La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'interdiction des mines) a été ouverte à la signature le 3 décembre 1997. Après avoir obtenu les 40 ratifications requises en septembre 1998, la Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur le 1er mars 1999, devenant ainsi un traité juridiquement contraignant du droit international. C'est manifestement la première fois de l'histoire qu'un grand traité multinational entre en vigueur dans des délais aussi brefs. Depuis le 1er mars 1999, les Etats ne peuvent plus se contenter de signer la Convention avec l'intention de la ratifier ultérieurement et sont tenus d'y accéder directement. Désormais, la Convention entre en vigueur dans les Etats l'ayant ratifiée ou y ayant accédé à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date du dépôt des instruments de ratification. Les Etats sont alors tenus de présenter leur premier rapport de transparence au Secrétariat général de l'ONU dans un délai 180 jours (puis une fois par an), de détruire leurs stocks de mines dans les quatre ans et d'éliminer les mines disséminées sur leur territoire en l'espace de 10 ans. Il leur incombe également de prendre les mesures de mise en œuvre nationales nécessaires, y compris des sanctions pénales.
Au 31 juillet 2003, 134 pays au total étaient parties à la Convention d'interdiction des mines[1], 13 autres avaient signé la Convention mais ne l'avaient pas ratifiée[2], faisant ainsi passer à 147 le nombre des pays juridiquement liés aux obligations centrales de la Convention, parmi lesquelles figure la non-utilisation des mines antipersonnel[3].
Depuis la publication du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines, neuf pays de plus sont devenus parties. Quatre ont accédé à la Convention : Afghanistan (le 11 septembre 2002), Comores (le 19 septembre 2002), République centrafricaine (le 8 novembre 2002) et Timor Leste (le 7 mai 2003). Cinq pays l'ont ratifiée : Cameroun (19 Septembre 2002), Gambie (le 23 Septembre 2002), Chypre (le 17 janvier 2003), Sao Tomé-et-Principe (le 31 mars 2003) et Lituanie (le 12 mai 2003).
Deux de ces nouveaux Etats Parties sont touchés par les mines (l'Afghanistan et Chypre).
Depuis l'ouverture à la signature de la Convention d'interdiction des mines, en décembre 1997, plus des trois-quarts des nations du monde ont rejoint la Convention. Cela témoigne d'un rejet général de toute forme d'utilisation ou de possession des mines antipersonnel dans le monde, ainsi que d'un fort engagement en faveur du déminage et de l'assistances aux survivants d'accidents par mines.
La grande majorité des pays touchés par les mines sont désormais Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines : Afghanistan, Cambodge et Thaïlande en Asie ; Angola, Erythrée, Mozambique, République démocratique du Congo et Tchad en Afrique ; Albanie, Bosnie-Herzégovine et Croatie en Europe ; Colombie et Nicaragua dans les Amériques. Ces pays, autrefois grands utilisateurs de mines antipersonnel, ont désormais renié ces armes.
Sont désormais Etats Parties ou signataires tous les pays de l'Afrique subsaharienne, à l'exception de la Somalie privée d'un gouvernement qui fonctionne ; tous les pays de la région des Amériques, sauf les Etats-Unis et Cuba ; tous les membres de l'Union européenne, excepté la Finlande ; et tous les pays membres de l'OTAN, à l'exception des Etats-Unis et de la Turquie (en passe d'accéder). Les principaux pays de la région Asie-Pacifique, tels que l'Australie, l'Indonésie et le Japon, ont rejoint la Convention.
En 2002 et 2003, on a observé plusieurs signes positifs en direction de l'accession ou de la ratification dans des pays qui ne sont pas encore parties à la Convention d'interdiction des mines. La Biélorussie, qui est l'un des plus grands détenteurs mondiaux de mines antipersonnel, a pris toutes les mesures requises au niveau national en vue d'accéder à la Convention le 30 juillet 2003. Le Parlement de la Serbie-et-Monténégro a adopté une législation lui permettant d'accéder à la Convention d'interdiction des mines le 20 juin 2003. Les ministres des Affaires étrangères de la Grèce et de la Turquie ont affirmé que leurs pays remettraient simultanément leurs instruments d'adhésion, les procédures nécessaires au niveau national pour rejoindre la Convention ayant été achevées. En avril 2003, l'Assemblée nationale de Guyana a avalisé la ratification de la Convention d'interdiction des mines. Au Burundi, un projet de loi sur la ratification de la Convention d'interdiction des mines a été adopté par le Conseil des ministres en mars 2003 et par le Sénat en juin 2003. Au Soudan, en mai 2003, le ministre des Affaires étrangères, Mustafa Osman Ismail, a annoncé l'approbation officielle, à l'unanimité, de la Convention d'interdiction des mines par le Conseil des ministres, et la soumission du texte au Parlement pour ratification.
