La Convention d’interdiction des mines a été ouverte à la signature le 3 décembre 1997. Après que les quarante ratifications requises eurent été réunies en septembre 1998, la Convention d’interdiction des mines est entrée en vigueur le 1er mars 1999, devenant ainsi une norme internationale juridiquement contraignante. Il semble que ce soit la première fois qu’un grand traité multinational entre en vigueur aussi rapidement. Depuis le 1er mars 1999, les Etats sont tenus d’adhérer directement au traité, ne pouvant ainsi se contenter de le signer avec l’intention de le ratifier ultérieurement. Dès lors qu’un Etat ratifie la Convention ou y adhère, celle-ci entre en vigueur dans le pays en question le premier jour du sixième mois consécutif au dépôt des instruments de ratification. L’Etat est alors tenu de remettre au Secrétariat général de l’ONU, sous 180 jours (puis chaque année), son rapport d’information, de détruire ses stocks de mines dans un délai de quatre ans et d’éliminer les mines enfouies dans un délai de dix ans. Il doit également prendre des mesures nationales d’application de la Convention appropriés, notamment pour imposer des sanctions pénales.
Au 31 juillet 2002, 125 pays étaient Etats Parties à la Convention d’interdiction des mines.[1] Dix-huit autres Etats avaient signé la convention, mais pas encore ratifiée.[2] Cela représente un total de 143 Etats qui se sont engagés juridiquement à respecter les obligations fondamentales de la Convention, parmi lesquelles figure la non-utilisation des mines antipersonnel.[3]
A la suite de la publication du Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, huit autres pays supplémentaires sont devenus Etats Parties. Trois d’entre eux ont adhéré à la Convention : l’Erythrée (27 août 2001), le Nigeria (27 septembre 2001) et la République démocratique du Congo (2 mai 2002). Cinq autres l’ont ratifiée : Saint-Vincent-et-les Grenadines (1er août 2001), l’Algérie (9 octobre 2001), le Chili (10 septembre 2001), le Surinam (23 mai 2002) et l’Angola (5 juillet 2002).
Il est à noter que trois de ces Etats ont largement utilisé des mines antipersonnel ces dernières années mais ont décidé, suite à l’émergence d’initiatives pour la paix, de s’engager à bannir toute utilisation future : l’Angola, la République démocratique du Congo (RDC) et l’Erythrée. Outre ces trois pays, les nouveaux Etats Parties que sont l’Algérie et le Chili sont également affectés par le fléau des mines.
Si l’on considère que le problème a été soumis à la communauté internationale depuis relativement peu de temps, le nombre de signataires et d’Etats Parties – qui représente les trois-quarts des pays du monde – est exceptionnel et témoigne incontestablement du rejet à l’échelle internationale de toute utilisation ou possession de mines antipersonnel.
L’ensemble des pays de l’hémisphère occidental ont signé la Convention, à l’exception des Etats-Unis et Cuba, tous les Etats membres de l’Union européenne, sauf la Finlande, tous les membres de l’OTAN, excepté les Etats-Unis et la Turquie, 45 des 48 pays d’Afrique sub-saharienne, ainsi que plusieurs pays de la zone Asie-Pacifique, dont l’Australie, l’Indonésie, le Japon et la Thaïlande.
Parmi les pays les plus touchés par le fléau des mines, plusieurs sont des Etats Parties : l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, la Croatie et le Mozambique. De plus, d’anciens grands producteurs et exportateurs sont désormais Etats Parties : la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, la République tchèque et le Royaume-Uni.
De nombreuses évolutions observées durant la période considérée dans les pays qui ne sont pas encore États Parties à la Convention sont encourageantes. Le Conseil des ministres du nouveau gouvernement de transition afghan a approuvé l’adhésion de son pays à la Convention le 29 juillet 2002. Il est prévu que les instruments d’adhésion seront déposés à l’ONU prochainement. La Grèce et la Turquie sont sur le point de respecter leur engagement conjoint à déposer simultanément leurs instruments de ratification et d’adhésion. En janvier 2002, le gouvernement chypriote a présenté au Parlement un projet de loi demandant l’approbation et la ratification anticipées de la Convention d’interdiction des mines. La République fédérale de Yougoslavie a entamé la procédure d’adhésion à la Convention ; en avril 2002, la proposition de loi a été approuvée par les ministères fédéraux des Affaires étrangères, de la Défense et de la Justice.
Le Cameroun, la République centrafricaine et la Gambie ont déjà achevé la procédure interne nécessaire à la ratification, mais n’ont pas encore soumis officiellement leurs instruments de ratification à l’ONU. Le ministre des Affaires étrangères et d’autres dirigeants du Burundi ont fait savoir que leur pays ratifiera probablement la Convention en 2002. L’Indonésie a produit un avant-projet de son document de ratification ; un dirigeant indonésien a déclaré en mai 2002 qu’il n’y avait pas d’obstacle majeur à la ratification et que ce n’était qu’une simple question de priorités législatives. L’Etat nouvellement indépendant du Timor oriental a fait connaître son intention d’adhérer à la Convention. Les Iles Cook et Sao Tomé-et-Principe ont fait savoir que leurs procédures de ratification sont quasiment achevées. En Guyane, une motion parlementaire en vue de la ratification de la Convention a été soumise à l’Assemblée nationale.
Un grand nombre d’Etats Parties font de la promotion de l’universalisation de la Convention une priorité. Ainsi, le Groupe de Contact pour l’universalisation, créé à cet effet, poursuit son travail, sous la coordination du Canada, et avec la participation de plusieurs Etats Parties, de l’ICBL et du CICR. Outre les nombreuses démarches bilatérales visant à encourager l’adhésion, des conférences régionales d’envergure ont été organisées dans cette même optique. (Voir le chapitre sur l’ICBL dans le présent Rapport de l’Observatoire des Mines).
Presque l’ensemble des non-signataires ont, à un moment donné, approuvé la notion d’interdiction totale des mines antipersonnel et la plupart d’entre eux ont déjà, au moins partiellement, adopté la Convention d’interdiction. La résolution 56/24M de l’Assemblée Générale des Nations Unies qui prône l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines a été votée le 29 novembre 2001 par 138 voix pour, 0 voix contre et 19 abstentions. Vingt non-signataires ont voté en faveur de la résolution : l’Afghanistan, l’Arménie, Bahreïn, le Bhoutan, la Biélorussie, les Comores, les Emirats arabes unis, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Lettonie, la Mongolie, le Népal, Oman, la Papouasie-Nouvelle Guinée, Singapour, le Sri Lanka, les Tonga, la Turquie et la Yougoslavie. La liste des abstentionnistes comportait trois pays de moins que lors du vote d’une résolution similaire l’année précédente.
Malgré l’augmentation du nombre déjà important d’Etats Parties, le ralentissement du rythme des ratifications et des adhésions est préoccupant. Il y a eu trois ratifications en décembre 1997, au moment de la conférence de signature du traité, 55 ratifications/adhésions en 1998, 32 en 1999, 19 en 2000, 13 en 2001 et trois entre janvier et juillet 2002. Pendant la période que couvre le rapport, huit pays sont devenus Etats Parties au traité, alors qu’ils étaient dix-sept durant la période couverte par le rapport précédent (de mai 2000 à mai 2001).
La question du statut du d’Etat Partie du Tadjikistan paraît de plus en plus singulière. Bien que les Nations Unies aient enregistré son adhésion à la Convention d’interdiction des mines le 12 octobre 2000, il n’est pas certain que le gouvernement tadjik se considère comme un Etat Partie formellement lié à la Convention.
