’évolution diplomatique, lire « Antivehicle Mines with Antihandling Devices », Document d’information Human Rights Watch, janvier 2000.
[6] Entretien avec le ministère des Affaires étrangères, Bruxelles, 15 juin 2000; Réponse belge au questionnaire de l’Observatoire des Mines, mars 2001, p 5.
[7] Délégation canadienne, « Intervention sur l’article 1 », comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai 2001. L’intervention a été orale, mais l’Observatoire en a reçu la transcription.
[8] Lettre de Pavol Sepelák, ministère des Affaires étrangères, Prague, 15 février 2001; cf. aussi Landmine Monitor Report 2000, p 625.
[9] Lettre du ministère de la Défense, 15 janvier 2001 : « Ved deltagelse i fælles militære operationer involverer Danmark sig ikke i aktiviteter, der relaterer sig til udlægning af personelminer. » Cf. aussi la lettre de K.-A. Eliasen, ministère des Affaires étrangères, 22 janvier 2001.
[10] Extrait du discours du ministre de la Défense, Débats parlementaires, Journal Officiel de la République française, rapport non abrégé des sessions parlementaires du mardi 25 juin 1998, pp 5402-5403.
[11] Lettre à l’ICBL d’Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, 15 octobre 1999.
[12] Lettre de Zoltán Pecze, ministère des Affaires étrangères, Budapest, 12 mars 2001, et communication personnelle de László Deák, ministère des Affaires étrangères, Budapest, 29 mars 2001.
[13] Remarque orale au comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement, Genève, 11 mai 2001.
[14] Remarque orale au comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement, Genève, 11 mai 2001.
[15] Lettre du ministère de la Défense, 9 avril 2001. Traduit du norvégien : « Les forces norvégiennes peuvent, en s’emparant de positions occupées par des forces étrangères en première ligne, tirer profit de la couverture offerte par des mines antipersonnel déjà mises en place, mais n’ont pas la possibilité de renforcer ou de renouveler cette couverture s’il s’agit d’une question de temps limité/période restreinte. »
[16] Lettre du ministère de la Défense, 4 janvier 2001 ; lettre du ministère des Affaires étrangères, 9 janvier 2001.
[17] Lettre du ministère de la Défense, 4 janvier 2001.
[18] Lettre du ministère des Affaires étrangères, 9 janvier 2001.
[19] Hansard, 17 mai 2000, col 161W.
[20] Lettre du 18 octobre 2000 adressée par le parlementaire John Spellar, ministre britannique délégué aux forces armées, au Dr. Jenny Tonge, parlementaire.
[28] « Army not breaking landmine treaty », IRIN, 9 janvier 2001, citant le porte-parole du ministère de la Défense Frans Nghitila.
[21] Rapports 2001, 2000 et 1999 de l’Observatoire des Mines. Sources originales citées dans les rapports des pays. Ces informations ont été vérifiées auprès d’autres sources comme Jane’s Mine and Déminage, 2000-2001,pp 658-665, Minefacts, Version 1.2 - CD-ROM distribué par le département d’Etat et le ministère de la Défense américains, et tous les comptes rendus de missions d’évaluation du Service des Nations Unies de l’action contre les mines (UNMAS), effectuées entre 1998 et 2000.
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