Le Premier Ministre estonien a déclaré que son gouvernement envisageait sérieusement de rejoindre la Convention d'interdiction des mines et qu'il avait entamé des pourparlers internes à ce sujet. En avril 2003, l'ambassadeur letton auprès des Nations Unies à Genève a déclaré que son pays rejoindrait probablement la Convention d'interdiction des mines en 2004. En octobre 2002, le gouvernement sri-lankais s'est dit prêt à accéder à la Convention d'interdiction des mines sous réserve qu'un accord soit conclu avec les rebelles des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) sur la non-utilisation des mines. Un responsable de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a signalé en mai 2003 que son pays accéderait à la Convention avant la Cinquième Rencontre des Etats Parties de septembre 2003. Dans les îles Cook, le Parlement étudie une loi de ratification.
Les Etats Parties, la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les institutions des Nations Unies continuent d'œuvrer de façon soutenue et systématique en faveur de l'universalisation. Le Groupe de contact sur l'universalisation, coordonné par le Canada, s'est réuni à plusieurs reprises en 2002 et en 2003 afin de définir des stratégies et d'identifier les cibles de l'universalisation. Un grand nombre de grandes conférences régionales et autres rencontres ou missions ont été organisées pour promouvoir l'universalisation, notamment en Arménie, en Azerbaïdjan, en Birmanie, en Ethiopie, en Indonésie, au Laos, au Népal, en Pologne, en Russie, à Sri Lanka, en Turquie et en Ukraine. (Cf. la section consacrée à l'ICBL dans la présente édition du Rapport 2003 de l'Observatoire des Mines). On observe que, depuis 2000, un lien étroit semble exister entre, d'un côté, la tenue d'une rencontre des Etats Parties ou d'une réunion intersessions et, de l'autre, la ratification/accession des pays. Ainsi, depuis février 2000, 24 Etats sur 44 ont ratifié la Convention dans les deux semaines qui ont précédé ou suivi une réunion de ce type.
La quasi-totalité des 47 non-signataires ont à un moment ou à un autre souscrit au principe de l'interdiction totale des mines antipersonnel, et beaucoup ont approuvé, au moins en partie, la Convention d'interdiction des mines. La résolution 57/74 de l'Assemblée générale de l'ONU, qui prône l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines, a été adoptée le 22 novembre 2002 par 143 voix pour, zéro contre et 23 abstentions. Les 18 mêmes Etats non Parties à la Convention de l'année précédente ont voté en faveur de la résolution : Arménie, Bahreïn, Biélorussie, Bhoutan, Emirats arabes unis, Estonie, Finlande, Géorgie, Lettonie, Mongolie, Népal, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Singapour, Sri Lanka, Tonga, Turquie et Yougoslavie[4]. La résolution a recueilli quatre abstentions de plus que celle de l'année précédente, pour un total de 23. Le Tadjikistan, Etat Partie, a qualifié "d'erreur" son abstention.
Bien que le nombre des Etats Parties ne cesse d'augmenter, le ralentissement des ratifications et des accessions suscite une certaine inquiétude. Il y a eu trois ratifications en décembre 1997, à l'occasion de la conférence de signature de la Convention, puis 55 ratifications et accessions en 1998, 32 en 1999, 19 en 2000, 13 en 2001, huit en 2002 et quatre entre janvier et juillet 2003.
Quarante-sept pays (24 % des nations du monde) n'ont toujours pas rejoint la Convention. Parmi eux figurent trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU : la Chine, la Russie et les Etats-Unis. La plupart des Etats du Moyen-Orient, des anciennes républiques soviétiques et un grand nombre des pays asiatiques ne sont pas liés à la Convention. Les principaux producteurs et détenteurs de mines antipersonnel, tels que la Chine, les Etats-Unis, l'Inde, le Pakistan et la Russie, n'ont pas rejoint la Convention. En outre, l'an passé on a observé très peu, voire aucune évolution positive dans les politiques d'interdiction de certains Etats, dont les Etats-Unis, la Russie et la Chine. L'universalisation reste le plus grand défi à surmonter pour les partisans de l'interdiction.
