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LM Report 2003 
<Afrique | Résumé | Asie/Pacifique>

Amériques

Politique d'interdiction des mines

Trente et un des 35 pays de la région des Amériques sont Parties à la Convention d'interdiction des mines. Le Guyana et Haïti ont signé la Convention mais ne l'ont pas ratifiée. L'Assemblée nationale du Guyana a donné son accord à la ratification du traité en avril 2003. A Haïti, un responsable a déclaré en juin 2002 que la procédure de ratification brûlait les étapes.

Cuba et les Etats-Unis restent les deux seuls pays de la région qui ne sont d'une aucune façon liés à la Convention d'interdiction des mines.

Pendant la période à l'examen, aucun Etat Partie n'a adopté de législation nationale visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention d'interdiction des mines. Huit Etats Parties de la région sont dotés d'une législation de ce type : Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Trinidad-et-Tobago. Le Honduras a promulgué un texte législatif d'application nationale à travers le décret N-60-2000, en juin 2000. L'Observatoire des Mines croit savoir que seulement deux Etats Parties, El Salvador et la Jamaïque, s'emploient à promulguer une législation similaire. Le Paraguay, qui, les années précédentes, avait signalé qu'un texte législatif était en voie d'adoption, juge désormais suffisante la législation en vigueur.

Durant la période à l'examen, trois Etats Parties de la région (Barbade, Dominique et Trinidad-et-Tobago) ont remis leur premier rapport de transparence requis à l'article 7 et 14 autres une mise à jour annuelle. Un premier rapport devait être remis en vertu de l'article 7 par Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Suriname ; des mises à jour annuelles étaient attendues de la part de 11 autres Etats Parties : Antigua et Barbuda, Bahamas, Belize, Bolivie, Costa Rica, Grenade, Guatemala, Honduras, Paraguay, Saint-Kitts-et-Nevis et Uruguay.

Dix-sept pays de la région, dont Cuba, non signataire, étaient représentés à la Quatrième Rencontre des Etats Parties qui s'est tenue à Genève, Suisse, en septembre 2002. Quinze pays, dont Cuba, ont pris part à au moins l'une des réunions du Comité permanent intersessionels organisées en février et en mai 2003.

En septembre 2002, le Pérou est devenu coprésident et le Mexique corapporteur du Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention, tandis que la Colombie a accédé à la coprésidence du Comité permanent sur l'Assistance aux victimes et la Réinsertion socioéconomique, et que le Guatemala est devenu corapporteur du Comité permanent sur la Destruction des stocks.

Le 22 novembre 2002, 29 pays de la région ont voté en faveur de la résolution 57/74 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui préconise la mise en œuvre et l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines. Cuba et les Etats-Unis sont les seuls pays de la région qui se soient abstenus.

Comme les années précédentes, les membres de l'Organisation des Etats américains (OEA) ont adopté trois résolutions sur les mines lors de l'Assemblée générale de Bridgetown, Barbade, le 2 juin 2002 : une première en faveur de l'action contre les mines au Pérou et en Equateur, une deuxième en faveur du programme d'action contre les mines en Amérique centrale, et une troisième réitérant l'objectif d'un hémisphère occidental exempt de mines antipersonnel.

L'ICBL a pour la première fois participé à une Conférence des ministres de la Défense des Amériques, à Santiago, Chili, en novembre 2002, à l'issue de laquelle un soutien a été exprimé en faveur des efforts de déminage et de la réinsertion des survivants d'accidents par mines. Toujours en novembre 2002, une formule de soutien à l'action contre les mines figurait dans la déclaration du XIIe Sommet ibéro-américain des chefs d'Etat et de gouvernement, organisé à Bavaro, République dominicaine.

Le Nicaragua a accueilli une conférence régionale sur la lutte contre les mines les 27 et 28 août 2002. En janvier 2003, le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) a organisé un séminaire sur le Système de gestion de l'information pour la lutte contre les mines (IMSMA) à Antigua, Guatemala, à l'intention des acteurs de la région.