Par ailleurs, 51 pays ne sont toujours pas liés au Traité. Parmi eux figurent trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU – la Chine, les Etats-Unis et la Russie – ainsi que la plupart des Etats du Moyen-Orient et des anciennes républiques soviétiques, enfin, de nombreux pays asiatiques. De même, d’importants producteurs de mines comme la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Russie et les Etats-Unis ne sont pas liés à la Convention. En outre l’an passé, il n’y a pas eu d’évolutions, ou peu, dans les politiques d’interdiction de certains pays, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine. L’universalisation demeure de toute évidence le principal défi à relever pour les partisans de l’interdiction.
Pendant la période 2001-2002, le programme de travail intersessionnel a continué de démontrer son efficacité en aidant à maintenir l’attention de la communauté internationale sur le problème des mines antipersonnel, à consolider les efforts en faveur de l’action mondiale contre les mines, à fournir un tableau des priorités à l’échelle planétaire et à contribuer à la mise en application complète de la Convention. L’ICBL a poursuivi sa participation pleine et active au processus intersessionnel, témoignant clairement du puissant partenariat établi avec les Etats, qui, depuis le début, s’avère essentiel au succès du mouvement d’interdiction des mines. Les comités permanents du programme intersessionnel constituent un forum unique où se rencontrent, en janvier et en mai de chaque année, l’ensemble des Etats concernés, les ONG et les organisations internationales afin d’identifier, d’évaluer et d’encourager les progrès vers l’établissement d’un monde sans mises.
Le dynamisme et la souplesse du processus d’Ottawa, ainsi que sa capacité d’ajustement à l’évolution des besoins ont été démontrées à chacune des conférences des Etats Parties avec l’établissement du programme de travail intersessionnel à Maputo (1999), la fondation du comité de Coordination à Genève (2000) et la création d’une unité de soutien à la mise en œuvre des décisions à Managua (2001).
Pendant la période 2001-2002, le Comité de Coordination, en coopération avec l’ICBL et le CICR, a entrepris de réfléchir aux « améliorations » pouvant être apportées au programme, énonçant des recommandations qui ont été ensuite débattues au sein des comités permanents. Il a été largement reconnu que les objectifs premiers du programme de travail intersessionnel demeurent aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient en 1999 et l’accent a été mis sur l’importance du maintien de son caractère informel et exhaustif. Les principaux développements et changements du programme intersessionnel durant la période 2001-2002 comprennent une concentration plus marquée sur les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention d’interdiction des mines afin d’obtenir des résultats plus concrets dans les domaines de l’assistance aux victimes, du déminage et de la destruction des stocks ; une meilleure préparation des Etats Parties aboutissant à une approche plus cohésive et plus complète, via notamment l’allocation d’une demi-journée supplémentaire au comité sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention ; ainsi qu’une réflexion initiale sur le processus de la Conférence de révision.
Au regard des objectifs humanitaires fondamentaux, l’une des principales finalités du programme intersessionnel est de fournir un tableau précis des besoins, des lacunes et des ressources disponibles, en particulier à l’approche des premières échéances pour la destruction des stocks en 2003 et le déminage des zones polluées en 2009. Pendant la période 2001-2002, il a été largement reconnu qu’il était nécessaire de disposer d’un meilleur aperçu du travail accompli, des besoins et des efforts à accomplir pour permettre l’application complète de la Convention. Les comités permanents sur l’Assistance aux victimes, le Déminage et la Destruction des stocks ont œuvré concrètement pour réaliser cet objectif, en coordination avec le comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention, qui a débattu des questions générales sur la mise en application complète et du respect des obligations fondamentales de la Convention. Ce travail gagnera en importance avec l’approche de la première Conférence de révision en 2004.
L’Unité de soutien à la mise en application est opérationnelle depuis janvier 2002 et a sensiblement contribué à garantir une meilleure préparation et un meilleur suivi, donnant ainsi aux Etats Parties, à l’ICBL et aux autres acteurs la possibilité de se concentrer davantage sur l’obtention de résultats concrets. L’Unité a été établie en vertu d’une nécessité manifeste de soutien aux Etats Parties, compte tenu de l’intensité de la charge de travail, afin de garantir la viabilité et la continuité du programme intersessionnel. C’est particulièrement vrai pour les 17 pays membres du comité de Coordination des coprésidents et des co-rapporteurs des comités permanents. L’Unité de soutien favorise la participation entière au programme intersessionnel des pays affectés par les mines dont les ressources sont limitées.
La participation aux comités permanents en janvier et en mai 2002 a atteint des niveaux records, avec quelque 450 personnes représentant plus de 100 pays (73 Etats Parties et environ 30 Etats non parties), plusieurs dizaines de membres de l’ICBL, les chercheurs de l’Observatoire des Mines, le CICR, les organisations internationales et régionales, les agences de l’ONU et les institutions universitaires.
L’ICBL continue de suivre les évolutions de la CCW et de son Protocole II amendé, et a assuré une présence minimale à la Troisième Conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II de la CCW et à la Deuxième Conférence de révision de la CCW, qui se sont toutes deux tenues en décembre 2001. La plupart des ONG présentes, bien que membres de l’ICBL, devaient y assurer leur propre mission liée à des problèmes autres que ceux des mines antipersonnel.
Au cours de la Deuxième Conférence de révision de 2001, les Etats Parties ont convenu d’étendre le champ d’application de la Convention afin de couvrir aussi bien les conflits armés nationaux qu’internationaux et de former un Groupe d’Experts gouvernementaux chargé de considérer, pendant l’année 2002, les questions des résidus explosifs de guerre et des mines antichars. Au 31 juillet 2002, la convention générale de la CCW comptait 88 Etats Parties et le Protocole II amendé 65.
Depuis le début du mouvement pour l’interdiction des mines au milieu des années 1990, l’utilisation des mines antipersonnel sur l’ensemble de la planète a nettement diminué. Ces dernières années, elles ont été utilisées par moins de pays et en plus faibles quantités qu’entre les années 1960 et le début des années 1990, lorsque s’est développée la crise mondiale des mines. Cette tendance générale à la baisse a connu quelques exceptions notables, mais elle a été dans l’ensemble positive, même dans les Etats non parties, dans la mesure où la norme internationale sur les mines s’est répandue.
Durant la période couverte par ce rapport, soit depuis mai 2001, l’Observatoire des Mines a confirmé ou disposé de preuves convaincantes de l’utilisation de mines par neufs pays, dont huit Etats non parties et un Etat signataire. Pendant la période précédente, ils étaient au moins 13 pays. Il y a eu d’autres allégations d’usage de mines par certains pays, que l’Observatoire des Mines n’a toutefois pas pu confirmer ou réfuter.
L’usage des mines antipersonnel a été interrompu, au moins temporairement, dans certains endroits clés comme l’Angola, l’Erythrée, l’Ethiopie et le Sri Lanka. Cependant, l’utilisation massive de mines par l’Inde et le Pakistan a probablement pour conséquence une augmentation du nombre de mines posées pendant la période que couvre le rapport, par rapport à la précédente.
Pendant la période considérée, l’Observatoire des Mines n’a trouvé aucune preuve concrète de l’emploi de mines antipersonnel par l’un des Etats Parties à la Convention. Le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines citait des allégations sérieuses selon lesquelles les forces armées de l’Ouganda, un Etat Partie, avaient utilisé des mines antipersonnel en République Démocratique du Congo en juin 2000. L’Ouganda a plusieurs fois démenti ces allégations et a également signalé qu’il menait une enquête, dans l’esprit d’ouverture et de coopération exigé par la Convention.