Pendant la période 2002-2003, le programme de travail intersessionel, mis en place en 1999 pour faire avancer les travaux sur la Convention d'interdiction des mines entre chaque rencontre annuelle des Etats Parties, a permis de maintenir l'attention internationale tournée vers le problème mondial des mines antipersonnel, de consolider l'action mondiale contre les mines, de faire le point sur les priorités à l'échelle planétaire et d'avancer vers la pleine mise en oeuvre de la Convention d'interdiction des mines. L'ICBL est restée un participant à part entière et actif du processus intersessionel, témoignage de son partenariat étroit avec les gouvernements.
Les quatre Comités permanents — Assistance aux victimes et Réinsertion socioéconomique ; Déminage, Education aux dangers des mines et Technologies de déminage ; Destruction des stocks ; et Statut général et Fonctionnement de la Convention — se sont réunis à deux reprises en 2002 et par deux fois en 2003, au Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), à Genève. Un Programme d'action élaboré par la Présidence de la Quatrième Rencontre des Etats Parties (Belgique) a servi de base à la planification de la quatrième année de travail intersessionel. Les Comités permanents ont plus que jamais porté leurs efforts sur l'étude des besoins, des lacunes et des ressources disponibles pour mettre en œuvre la Convention d'interdiction des mines, et en particulier sur les composantes de l'action contre les mines avant la première Conférence d'examen, prévue pour novembre 2004.
Le Comité de coordination (CC) des Etats Parties s'est réuni une fois par mois en 2002 et 2003, sous la direction du Président de la Quatrième Rencontre des Etats Parties. Le CC se compose des coprésidents et des corapporteurs des Comités permanents intersessionels, des présidents des groupes de contact ad hoc sur l'Universalisation (Canada), les Articles 7 et 9 (Belgique) et la Mobilisation des ressources (Norvège), du Groupe de Parrainage (Royaume-Uni) ainsi que des présidents des rencontres des Etats Parties passées et futures. Ces réunions ont porté sur les aspects concrets de la coordination du programme de travail intersessionels et de la préparation des rencontres annuelles des Etats Parties. Comme à leur habitude, l'ICBL et le CICR ont régulièrement pris part à ces réunions.
Depuis que l'Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa (USMCO) est devenue opérationnelle, en janvier 2002, elle a largement fait la preuve de son utilité en permettant une meilleure préparation des rencontres intersessionelles, en apportant un appui précieux à tous les Etats intéressés, en faisant office de source d'information et en prenant part à la réflexion stratégique sur la manière d'atteindre les buts généraux de la Convention. L'ICBL travaille en étroite collaboration avec l'USMCO. En partenariat avec le Groupe de Parrainage des Etats Parties intéressés, l'USMCO permet aux pays touchés par les mines et dotés de ressources limitées de participer pleinement au programme intersessionel.
Les réunions des Comités permanents intersessionels tenues en février et mai 2003 ont atteint un niveau record de participation, en rassemblant plus de 500 représentants de 126 pays (96 Etats Parties et 30 Etats non Parties), plusieurs dizaines de membres de l'ICBL, des chercheurs de l'Observatoire des Mines, des représentants du CICR, des organisations internationales et régionales, des institutions de l'ONU et des milieux universitaires.
Au 31 juillet 2003, 90 pays étaient Etats Parties à la Convention sur les armes classiques (CCW). En décembre 2001, les Etats Parties à la CCW ont convenu d'étendre son champ d'application aux conflits armés internes et internationaux ; en juillet 2003, 14 d'entre eux avaient ratifié cet amendement à l'article 1 de la CCW[5]. Les Etats Parties à la CCW ont également décidé de créer un Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'analyser les problèmes posés par les restes de guerre explosifs ainsi que par les mines autres que les mines antipersonnel.