Emploi

La Colombie reste le seul pays de la région où de nouvelles mines antipersonnel sont disséminées. L'escalade des hostilités tout au long de 2002 et du premier semestre 2003 s'est traduite par une intensification de l'emploi des mines. Les groupes de guérilla du FARC et de l'ELN, ainsi que les troupes paramilitaires des AUC, ont continué d'employer des mines antipersonnel. Un rapport de l'ONU, publié en février 2003, contient de graves allégations quant à l'utilisation de mines antipersonnel par l'armée colombienne. Le gouvernement colombien a déclaré n'utiliser que des mines Claymore qui se déclenchent à distance et qui sont autorisées par la Convention d'interdiction des mines. Dans son rapport remis en vertu de l'article 7, le Venezuela a révélé avoir posé des mines antipersonnel en mai 1998, soit cinq mois après avoir signé la Convention d'interdiction des mines, mais avant son entrée en vigueur dans le pays. Les Etats-Unis n'auraient pas fait usage de mines antipersonnel en Iraq in 2003.

Production et transfert

Cuba et les Etats-Unis font partie des 15 derniers producteurs de mines antipersonnel dans le monde. On ignore si les chaines de production cubaines ont fonctionné en 2001 et 2002. Cuba affirme ne pas exporter de mines, mais n'a toujours pas décrété de moratoire officiel sur les exportations. Les Etats-Unis n'ont pas fabriqué de mines antipersonnel depuis 1997 mais se réservent le droit de le faire. Une législation interdisant les exportations est en vigueur aux Etats-Unis depuis 1992, elle a d'ailleurs été prolongée jusqu'à octobre 2008. Les groupes de la guérilla colombiens continuent de fabriquer des mines antipersonnel et autres engins explosifs improvisés.

Stocks et destruction

Huit Etats Parties de la région ont terminé de détruire leurs stocks de mines antipersonnel. Le Brésil, le Salvador et le Nicaragua ont fini de le faire pendant la période à l'examen, rejoignant ainsi le Canada, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras et le Pérou.

Le Brésil a détruit la totalité de ses 27 397 mines antipersonnel entre décembre 2001 et janvier 2003. le Salvador a fini de détruire ses 6 539 mines antipersonnel le 20 février 2003. Le Nicaragua a achevé d'éliminer ses 133 435 mines antipersonnel le 28 août 2002.

Cinq Etats Parties (Argentine, Chili, Colombie, Uruguay et Venezuela) sont en train de procéder à la destruction de leurs stocks.

En juin 2003, l'Argentine a signé avec l'OEA un accord de coopération et d'assistance technique en vue de détruire son stock de 90 109 mines antipersonnel. En mai 2003, le Chili avait détruit 201 446 mines antipersonnel de ses stocks et était en passe d'en achever la destruction en août 2003. En avril 2003, la Colombie a annoncé que son stock de 23 451 mines antipersonnel serait détruit d'ici à février 2005, les opérations d'élimination ayant démarré en juin 2003. L'Uruguay a éliminé un nouveau lot de 400 mines antipersonnel en juin et octobre 2002. Le Venezuela a entrepris, en mai 2003, la destruction de ses 46 136 mines antipersonnel, avec l'élimination de 35 360 mines entre le 7 et le 14 mai 2003.

Aux huit qui ont achevé de détruire leurs stocks s'ajoutent les 15 Etats Parties de la région qui ont officiellement déclaré ne pas stocker de mines antipersonnel (Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Costa Rica, Dominique, Grenade, Jamaïque, Mexique, Panama, Paraguay, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis et Trinidad-et-Tobago). Pendant la période à l'examen, la Barbade, la Dominique et Trinidad-et-Tobago ont officiellement confirmé ne pas détenir de mines antipersonnel.

Trois Etats Parties (Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Suriname) n'ont pas dit de façon officielle s'ils possèdent ou non des stocks de mine antipersonnel, étant donné qu'ils ont manqué à leur obligation de présenter dans les temps un rapport de transparence. Seul le Suriname est soupçonné de stocker des mines antipersonnel.

S'agissant des quatre Etats non Parties, les Etats-Unis détiennent le troisième stock mondial de mines antipersonnel, avec 10,4 millions d'unités. Cuba, pays producteur, est soupçonné de posséder un stock important, mais on ne dispose d'aucune information précise à ce sujet. L'Observatoire des Mines estime à 20 000 environ le nombre des mines stockées au Guyana. Haïti a déclaré ne pas en détenir.