L’Angola, alors signataire, a reconnu avoir employé des mines antipersonnel en 2001 et au début 2002, avant de mettre fin à leur usage et de ratifier la Convention le 5 juillet 2002. L’Observatoire des Mines continue de recevoir des comptes rendus alarmants affirmant que les mines sont toujours employées au Burundi, à la fois par les forces rebelles et gouvernementales, ainsi qu’en RDC par l’armée burundaise. Les autorités démentent fermement ces allégations et l’Observatoire des Mines n’a pu établir les faits indépendamment. Par ailleurs, les forces gouvernementales et rebelles du Soudan se sont mutuellement accusées d’employer des mines.
Durant la période que couvre le rapport, les pays qui n’ont pas rejoint la Convention et qui ont reconnu utiliser ces armes sont : la Birmanie (Myanmar), l’Inde, le Pakistan, la Russie et le Sri Lanka.[4] Les autres non-signataires qui auraient, selon toute vraisemblance, employé des mines antipersonnel sont la Géorgie, le Népal et la Somalie. La Géorgie a rejeté ces allégations.
Selon les informations obtenues, des groupes d’opposition auraient posé des mines antipersonnel dans 14 pays au moins : l’Afghanistan, l’Angola, la Birmanie, le Burundi, la Colombie, la RDC, la Géorgie (Abkhazie), l’Inde, l’Inde/Pakistan (Cachemire), le Népal, les Philippines, la Russie (Tchétchénie), la Somalie, le Sri Lanka, et le Soudan.[5] Pendant la période précédente, les acteurs non étatiques avaient employé des mines dans au moins dix-huit pays.
Arrêt de l’utilisation des mines antipersonnel. Pour un certain nombre de gouvernements et de groupes rebelles qui avaient employé des mines pendant la période couverte par le précédent rapport (mai 2000-mai 2001), l’Observatoire des Mines n’a pas trouvé de preuves évidentes de l’utilisation de mines depuis lors. L’Ethiopie et L’Erythrée ont arrêté de les employer depuis la fin de leur conflit frontalier en juin 2000 et l’Erythrée a par ailleurs adhéré à la Convention d’interdiction des mines. Aucune information crédible ne prouve l’utilisation de mines par Israël et le Kirghizistan durant la période couverte par ce rapport, ou par l’Ouzbékistan depuis juin 2001. Il n’y a pas eu d’allégations d’emploi de mines par les forces gouvernementales sri lankaises ou celles du TLET depuis le cessez-le-feu de décembre 2001, ou encore par les autorités angolaises ou l’UNITA depuis l’accord de paix signé en avril 2002. Il n’y a pas eu d’allégations sérieuses ou de preuves attestant de l’usage de mines par les forces gouvernementales de RDC pendant cette période et le pays a adhéré à la Convention en mai 2002.
En ce qui concerne les autres acteurs non étatiques précédemment cités pour avoir employé des mines antipersonnel, l’Observatoire des Mines n’a reçu aucune allégation spécifique faisant état de l’utilisation de mines par les rebelles du MFDC au Sénégal ou la Lord’s Resistance Army (basée en Ouganda) durant cette période, mais les inquiétudes demeurent sur une éventuelle utilisation dans le futur. Les insurgés du NLA de Macédoine n’auraient pas posé de mines depuis la signature de l’accord de paix en août 2001. Les accidents par mines se poursuivent dans le sud de la Serbie, mais on ignore s’ils résultent de nouvelles utilisations de mines ; quoi qu’il en soit, la fréquence des incidents semble avoir diminué depuis mai 2001, de même que le degré de violence général.
Nouvelles utilisations nouvelles de mines antipersonnel. Hormis l’usage continu de mines dans les conflits en cours, il y a eu plusieurs cas d’utilisation nouvelle par des gouvernements et des rebelles durant la période couverte par le rapport. L’évolution la plus alarmante réside probablement dans l’utilisation massive de mines par l’Inde et le Pakistan. Depuis la fin de décembre 2001, les deux pays ont posé de grandes quantités de mines antipersonnel le long de leur frontière commune. C’est l’une des plus vastes opérations de minage entreprises dans le monde depuis 1997, bien que l’on ne dispose que de peu de détails sur la situation pour des raisons de secret militaire et de difficultés d’accès aux régions concernées. Les nombreuses victimes civiles signalées de part et d’autre de la frontière remettent en question l’efficacité des mesures prises pour protéger les civils indiens et pakistanais des risques posés par les mines.
Par ailleurs, un agent du ministère de la Défense géorgien a informé l’Observatoire des Mines que les forces armées géorgiennes avaient posé des mines antipersonnel dans plusieurs passages de la gorge de Kodori en 2001. La presse s’en est également fait l’écho. La Géorgie s’est dotée d’un moratoire officiel sur l’emploi des mines depuis 1996. Dans une réponse à l’Observatoire des Mines, le gouvernement a nié tout usage de mines.
En ce qui concerne les acteurs non étatiques, les autorités de l’Abkhazie séparatiste (Géorgie) ont pour la première fois reconnu l’utilisation de mines par les soldats abkhazes. L’Observatoire des Mines a également reçu les aveux des rebelles du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), en République démocratique du Congo, qui continuent de poser des mines. Le Rassemblement est proche des forces militaires de l’Etat Partie du Rwanda, établi en RDC. En Birmanie (Myanmar), trois groupes rebelles, qui n’étaient pas identifiés comme des utilisateurs de mines, en font usage : le Front de libération du peuple pao, l'Union musulmane de toute la Birmanie et l’Armée de l’Etat Wa. Treize groupes rebelles posent désormais des mines en Birmanie.
En Afghanistan, au cours de l’attaque engagée après le 11 septembre 2001, les combattants des Taliban et d’Al-Qaida, ainsi que l’Alliance du Nord, ont fait un usage limité de mines et de pièges. Les Taliban avaient affirmé auparavant avoir cessé de les employer en 1998, bien que certaines allégations aient persisté. L’Alliance du Nord a admis leur usage en 1999 et en 2000, mais affirme l’avoir cessé en 2001, en dépit de preuves contraires. Il n’y a pas eu de cas d’emploi de mines antipersonnel par les Etats-Unis ou les forces de la coalition.
Utilisations continues des mines antipersonnel. Les gouvernements et/ou les rebelles ont continué d’employer des mines dans plusieurs conflits, parfois davantage et d’autres fois avec moins d’intensité. L’utilisation des mines s’est prolongée, du moins à certains moments de la période considérée, en Angola, au Burundi, en RDC, en Somalie, au Soudan, en Afghanistan, en Birmanie, au Cachemire, en Inde, au Népal, aux Philippines, au Sri Lanka, en Géorgie (Abkhazie), en Russie (Tchétchénie) et en Colombie. Les combattants des FARC et de l’ELN en Colombie, ainsi que le Front populaire uni maoïste au Népal ont fortement renforcé l’emploi des mines antipersonnel et des engins explosifs improvisés. Au Soudan, les accusations d’utilisations nouvelles de mines par le gouvernement et l’APLS/M ont été moins nombreuses et les preuves moins probantes.