En décembre 2002, les Etats Parties ont convenu d'engager des négociations en vue d'adopter un instrument sur les mesures générales à prendre après un conflit pour éliminer les restes de guerre explosifs, de même qu'ils ont convenu de poursuivre les travaux sur les mines autres que les mines antipersonnel. L'ICBL et d'autres ONG ont exhorté les Etats Parties à adopter en 2003 un instrument qui soit vigoureux, efficace, et ait force exécutoire, sur le problème plus général des restes de guerre explosifs, y compris sur les munitions à dispersion. De plus, l'ICBL et d'autres ONG ont instamment demandé qu'un instrument juridiquement contraignant soit négocié afin que les civils cessent d'être les victimes de mines antivéhicule, et elles ont encouragé tous les Etats à passer en revue leurs stocks nationaux dans l'objectif d'y retirer toute mine antivéhicule munie d'allumeurs sensibles ou de dispositifs antimanipulation, à l'aide desquels l'engin peut fonctionner comme une mine antipersonnel, sachant que les mines antipersonnel sont prohibées par la Convention d'interdiction des mines.
Le Groupe d'experts gouvernementaux s'est réuni une semaine en mars 2003 et deux semaines en juin 2003. Une nouvelle rencontre est prévue pour novembre de la même année. L'ambassadeur Chris Sanders, des Pays-Bas, qui coordonne les travaux du groupe sur les restes de guerre explosifs, a présenté un projet de document-cadre en mars et un projet d'instrument en juin. On ignore encore si les pourparlers seront achevés en novembre ; si la plupart des Etats Parties sont favorables à un nouveau protocole sur les restes de guerre explosifs, les Etats-Unis et une poignée d'autres pays se sont opposés à la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant.
Au 31 juillet 2003, 69 pays étaient parties au Protocole II modifié annexé à la CCW. Edictant des règles concernant les mines terrestres, les pièges et autres dispositifs, cet instrument a pris effet le 3 décembre 1998. Seuls 10 des 69 Etats Parties au Protocole II modifié n'ont pas rejoint la Convention d'interdiction des mines : Chine, Corée du Sud, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Inde, Israël, Lettonie, Maroc et Pakistan. Certains d'entre eux, dont l'Estonie, la Lettonie et la Finlande, ont indiqué qu'ils pourraient rejoindre la Convention d'interdiction des mines. Un très petit nombre d'Etats Parties au Protocole II modifié continuent donc de faire valoir le droit d'utiliser des mines antipersonnel.
Il est établi que deux Etats Parties au Protocole II modifié ont employé des mines antipersonnel depuis décembre 1998 : l'Inde et le Pakistan. Les forces américaines stationnées en Afghanistan ont intégré dans leur périmètre de défense les champs de mines datant de l'époque soviétique, dont elles tirent par conséquent un avantage militaire. Or, ces pays (Inde, Pakistan et Etats-Unis) sont tenus de respecter les dispositions du Protocole II modifié de la CCW qui prévoient le marquage et la surveillance des champs de mines pour en tenir éloignés les civils. Pourtant, aucun d'entre eux n'expose les mesures prises dans ce sens dans les rapports nationaux annuels qu'ils ont soumis en décembre 2002 conformément au Protocole II modifié.
La Chine et le Pakistan ont repoussé au 3 décembre 2007 l'application des dispositions relatives à la détectabilité des mines antipersonnel, prévues dans l'annexe technique du Protocole II modifié. Ils n'ont pas non plus fourni de renseignements détaillés sur les mesures prises jusqu'à présent en vue de respecter ces dispositions.
Des systèmes de mine antipersonnel posés à distance sont détenus par la Biélorussie, la Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Grèce, Israël, le Pakistan, la Russie, la Turquie et l'Ukraine, l'Inde mettant actuellement au point un nouveau modèle. La Bulgarie, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Turkménistan ont détruit leurs stocks de mines antipersonnel dispersables, conformément à l'article 4 de la Convention d'interdiction des mines.
La Chine, le Pakistan et l'Ukraine, Etats Parties au Protocole II modifié, ont reporté l'exécution des dispositions de l'annexe technique relatives à l'autodestruction et à l'autodésactivation des mines antipersonnel posées à distance. Ils ont neuf ans pour se mettre en conformité totale avec les spécifications techniques. L'échéance a été fixée au 3 décembre 2007 pour la Chine et le Pakistan et au 15 mai 2008 pour l'Ukraine. L'Ukraine, signataire de la Convention d'interdiction des mines, a d'ores et déjà entrepris de détruire ses réserves de 5,9 millions de mines antipersonnel dispersables de type PFM. L'Inde et le Pakistan ont annoncé qu'ils étaient en train de mettre au point et de tester de nouveaux types de mines antipersonnel dispersables qui soient aux normes.