Sur les 31 Etats Parties de la région, 12 ont fait part de leur intention de conserver des mines antipersonnel pour la formation et la recherche au titre de l'article 3 de la Convention d'interdiction des mines : Brésil (16 545), Chili (6 245), Venezuela (4 614), Pérou (4 024), Equateur (3 970), Nicaragua (1 971), Canada (1 935), Argentine (1 000), Colombie (986), Honduras (826), Uruguay (500) et El Salvador (96).

Parmi les Etats Parties, le Brésil est le deuxième détenteur de mines conservées au titre de l'article 3, avec 16 545 unités. Le Venezuela a accru son stock, le faisant passer de 2 214 à 4 614 mines.

Pendant la période à l'examen, le Chili a décidé de réduire la taille du stock qu'il conservera, la faisant passer de 28 647 à 6 245 mines, à l'instar de l'Equateur et du Pérou les années précédentes.

Problème des mines

Le Costa Rica s'est déclaré exempt de mines en décembre 2002.

On recense dans la région neuf pays touchés par les mines. Tous sont Etats Parties (Chili, Colombie, Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Pérou et Venezuela) à l'exception de Cuba. A cette liste viennent s'ajouter les îles Malouines/Falkland.

Le Venezuela a été inscrit sur la liste des pays touchés par les mines après qu'il eut reconnu, dans son premier rapport remis au titre de l'article 7, avoir disséminé 1 063 mines antipersonnel dans six endroits différents. El Salvador est essentiellement confronté à un problème d'UXO, aux retombées limitées sur la population civile, le dernier accident enregistré remontant à avril 2002. Il n'en demeure pas moins nécessaire de procéder à l'enlèvement des munitions non explosées.

Financement de l'action contre les mines

Les Etats-Unis demeurent le principal pays donateur de la lutte mondiale contre les mines en 2002. Durant l'exercice budgétaire 2002, ils ont consacré un total de 76,9 millions USD aux programmes internationaux de 37 pays, soit près de 5 millions de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Dans la région, ils ont alloué : 1,85 million USD au programme conjointement lancé par l'Organisation des Etats américains (OEA) et la Banque interaméricaine de développement (BID) pour lutter contre les mines en Amérique centrale ; un million de dollars américains à l'Equateur ; et 700 000 au Pérou. Le Canada est le plus grand donateur de la région en termes de contribution per capita, avec au total 16,4 millions USD alloués aux activités d'action contre les mines durant l'exercice budgétaire 2002/2003.

Le Programme d'action contre les mines de l'OEA (AICMA) a reçu 7,2 millions USD en 2002 et au premier trimestre 2003. Huit donateurs ont déclaré avoir versé une aide de 5,9 millions USD au Nicaragua pour 2002. En mars 2003, la Colombie et l'OEA ont signé un accord de coopération et d'assistance technique concernant l'action contre les mines.

Déminage

Pendant la période à l'examen, des opérations de déminage humanitaire ont eu lieu dans six Etats Parties de la région : Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Pérou. Dans chacun de ces pays, l'armée a conduit des activités de déminage sous la supervision du Programme d'action contre les mines de l'OEA (AICMA).

Le Chili compte démarrer des opérations de déminage en 2004. Il n'y a pas eu de déminage humanitaire systématique en Colombie, mais le "Groupe de Mars" de l'armée de Terre aurait détruit 1 054 champs de mines dans les deux ans qui ont précédé avril 2003, tandis que les forces armées colombiennes auraient enlevé 877 mines dans 25 départements du pays en 2002.

Le Honduras, le Pérou et le Royaume-Uni (pour les Falklands/Malouines) font partie des 14 Etats Parties affectés tenus de dépolluer la totalité de leurs zones minées en mars 2009 au plus tard, conformément à l'article 5 de la Convention d'interdiction des mines.

Au Honduras, la toute dernière opération de déminage devrait s'achever fin 2003. En 2002, l'OEA a estimé que le déminage du Pérou durerait encore entre huit et neuf ans, compte tenu des problèmes techniques et des conditions particulièrement difficiles, l'objectif étant de déclarer le Pérou "sans danger" en 2010.