Utilisation de mines antipersonnel depuis mai 2001 (utilisations confirmées ou preuves convaincantes)
Angola : gouvernement et rebelles (UNITA)
Burundi : inconnu (rebelles et gouvernement selon certaines allégations)
République démocratique du Congo : rebelles (RCD)
Somalie : diverses factions
Colombie : rebelles (FARC-EP, UC-ELN) et paramilitaires (AUC)
Afghanistan : Talibans, Al-Qaida et Alliance du Nord
Birmanie (Myanmar) : gouvernement et 13 groupes rebelles
Inde : gouvernement et rebelles
Inde/Pakistan (Cachemire) : militants
Népal : gouvernement et rebelles (maoïstes)
Pakistan : gouvernement
Philippines : rebelles (Abou Sayaf, NPA)
Sri Lanka : gouvernement et rebelles (TLET)
Géorgie : gouvernement et acteurs non étatiques (en Abkhazie)
Russie : gouvernement et rebelles (Tchétchénie)
Dans ses deux premiers rapports annuels, l’Observatoire des Mines avait identifié seize producteurs de mines antipersonnel. L’an dernier, il a décidé de retirer de cette liste deux pays : la Turquie et la Yougoslavie. La liste demeure inchangée depuis le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines.
Dans les Amériques : Cuba, les Etats-Unis
En Europe: la Russie
Au Moyen-Orient : l’Egypte, l’Iran, l’Iraq
En Asie : la Birmanie, la Chine, la Corée du Nord, la Corée du Sud, l’Inde, le Pakistan, Singapour, le Viet Nam
Ces quatorze producteurs sont des fabricants reconnus de mines antipersonnel n’ayant pas formellement proclamé l’arrêt de la production. Néanmoins, il n’est pas certain que les lignes de production aient fonctionné dans tous ces pays en 2001 ou 2002. Comme le précisait le précédent rapport, les Etats-Unis n’ont pas fabriqué de mines antipersonnel depuis 1997, la Corée du Sud n’a produit que des mines de type Claymore en 1998-2000 et n’a plus fabriqué de mines depuis, et l’Egypte a officieusement déclaré qu’elle ne produisait plus de mines. L’Inde et le Pakistan se sont lancés dans une nouvelle production de mines antipersonnel conformes aux exigences du Protocole II amendé de la CCW.
L’Ouganda a affirmé avoir invité des attachés militaires étrangers pour inspecter une usine prétendument productrice de mines et que ceux-ci avaient conclu à l’inexistence d’une telle production.
Quarante et une nations ont cessé de produire des mines antipersonnel. La majorité se compose d’anciens grands producteurs des années 1970, 1980 et du début des années 1990. Sur les douze principaux, huit sont aujourd’hui Etats Parties à la Convention et ont cessé toute production et exportation : la Belgique, la Bosnie-Herzégovine (ex-Yougoslavie), la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, la République tchèque (ex-Tchécoslovaquie) et le Royaume-Uni.
Les Etats Parties à la Convention sont également contraints de rendre compte de leurs efforts visant à convertir les anciens sites de production. L’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Colombie, le Danemark, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, le Japon, le Pérou, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni la Suède et la Suisse l’ont fait dans leurs rapports d’information annuels.
L’Observatoire des Mines n’a établi aucune preuve de l’exportation ou de l’importation de mines par des Etats Parties ou signataires. Ces dernières années, ses conclusions indiquent que le commerce des mines antipersonnel a fortement diminué et ne représente plus un nombre très restreint de transactions illégales et d’échanges non reconnus.
Il existe cependant des preuves récentes du transfert de mines par l’Iran, qui a prétendument décrété un moratoire sur l’exportation des mines en 1997. L’Observatoire des Mines a reçu des informations selon lesquelles une organisation de déminage œuvrant en Afghanistan aurait découvert plusieurs centaines de mines antipersonnel YM-I et YM-I-B de fabrication iranienne, datées de 1999 et 2000, sans doute posées ces dernières années par les forces de l’Alliance du Nord. Israël a par ailleurs arraisonné, le 3 janvier 2002, le navire Karine-A à quelque 300 miles au sud du port israélien d’Eilat ; les autorités ont affirmé que le bateau venait d’Iran et que sa cargaison devait être livrée en Palestine avec l’aide du Hezbollah libanais. D’après un manifeste communiqué par l’armée israélienne, parmi les armes transportées se trouvaient 311 mines antipersonnel YM-I.
En avril 2002, un dirigeant de la société britannique PW Defence Ltd. a été enregistré alors qu’il proposait de fournir 500 mines à un journaliste de la BBC, en violation de la législation britannique (le Landmines Act de 1998) et de la Convention d’interdiction des mines. Les chercheurs de l’ONG britannique Landmine Action ont trouvé des publicités de la société PW Defence Ltd (anciennement Paines Wessex) pour des mines lors de précédents salons d’armement en Grèce et en Afrique du Sud. Les autorités britanniques ont lancé une enquête mais, fin juin 2002, elles n’avaient toujours pas engagé de poursuites.
En avril 2002, Pakistan Ordnance Factories aurait proposé, au Royaume-Uni, de vendre deux types de mines antipersonnel à un journaliste de Channel 4 TV qui s’est fait passer pour le représentant d’une société privée cherchant à acquérir diverses armes. Les mines étaient décrites dans une brochure qui, selon le directeur des exportations de POF, était périmée.
Trente-quatre pays sont connus pour avoir exporté des mines antipersonnel par le passé. Aujourd’hui, toutes ces nations, sauf l’Iraq, ont au moins fait la déclaration formelle qu’elles n’en exportaient plus.
Vingt-deux pays ont signé la Convention d’interdiction des mines, mettant ainsi fin à l’exportation de ces armes. Parmi les non-signataires, un Etat a interdit l’exportation (les Etats-Unis), quatre ont décrété un moratoire (Israël, le Pakistan, la Russie, Singapour) et six ont déclaré l’arrêt des exportations (la Chine, Cuba, l’Egypte, l’Iran, le Viet Nam, la Yougoslavie). L’engagement de l’Iran ne semble plus être d’actualité. Le moratoire russe et la politique de la Chine ne s’appliquent qu’aux exportations de mines non détectables et non autodestructrices, conformément aux restrictions énoncées dans la CCW. Aucun pays ne semble en avoir toutefois exporté en quantités importantes depuis 1995.
L’Observatoire des Mines évalue à 230 millions le nombre de mines antipersonnel stockées dans les arsenaux de quelque 94 nations. Les 41 Etats Parties détiendraient environ 6 millions de ces mines. Ce chiffre diminue rapidement grâce aux programmes énergiques de destruction, mais il pourrait de nouveau augmenter lorsque les nouveaux Etats Parties comme l’Angola, la RDC et L’Erythrée déclareront leurs stocks l’année prochaine. Quatre-vingt-quatre Etats Parties ont achevé la destruction de leurs réserves ou n’ont jamais possédé de mines antipersonnel. Les signataires de la Convention conserveraient, selon les estimations, 10 millions de mines antipersonnel ; l’Ukraine a déclaré détenir 6,35 millions de mines, tandis que l’Ethiopie, la Pologne et la Grèce sont également susceptibles de posséder des stocks importants.
Les réserves des non-signataires sont estimées à 225 millions de mines antipersonnel. Selon l’Observatoire des Mines, les plus importantes se trouvent en Chine (110 millions), en Russie (60-70 millions), aux Etats-Unis (11,2 millions), au Pakistan (6 millions), en Inde (4-5 millions) et en Biélorussie (4,5 millions). D’autres non-signataires sont soupçonnés de détenir des stocks importants : la Corée du Nord, la Corée du Sud, l’Egypte, la Finlande, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Syrie, la Turquie, le Viet Nam et la Yougoslavie.