Le recul de l'utilisation des mines antipersonnel dans le monde, qui a commencé à se confirmer au milieu des années 1990, s'est poursuivi tout au long de la période à l'examen. Ces dernières années, des mines antipersonnel ont été employées par de moins en moins de pays et dans des quantités moindres par rapport à ce qui fut le cas à partir des années 1960 et jusqu'au début des années 1990, période qui a vu l'apparition de la crise mondiale des mines. A quelques exceptions près, la baisse de l'emploi a été générale et elle se poursuit, même parmi les Etats non Parties, grâce à la généralisation de la norme internationale contre les mines antipersonnel.
Pour la période considérée dans le rapport, c'est-à-dire depuis mai 2002, l'Observatoire des Mines confirme que six gouvernements ont fait usage de mines antipersonnel : Inde, Iraq, Myanmar (Birmanie), Népal, Pakistan et Russie. A titre de comparaison, le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines recensait au moins neuf gouvernements utilisateurs de mines, contre 13 dans le Rapport 2001[6]. Selon des allégations dignes de foi, trois autres gouvernements utiliseraient des mines antipersonnel : le Burundi, la Géorgie et le Soudan. Mais l'Observatoire des Mines n'a pas été en mesure de confirmer cela de façon concluante. Les responsables de ces trois Etats nient catégoriquement avoir employé des mines antipersonnel.
D'après les informations disponibles, en juillet 2003, seuls le Myanmar et la Russie avaient régulièrement recours aux mines antipersonnel. L'Inde, le Pakistan et le Népal ont arrêté de poser des mines, tandis que le gouvernement iraquien a tout simplement cessé d'exister. Depuis que les opérations de dissémination de mines ont été suspendues par l'Inde et le Pakistan, au milieu de 2002, aucun gouvernement n'a entrepris d'employer, massivement et de façon prolongée, des mines antipersonnel.
Ce sont les forces gouvernementales du Myanmar, du Népal et de la Russie (en Tchétchénie) qui ont, selon toute vraisemblance, utilisé le plus grand nombre de mines pendant la période à l'examen. En ce qui concerne les rebelles, l'emploi des mines a également été le plus intensif dans ces trois mêmes pays, ainsi qu'en Colombie.
L'Observatoire des Mines n'a trouvé aucune preuve tangible permettant d'établir qu'un Etat Partie à la Convention d'interdiction des mines a fait usage de mines antipersonnel pendant la période considérée.
L'Observatoire des Mines n'est pas en mesure de conclure à l'usage de mines antipersonnel par l'un ou l'autre gouvernement signataire pour la période couverte par le rapport. Cependant, il reçoit de plus en plus d'informations convaincantes selon lesquelles des mines antipersonnel seraient utilisées sur le territoire burundais tant du côté des forces gouvernementales que dans les rangs rebelles. Les autorités rejettent catégoriquement ces allégations et affirment que seuls les rebelles font usage de mines. Au Soudan, les forces gouvernementales et rebelles s'accusent mutuellement d'utiliser des mines, chaque partie niant toute responsabilité à cet égard.
Dans leur rapport d'information présenté en vertu de l'article 7, l'Equateur et le Venezuela, Etats Parties, affirment avoir utilisé des mines antipersonnel après la signature de la Convention d'interdiction des mines en décembre 1997, mais pas après son entrée en vigueur. L'Angola, désormais Etat Partie, a lui aussi admis avoir fait usage de mines alors qu'il était encore signataire. L'ICBL considère que l'emploi de mines antipersonnel par un signataire constitue une violation du droit humanitaire international, dans la mesure où la Convention de Vienne sur le droit des traités énonce que les signataires d'un traité doivent s'abstenir d'actes qui priveraient de son objet et de son but le traité signé.
Les gouvernements indien, pakistanais, népalais et russe ont reconnu avoir employé des mines antipersonnel au cours de la période couverte par le rapport. De plus, les forces gouvernementales du Myanmar ont manifestement continué de poser des mines. Les forces de Saddam Hussein en ont disséminées juste avant et pendant le conflit survenu en 2003 sur le territoire iraquien. Des informations dignes de foi indiquent que la Géorgie a fait usage de mines, ce que les autorités concernées démentent.