En octobre 2001, le Royaume-Uni et l'Argentine ont convenu de réaliser une étude sur la faisabilité du déminage des îles Falkland/Malouines. Aucun pas décisif pour lancer l'étude en question n'a été fait en 2002 ou au premier semestre 2003.

Le terme du programme de déminage au Guatemala a été avancé de 2005 à 2004. Le Nicaragua a annoncé que son programme de déminage serait achevé en 2005.

Education aux dangers des mines

Des programmes d'éducation aux dangers des mines ont été conduits dans sept pays de la région (Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Pérou), tandis que des activités de base ou de portée limitée ont été menées au Chili, au Salvador et dans les Falklands/Malouines. Aucune activité dans ce domaine n'a été signalée à Cuba et au Venezuela.

L'armée et les organismes gouvernementaux ont fourni une éducation aux dangers des mines au Chili, en Colombie, au Costa Rica, en Equateur, au Salvador, dans les Falklands/Malouines, au Honduras, au Nicaragua et au Pérou, tandis que des organisations locales auraient mené des activités du même type en Colombie, au Guatemala et au Nicaragua. Un programme d'éducation aux dangers des UXO est en cours au Panama.

Victimes de mines/UXO

En 2002-2003, des victimes de mines ont été signalées dans cinq pays de la région des Amériques : Chili, Colombie, Equateur, Nicaragua et Pérou. En outre, le Salvador a signalé de nouveaux accidents dus à des munitions non explosées.

Le nombre des victimes de mines est monté en flèche en Colombie, avec 530 victimes recensées en 2002, contre 216 en 2001. Au Nicaragua, 15 nouvelles victimes ont été signalées, contre 19 en 2001. Au Pérou, 19 personnes, dont cinq démineurs, ont été blessées dans un accident par mines et UXO, contre seulement deux cas signalés sur le territoire péruvien en 2001. Le Chili et l'Equateur ont chacun fait état d'une victime d'accident par mine.

En 2002-2003, des ressortissants de certains pays de la région (Canada, Etats-Unis et Pérou) ont été tués ou blessés par des mines ou UXO alors qu'ils étaient engagés dans des opérations militaires ou menaient des activités de déminage à l'étranger.

Assistance aux survivants

Les installations prévues pour les survivants d'accidents par mines sont généralement inadaptées, alors que, bien souvent, certaines ressources sont mises à la disposition des membres de l'armée et de la police blessés dans un accident par mines. Ce problème est par ailleurs exacerbé par l'inégalité prononcée qui existe entre les zones rurales et urbaines au profit de ces dernières, en ce qui concerne l'accès aux services de santé.

Au Chili, les autorités ont annoncé que l'assistance aux survivants ferait partie intégrante des travaux de la Commission nationale de déminage. En Colombie, le Programme d'action contre les mines conduit par l'OEA a permis la mise en place d'un Observatoire des mines antipersonnel, chargé d'enregistrer et de vérifier les informations sur les victimes et les survivants d'accidents par mines. Un Répertoire des services de réinsertion, couvrant 15 départements et 66 municipalités du pays particulièrement touchés par les mines, a été publié. Au Salvador, l'Association des blessés de guerre a récemment recensé quelque 3 700 survivants d'accidents dus aux mines. Au Nicaragua, les autorités ont appelé à redoubler d'efforts pour assurer la réinsertion socioéconomique des survivants d'accidents par mines. Au Pérou, l'Association des victimes et des survivants d'accidents dus aux mines (AVISCAM) a vu le jour.

Le projet d'assistance aux victimes qui réunissait le Canada, l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et le Mexique a pris fin au Nicaragua, au Honduras et au Salvador en mars/avril 2003.

Dans la région des Amériques, le Canada, la Colombie, l'Equateur, le Mexique et le Pérou ont joint à leur rapport de transparence présenté en vertu de l'article 7 le formulaire J facultatif, dans lequel ils ont donne des informations sur l'assistance fournie aux victimes et sur les autres activités d'action contre les mines qu'ils ont menées en 2002-2003.