Outre ces Etats, nombre de groupes rebelles disposent de stocks, notamment en Afghanistan, en Angola, en Birmanie, au Cachemire, en Colombie, en Ouganda, aux Philippines, en RDC, en Somalie, au Soudan, au Sri Lanka et en Tchétchénie.
L’Observatoire des Mines estime que, cette dernière décennie, 61 pays ont détruit quelque 34 millions de mines antipersonnel. Les Etats Parties à la Convention d’interdiction des mines ont éliminé environ 27 millions de ces mines. Près de 80% du nombre total de mines détruites jusqu’à présent l’ont été dans le but de se conformer à la Convention. Environ 7 millions de mines antipersonnel ont été éliminées pendant la période couverte par ce rapport.
Trente-trois Etats Parties ont terminé la destruction de leurs stocks.[6] Six d’entre eux l’ont fait durant la période considérée : la République tchèque (juin 2001), l’Equateur et le Pérou (septembre 2001), la Suède (décembre 2001), ainsi que l’Albanie et le Yémen (avril 2002).
Vingt-deux autres Etats Parties procèdent actuellement à la destruction de leurs réserves : l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Italie, le Japon, la Jordanie, la Moldavie, le Mozambique, le Nicaragua, l’Ouganda, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, la Slovénie, le Tchad, la Thaïlande, la Tunisie, le Turkménistan et l’Uruguay.
Au total, 17 Etats Parties n’ont pas encore engagé le processus de destruction. Il s’agit du Bangladesh, du Congo-Brazzaville, de Djibouti, de la Guinée-Bissau, du Kenya, du Liberia, de la Macédoine, du Tadjikistan, de la Tanzanie, de la Sierra Leone et du Venezuela, ainsi que certains pays devenus récemment Etats Parties, qui sont tenus de déclarer les stocks en leur possession et d’annoncer des programmes de destruction : l’Algérie, l’Angola, l’Erythrée, le Nigeria, la RDC et le Surinam. L’échéance de Djibouti et de la Macédoine pour la destruction de leurs stocks a été fixée par la Convention au 1er mars 2003.
Au total, 34 Etats Parties ont officiellement déclaré n’avoir jamais détenu de mines antipersonnel. On estime que 18 autres Etats Parties ne stockent pas de mines, même s’ils n’ont pas officiellement déclaré l’existence ou l’inexistence de réserves.
Sur les 125 Etats Parties, 51 ont choisi de recourir aux exceptions énoncées dans l’article 3 de la Convention d’interdiction des mines qui autorisent la conservation des mines antipersonnel à des fins de formation et de recherche. Parmi ces Etats, seuls dix ont l’intention de garder plus de 5 000 mines. Le Brésil (16 550), la Suède (13 948) et le Japon (12 513) sont les pays qui conservent le plus de mines antipersonnel. Vingt-sept Etats Parties veulent conserver entre 1 000 et 5 000 mines. Onze gardent moins de 1 000 mines. Trois Etats Parties ont déclaré posséder des mines en vertu de l’article 3, mais doivent encore révéler leur nombre. Le Salvador et la Hongrie sont revenus sur leur décision et veulent désormais conserver des mines.
Cinquante et un Etats Parties ont décidé de ne pas conserver de mines antipersonnel ; onze de ces pays en détenaient, mais les ont détruites ou sont en train de le faire. Vingt-trois Etats Parties n’ont pas encore indiqué s’ils avaient l’intention de conserver des mines au titre de l’article 3.
L’article 3 stipule que le nombre de mines conservées « ne doit pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées ». Dans son rapport devant la Troisième Conférence des Etats Parties à Managua en septembre 2001, le comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention a recommandé aux Etats Parties de réaffirmer le compromis établi lors des négociations de la Convention d’interdiction des mines en 1997, en vertu duquel le nombre de mines conservées devait se situer « dans les centaines ou les milliers, et non pas dans les dizaines de milliers ».
L’ICBL ayant maintes fois soulevé cette question, onze Etats Parties ont décidé de réduire considérablement le nombre de mines conservées, notamment l’Argentine, l’Australie, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Equateur, l’Espagne, le Pérou, la Slovaquie, la Slovénie et la Thaïlande. Six de ces pays avaient l’intention de garder 10 000 mines ou plus, mais ont décidé de réduire leur nombre de manière significative ; la Croatie l’a par exemple ramené de 17 500 à 7 000 et la Thaïlande de 15 600 à 5 000.
Fait inquiétant, un Etat Partie, la Zambie, a décidé de conserver l’intégralité de son stock de 6 691 mines au titre de l’article 3. Pays signataire, la Lituanie semble, d’après un rapport d’information soumis de plein gré, sur le point de suivre la même voie en conservant 8 091 mines.
Certains Etats Parties gardent des mines à des fins de formation et de recherche, mais n’ont pas déclaré de telles activités ou la consommation de ces mines depuis 1999. En général, il apparaît que peu de mines conservées par les Etats Parties sont utilisées (c’est-à-dire consumées, détruites ou épuisées) chaque année.
Plusieurs Etats Parties ont indiqué, dans leur rapport d’information annuel, le nombre de mines utilisées à des fins de formation et de recherche et développement en 2001 : l’Afrique du Sud (50), l’Allemagne (179), l’Australie (119), la Belgique (334), le Brésil (5), la Bulgarie (326), le Canada (59), le Danemark (15), la France (47) et la République tchèque (10). Certains pays n’ont pas donné de total pour l’année, mais ont précisé le nombre de mines consumées entre 1999 et 2001, notamment le Japon (3 777) et le Yémen (120).
Plusieurs Etats Parties ont déterminé les types de mines conservées et réduit leur nombre après un examen technique. Par exemple, l’Italie, tenue par les obligations de la législation nationale en matière de mise en application de mines, affirme conserver 8 000 mines. Elle déclare néanmoins que 2 500 de ces unités sont des composants incapables de servir de mine antipersonnel.[7]
L’ICBL remet toujours en question la nécessité de conserver des mines actives pour la formation et demande aux Etats Parties de continuer à évaluer le bien-fondé de cette exception. L’ICBL juge en effet primordial de faire preuve d’une transparence totale sur les mines conservées pour la formation et soutient fermement la recommandation du comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement selon laquelle les Etats Parties doivent, dans leur rapport requis à l’article 7, « inclure des informations sur l’utilisation prévue et réelle » des mines conservées. La Belgique, le Canada et la Suède ont eu le mérite de fournir, dans leur rapport soumis en 2002, des détails substantiels sur les utilisations prévues des mines conservées.
L’article 3 de la Convention d’interdiction des mines autorise les transferts de mines antipersonnel pour la recherche et le développement des technologies de déminage et pour la formation, ainsi qu’à des fins de destruction. Plusieurs Etats Parties ont déclaré de telles activités dans le rapport requis à l’article 7 :
Au 31 juillet 2002, 89 Etats Parties avaient remis aux Nations-Unies le premier rapport d’information requis par l’article 7. Trente Etats Parties sont en retard pour la présentation de ce rapport[8]. Deux pays signataires, le Cameroun et la Lituanie, ont soumis le leur, bien qu’ils doivent encore ratifier la Convention. Au total, 75 % des Etats ont présenté leur premier rapport, ce qui représente une proportion beaucoup plus élevée que les 63 % notés dans le Rapport 2001.
Le nombre de pays qui ont remis, pour le 30 avril 2002, la mise à jour annuelle pour l’année précédente est tout aussi impressionnant. Au 31 juillet 2002, 57 Etats Parties l’avaient rendue. Vingt Etats Parties ne l’avaient pas fait,[9] ce qui représente une participation de 74 %.
Le comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement et le Groupe de contact sur l’article 7 (coordonné par la Belgique) ont œuvré au renforcement de l’application de cette partie de la Convention. En mai 2002, M. Lint, ambassadeur de Belgique, a présenté une liste de suggestions pour améliorer le rapport d’information requis par l’article 7 qui ont été bien accueillies par les autres Etats Parties et l’ICBL. L’organisation non gouvernementale VERTIC a mis au point, en collaboration avec l’ICBL et le CICR, un Guide pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 7 de la Convention d’Ottawa présenté à la Troisième Conférence des Etats Parties.
Le formulaire libre J, créé avant tout pour encourager et faciliter la présentation de rapports plus complets sur les programmes d’assistance aux victimes, a été plus largement utilisé. Dans les rapports annuels d’information à remettre au 30 avril 2002, 34 Etats Parties ont utilisé le formulaire J, ce qui représente une nette amélioration par rapport à l’année précédente (17 pays). [10]
Comme signalé précédemment, certains Etats Parties ont répondu à l’appel de l’ICBL demandant de développer les rapports sur les mines conservées pour la mise au point de techniques de déminage et la formation des démineurs. L’ICBL demeure inquiet du fait que les Etats n’ont pas utilisé l’article 7 pour rendre compte de problèmes particuliers comme les stocks à l’étranger, les mines antichars munies de dispositifs antimanipulation, interdites d’usage, et les munitions à fragmentation directionnelle Claymore. La Suède est, jusqu’à présent, le seul pays à avoir indiqué les mesures prises pour modifier ses mines Claymore.
L’article 9 de la Convention d’interdiction des mines stipule que : « Chaque Etat Partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite » par la Convention. Cependant, sur les 125 pays qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, seuls 35 ont promulgué des lois nationales d’application de la Convention, dont six dans la période considérée : le Brésil, le Burkina Faso, la Colombie, le Costa Rica, l’Islande et Malte. Vingt Etats Parties ont annoncé avoir pris des mesures formelles pour la promulgation d’une loi d’application. Dans 50 Etats Parties, l’Observatoire des Mines ignore si une législation nationale de mise en œuvre de la Convention est en passe d’être adoptée. Dans certains de ces pays, la question est « à l’étude ».
Vingt pays ont fait savoir qu’ils ne jugeaient pas utile la promulgation d’une nouvelle loi d’application. Certains d’entre eux considèrent la législation en vigueur comme suffisante ou l’ont adaptée, ou ont adopté des mesures nationales avant une loi d’application complète. Dans d’autres cas, les Etats estiment qu’ils n’ont pas besoin de prendre des mesures car ils n’ont jamais détenu de mines antipersonnel et ne sont pas touchés par ce problème. Cependant, l’ICBL juge très important que tous les Etats adoptent des mesures législatives qui imposeraient des sanctions pénales en cas de violation du Traité et permettraient l’application intégrale de l’ensemble des dispositions de la Convention.
De son côté, le CICR a élaboré, avec l’ICBL et les autorités belges, un « Kit d’information sur l’élaboration d’une loi nationale d’application de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel ». Lors des réunions du comité permanent intersessionnel de mai 2002, les compétences du Groupe de contact sur l’article 7 ont été étendues aux initiatives afférentes à l’article 9.
Depuis la conclusion des négociations sur la Convention d’interdiction des mines, l’ICBL a insisté sur le fait que, d’après les définitions du traité, les mines antichars munies de dispositifs antimanipulation explosant suite à l’action involontaire ou innocente d’une personne doivent être considérées comme des mines antipersonnel et sont par conséquent interdites. De même, les mines antichars équipées de dispositifs d’allumage sensibles, tels que les fils-pièges, les fils-pièges à rupture ou les tiges-poussoirs, qui explosent du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne devraient être manifestement considérées comme interdites. Selon les définitions de la Convention, ces munitions sont des vraies mines antipersonnel et non pas des mines antichars.
Aucun accord commun ni pratique uniforme n’a été adopté par les Etats Parties sur ces questions depuis l’entrée en vigueur de la Convention.[11] Il est regrettable que peu de progrès aient été réalisés pour définir quels types de mines antichars et dispositifs antimanipulation sont acceptables ou prohibés par la Convention. L’universalisation du Traité et la norme internationale sont entravés par la passivité des Etats.
Lors des réunions des comités permanents de janvier 2002, Human Rights Watch a distribué un document détaillé illustrant les pratiques actuelles des gouvernements en la matière et donnant en exemple les mines antichars et allumeurs spécifiques détenus par des Etats Parties.[12] Lors de cette réunion, le CICR a également distribué une note d’information intitulée « Comprendre la définition d’une mine antipersonnel dans le Traité d’Ottawa avec des règles d’interprétation élémentaires ».
Un consensus commence à apparaître sur la question des allumeurs sensibles, de même que sur les avantages d’un « code de bonne conduite », comprenant le refus d’utiliser des mines équipées de dispositifs tels que les fils-pièges et les tiges-poussoirs. Le programme d’action du Président issu de la Troisième Conférence des Etats Parties encourage la révision du catalogue des mines anti-véhicules et l’étude d’un code de bonne conduite. Il stipule que « les coprésidents [du comité permanent] et les autres parties intéressées promouvront ce code de bonne conduite et encourageront les comptes rendus sur les pratiques des gouvernements à cet égard ». Plusieurs Etats Parties ont détruit ou interdit l’utilisation des mines antichars munies de fils-pièges et de tiges-poussoirs. Toutefois, certains considèrent toujours ces allumeurs sensibles comme acceptables et un grand nombre d’Etats n’ont pas abordé la question.
En revanche, plus d’une dizaine de pays ont publiquement exprimé leur accord avec l’idée que les mines anti-véhicules munies de dispositifs antimanipulation explosant suite à l’action involontaire d’une personne sont interdites, notamment les grands initiateurs de la Convention tels que l’Afrique du Sud, l’Autriche, le Canada et la Norvège. Toutefois, la grande majorité des Etats Parties n’a pas fait connaître son opinion.
Cinq Etats Parties ont publiquement fait savoir qu’ils étaient en désaccord avec ce point de vue : l’Allemagne, la France, le Japon, le Royaume-Uni et, plus récemment, le Danemark. Ces pays ont également déclaré que les mines antichars devraient être considérées dans le contexte de la CCW et non pas dans celui de la Convention. D’autres pays comme l’Autriche, l’Espagne et la République tchèque ont, par la suite, affirmé leur soutien à cette position, bien qu’il puisse y avoir des différences entre une mine antichar et une mine antipersonnel.
Lors de la Deuxième Conférence de révision de la CCW qui s’est tenue en décembre 2001, les Etats ont accepté de former un Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) disposant d’un large mandat pour étudier les questions en rapport avec les mines antichars (les « mines autres que les mines antipersonnel »). Ce groupe a été formé après l’échec de l’adoption d’un nouveau protocole sur les mines antichars initialement soumis par les Etats-Unis en décembre 2000 et parrainé conjointement par l’Allemagne, le Danemark, la Hongrie, le Japon, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Cependant, cette proposition n’aborde pas le problème des allumeurs sensibles ou des dispositifs antimanipulation des mines antichars. Aucune discussion ne s’est tenue sur ces questions lors de la Conférence de révision de décembre 2001 et de la première réunion du GEG en mai 2002. Par contre, lors de la rencontre du groupe en juillet 2002, l’Allemagne et la Roumanie ont présenté des documents sur les mines antichars dotées d’allumeurs sensibles.
Pendant la période couverte par ce rapport, les représentants de plusieurs Etats Parties ont fait des déclarations politiques sur la question des mines antichars dotés d’allumeurs sensibles ou de dispositifs antimanipulation au cours de diverses rencontres nationales et internationales ou dans des communications avec les chercheurs de l’Observatoire des Mines (voir les rapports pays pour des détails).
L’ICBL a maintes fois soulevé des questions sur la participation éventuelle d’Etats Parties à des opérations militaires conjointes aux côtés d’Etats non Parties faisant usage de mines antipersonnel. Ces inquiétudes ont été renforcées par la participation de plusieurs Etats Parties aux opérations militaires de la coalition en Afghanistan. On s’interroge en effet fortement sur la conformité de telles opérations avec l’article 1 de la Convention qui dispose qu’un Etat Partie s’engage à ne « jamais en aucune circonstance [...] assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat Partie en vertu de la présente Convention ». En particulier, se pose la question de la définition du terme « assister » dans l’article 1 de la Convention. Selon l’interprétation de plusieurs Etats, il désigne une assistance « active » ou « directe » dans la mise en place effective des mines, et non pas un autre type d’assistance dans des opérations conjointes, comme le ravitaillement en carburant ou la sécurité. Ces opérations conjointes iraient pour le moins à l’encontre de l’esprit d’une convention qui vise à faire cesser toute possession et utilisation des mines antipersonnel.
Au cours des réunions du comité permanent sur le Statut général de la Convention, l’ICBL a souligné la nécessité pour les Etats Parties de trouver une acception commune du terme « assister », en particulier quand il s’applique aux opérations militaires conjointes, au stockage de mines antipersonnel étrangères et au transit de mines provenant de l’étranger sur le territoire d’un Etat Partie. Lorsque les Etats seront clairs et cohérents sur la nature des actes permis et interdits, la mise en œuvre pleine et effective du Traité s’en trouvera alors renforcée.
Certains Etats Parties ont fait des déclarations sur cette question dans lesquelles ils rejettent uniformément l’utilisation des mines antipersonnel par leurs forces au cours des opérations conjointes. Le Danemark, la France et les Pays-Bas ont, par le passé, affiché une forte résolution dans des déclarations exprimant que leur participation à des activités impliquant des mines antipersonnel durant les opérations militaires conjointes avec des pays non signataires sont interdites.
Certains Etats semblent autoriser la participation aux opérations conjointes dans la mesure où leurs forces nationales ne sont pas celles qui se chargent de la mise en place effective des mines et rejetteraient les ordres exigeant de le faire provenant de militaires d’un pays non signataire. Le Canada et la France ont déclaré qu’ils n’approuveraient pas les règles d’engagement autorisant l’emploi de mines antipersonnel.[27]
Si l’on évoque souvent l’emploi potentiel de mines antipersonnel par les Etats-Unis dans les opérations de l’OTAN, ce problème ne se limite pas à l’Alliance atlantique. La position du Tadjikistan, Etat Partie, à l’égard de l’emploi de mines par les forces russes stationnées dans le pays soulève des interrogations toujours plus sérieuses. Il apparaît également que en Afrique, plusieurs Etats Parties ont engagé des opérations militaires avec (ou pour soutenir) des forces armées susceptibles d’utiliser des mines antipersonnel. Il s’agirait de la Namibie (avec l’Angola contre l’UNITA avant l’accord de paix signé en avril 2002), du Rwanda et du Zimbabwe aux côtés de différentes forces de la RDC. La Namibie et le Zimbabwe ont nié toute participation de leurs forces à la pose de mines antipersonnel lors des opérations conjointes. Le Rwanda suscite des inquiétudes particulières du fait de sa coopération militaire étroite avec le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), notamment lors d’opérations militaires conjointes. En 2002, plusieurs officiers de l’armée du RCD ont avoué à l’Observatoire des Mines l’utilisation passée et présente de mines antipersonnel par ses soldats.
Des Etats Parties comme l’Allemagne, l’Australie, le Canada, le Danemark, la France, la Norvège, la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni ont envoyé des forces terrestres en Afghanistan qui se sont engagées dans des missions de combat lors des opérations militaires de la coalition dirigées par les Etats-Unis. D’autres Etats Parties se sont associés à une Force internationale d’assistance et de sécurité, tout d’abord menée par le Royaume-Uni et, aujourd’hui, sous la direction de la Turquie qui n’est pas Etat Partie au Traité. Les pays participant à cette force de maintien de la paix sont l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, la Nouvelle Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et le Royaume-Uni.
Il n’existe aucune preuve de l’utilisation de mines antipersonnel en Afghanistan par les troupes de la coalition ou les forces de maintien de la paix, y compris celles des Etats non Parties. Cette situation a donné l’occasion à plusieurs Etats Parties de rendre publique leur interprétation opérationnelle des obligations stipulées par la Convention lors d’opérations conjointes avec des Etats non parties :
D’autres Etats Parties, qui n’ont pourtant pas pris part au conflit en Afghanistan, ont fait des déclarations depuis mai 2001 lors de rencontres internationales ou de contacts avec les chercheurs de l’Observatoire des Mines.
Nos troupes ne s’engageront d’aucune manière directement ou d’une autre façon dans une activité interdite par la Convention quel que soit le lieu des opérations. Par conséquent, nous pensons que le terme assister doit être interprété en rapport direct avec l’activité en question et ne doit pas s’appliquer librement ou avec une définition trop large. Une participation active couvre également le fait de prendre part activement au transport, à la pose ou à la formation sur l’utilisation, la fabrication ou la vente des [mines antipersonnel], d’encourager ou d’inciter activement une personne à les employer. C’est pourquoi nous suggérons, en toute modestie, que les termes assister et participation active signifient dans le contexte de l’article 1 participer directement ou fournir une assistance à l’emploi, au transfert et/ou à la production de mines [antipersonnel] délibérément et intentionnellement.[43]
L’ICBL continue de considérer comme une question non résolue la légalité de la participation d’un Etat Partie à des opérations conjointes aux côtés d’une force armée employant des mines antipersonnel et juge une participation à de telles opérations contraire à l’esprit de la Convention. L’ICBL invite les Etats Parties à insister pour qu’aucun non-signataire n’utilise de mines antipersonnel au cours des opérations conjointes et à refuser de participer à ce type d’opération prévoyant l’emploi de mines. Tous les Etats Parties devraient clarifier la nature de leur soutien aux autres forces armées susceptibles d’utiliser des mines antipersonnel et exprimer clairement leur opinion sur la légalité de leurs opérations militaires avec ces forces armées conformément à la Convention d’interdiction des Mines.
Il apparaît que les positions des Etats Parties divergent également sur la question de savoir si l’interdiction du « transfert » de mines antipersonnel énoncée dans la Convention d’interdiction s’appliquait également au « transit ».[44] Il s’agit essentiellement de définir si les avions, bateaux ou véhicules d’un pays non partie transportant des mines antipersonnel peuvent transiter par un Etat Partie (et donc en partir, s’y ravitailler en carburant ou autre) durant leur trajet vers une zone de conflit où ces mines seraient utilisées. L’ICBL pense que si un Etat Partie accepte de plein gré le transit de mines antipersonnel destinées au combat, il trahit sans aucun doute l’esprit de la Convention, bafoue l’interdiction, à l’article 1, d’assister tout acte prohibé par le Traité et, probablement, l’interdiction de transfert énoncée dans le même article. Le CICR a lui aussi exprimé l’opinion que le Traité interdit le transit de mines.
Pendant la période couverte par ce rapport, plusieurs Etats Parties ont fait connaître à l’Observatoire des Mines leur position sur le transit des mines antipersonnel.
Les mesures de soutien logistique aux opérations militaires de la coalition en Afghanistan et ailleurs nécessitent un examen urgent de la question par les Etats Parties. Ils devraient s’assurer que les munitions destinées à l’Afghanistan ou à un autre endroit transitant sur leur territoire ne comprennent pas de mines antipersonnel. Les événements passés ont démontré qu’il ne s’agit pas d’un problème théorique. En 1999, des troupes du Génie de l’armée américaine ont été déployées en Albanie avec des mines antipersonnel et leurs systèmes de dissémination (systèmes de mines mixtes MOPMS et Volcano) dans le cadre de la Task Force Hawk envoyée pour appuyer les opérations au Kosovo. La plupart des unités de l’armée américaine ont été déployées depuis des bases situées en Allemagne. Lors de ce déploiement, l’Albanie était signataire de la Convention et l’Allemagne était Etat Partie.
L’ICBL estime qu’un Etat Partie transgresse l’esprit de la Convention dès lors qu’il autorise un autre pays ou entité à stocker des mines antipersonnel sur son territoire et viole la lettre du Traité si ces stocks sont placés sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat Partie.
Les Etats-Unis stockent des mines sur le territoire de cinq Etats Parties au moins – la Norvège (123 000), le Japon (115 000), l’Allemagne (112 000), le Qatar (11 000) et le Royaume-Uni à Diego Garcia (10 000) – et dans un pays signataire, la Grèce (1 100). Ils ont retiré leurs stocks de deux Etats Parties, l’Italie et l’Espagne.
L’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni considèrent que les stocks américains ne relèvent pas de leur juridiction ou de leur contrôle et que, par conséquent, ils ne sont pas concernés par les dispositions de la Convention ou leurs mesures d’application nationales. Le Royaume-Uni a réitéré sa position en mai 2001, « Nous voulons confirmer que les stocks américains ne relèvent pas de la juridiction ou du contrôle de notre pays et nous n’avons pas, par conséquent, à satisfaire aux obligations de l’article 4... en ce qui les concerne. Nous nous sommes entièrement soumis aux obligations qui nous incombent concernant les stocks relevant de notre juridiction et de notre contrôle »[54].
Dans un accord bilatéral avec les Etats-Unis, la Norvège a stipulé que les mines devront être retirées avant le 1er mars 2003, date butoir pour la destruction des mines antipersonnel placées sous sa juridiction ou son contrôle, conformément à l’article 4 de la Convention. La Norvège n’a pas révélé publiquement l’état ou la progression des initiatives de retrait des mines américaines.
Pour la première fois, le Qatar a répondu aux requêtes de l’ICBL pour une clarification de la question, déclarant que, « sur le plan de la légalité des opérations conjointes avec les non-signataires concernant le stockage, l’emploi des mines antipersonnel, leur transport ou leur transfert, nous vous assurons que les forces armées du Qatar n’ont jamais pratiqué de tels actes ».[55] Nous ne savons pas si ce principe s’applique de la même manière aux citoyens du Qatar employés pour l’exploitation ou la maintenance des installations de stockage.
Les stocks de mines antipersonnel russes soulèvent également des inquiétudes. Les forces armées russes stationnées au Tadjikistan, Etat Partie, y stockent probablement des mines antipersonnel, étant donné le minage récent de la frontière tadjik-afghane par l’armée russe. On ignore si les forces russes de maintien de la paix possèdent des mines antipersonnel en Transnistrie, région dissidente de la Moldavie, Etat Partie.
La Convention d’interdiction des mines autorise l’utilisation de mines Claymore (munitions à fragmentation directionnelle) lorsqu’elles sont télécommandées. En revanche, leur emploi en mode déclenchement par la victime avec fil piège est interdit. Bien que les Etats Parties n’y soient pas contraints par la législation, l’ICBL estime qu’ils devraient inclure, dans le rapport exigé par l’article 7, des informations sur les mines Claymore et sur les mesures prises pour garantir leur utilisation exclusive en mode télécommandé. Cela favoriserait des pratiques efficaces et uniformes sur l’emploi des mines Claymore par les Etats.
Le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines signalait que 13 Etats Parties avaient officiellement décidé de conserver leurs stocks opérationnels de mines Claymore : l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Colombie, le Danemark, la Hongrie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suède et la Suisse. Cette liste est passée à 20 Etats durant la période couverte par ce rapport (depuis mai 2001) avec l’ajout de l’Allemagne, la Croatie, l’Equateur, la Malaisie, la Moldavie, les Philippines et la Slovénie. A l’instar du Honduras et de la Thaïlande les années précédentes, la Croatie et l’Equateur ont revu leur projet initial de destruction des stocks de mines Claymore et ont décidé de les conserver. L’Allemagne a déclaré dans son rapport annuel avoir accueilli en 2001 un transfert de 38 959 mines Claymore M18A1 en vue de leur destruction, mais n’a pas indiqué leur provenance.
Les représentants de plusieurs Etats Parties ont affirmé que des mesures ont été prises afin que les mines Claymore ne puissent pas être réglées de manière à être déclenchées par la victime ou que les fils-pièges et les allumeurs mécaniques ont été détruits. Ces pays sont : l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Danemark, la Malaisie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Thaïlande. Seule, la Suède a indiqué dans son rapport les mesures prises pour modifier les mines Claymore, alors que la Norvège a fait l’an dernier un exposé technique détaillé sur la question lors d’une réunion intersessionnelle.
Au total, 10 Etats Parties ont signalé leur intention de détruire leurs stocks de mines Claymore, ou de ne conserver que celles destinées à la formation et la recherche, conformément à l’article 3 : la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, l’Italie, la Jordanie, le Nicaragua, le Pérou, le Salvador et le Turkménistan. Pendant la période considérée, la France, la Roumanie et le Yémen ont confirmé à l’Observatoire des Mines qu’ils ne détenaient plus de mines de type Claymore.
Les Etats Parties suivants, connus pour avoir à un moment donné produit, importé ou stocké des mines Claymore, n’ont fait aucun commentaire à ce sujet : l’Afrique du Sud, l’Erythrée, le Mozambique et le Zimbabwe.
| <A PROPOS DE L’OBSERVATOIRE DES MINES | ACTION HUMANITAIRE CONTRE LES MINES> |
[1] Pour les besoins de ce rapport, l’Observatoire des Mines considère comme un Etat Partie tout pays qui a donné son consentement à s’engager à respecter la Convention d’interdiction des mines. Pour certains de ces Etats, la période de six mois préliminaire à l’entrée en vigueur officielle rendue obligatoire par la Convention n’est pas achevée. De même, dans ce rapport, le terme ratification désigne le « consentement à s’engager ». La Convention permet aux Etats de donner leur consentement à s’engager de plusieurs manières (ratification, acceptation, approbation ou adhésion) qui confèrent toutes un statut légal supérieur à la signature.
[2] Les pays qui ont signé la Convention sans l’avoir ratifiée (au 31 juillet 2002) sont : Brunei, le Burundi, le Cameroun, les Iles Cook, Chypre, l’Ethiopie, la Gambie, la Grèce, la Guyane, Haïti, l’Indonésie, la Lituanie, les Iles Marshall, la Pologne, Sao Tomé-et-Principe, le Soudan, l’Ukraine et Vanuatu.
[3] En vertu de l’article 18 de la Convention de Vienne sur la Loi sur les conventions, lorsqu’un