Selon les informations fournies, des groupes d'opposition utiliseraient des mines antipersonnel dans 11 pays au moins. Des acteurs non étatiques ont fait usage de mines en Birmanie (Myanmar), au Burundi, en Colombie, en Géorgie (Abkhazie), en Inde, au Népal, aux Philippines, en République démocratique du Congo, en Russie (Tchétchénie), en Somalie et au Soudan. A titre de comparaison, le rapport précédent constatait l'emploi de mines par des acteurs non étatiques dans 14 pays au moins.
En outre, on signale quelques incidents liés à la manipulation de mines antipersonnel, d'engins explosifs artisanaux ou de pièges par des acteurs non étatiques en Afghanistan, en Algérie, en Indonésie et en Serbie-et-Monténégro (notamment au Kosovo).
Le précédent rapport de l'Observatoire des Mines relevait l'abandon des mines antipersonnel par les forces gouvernementales et rebelles dans trois pays parmi les plus touchés par le fléau : en Afghanistan (malgré quelques incidents isolés) avec la chute des taliban fin 2001, au Sri Lanka avec les cessez-le-feu de décembre 2001, et en Angola suite à l'accord de paix conclu en avril 2002.
Au Népal, alors que l'utilisation des mines par les forces gouvernementales et rebelles s'était intensifiée en 2002, très peu de mines, voire aucune, ont été posées par l'une ou l'autre des parties depuis le cessez-le-feu de janvier 2003. En 2002, vraisemblablement vers le milieu de l'année, l'Inde et le Pakistan ont mis un terme à leurs opérations de dissémination massive de mines, entreprises à partir de décembre 2001.
L'Iraq est le seul Etat ajouté à la liste des utilisateurs de mines antipersonnel pour la période à l'examen. En mars et avril 2003, le gouvernement iraquien a disséminé de grandes quantités de mines antipersonnel et antivéhicule aux quatre coins du pays. Les forces de la coalition n'ont pas fait usage de mines antipersonnel.
Il a été établi que deux nouveaux groupes rebelles (le NMSP, Parti pour un nouvel Etat Mon, et Hongsawatoi Restoration Party) posent des mines en Birmanie, faisant ainsi passer à 15 le nombre total de groupes utilisant des mines dans le pays. Aux Philippines, le Front de libération islamique Moro s'est remis à employer des mines antipersonnel, bien qu'il ait signé l'Appel de Genève pour l'adhésion des acteurs non étatiques aux principes de l'interdiction totale des mines.
En 2002, au Népal, les forces gouvernementales et les rebelles maoïstes ont sensiblement accru l'emploi de mines et d'engins explosifs artisanaux. Les autorités ont pour la première fois officiellement reconnu avoir posé quelque 10 000 mines dans la totalité des 75 districts du pays. Comme précédemment indiqué, le cessez-le-feu de janvier 2003 a entraîné l'arrêt quasi total de l'utilisation des mines au Népal.
En Colombie, on observe un recours accru aux mines de la part des forces de guérilla, en particulier du FARC-EP et de l'UC-ELN, ainsi que du côté des forces paramilitaires des AUC ; les autorités ont signalé 638 incidents dus à l'utilisation des mines en 2002.
Le recours aux mines se serait aussi intensifié au Burundi, où tant les rebelles que les forces gouvernementales sont à blâmer. Selon l'ONU, "2002 a été marquée par une escalade du conflit, et par un recours accru aux mines dans certaines provinces, telles que Gitega et Mwaro". Certains incidents montrent que les deux parties ont continué d'employer des mines même après la conclusion, en décembre 2002, d'un accord de cessez-le-feu interdisant toute utilisation de mines.
En Birmanie, les forces gouvernementales et 15 groupes rebelles ont fait usage de mines antipersonnel ; durant la période à l'examen, des mines ont été massivement disséminées dans l'Etat de Karen.
En Tchétchénie, l'emploi des mines antipersonnel s'est poursuivi, tant dans les rangs des forces fédérales russes que du côté rebelle ; ces derniers utiliseraient des mines pratiquement tous les jours.
En Géorgie, alors qu'un moratoire officiel sur l'emploi des mines antipersonnel était en place depuis septembre 1996, des informations sérieuses laissent penser que des mines auraient été posées en 2001 et 2002 dans les environs de l'Abkhazie. Les autorités abkhazes ont déclaré qu'au milieu de 2002, des troupes originaires d'Abkhazie mais aussi de Géorgie ont disséminé des mines le long de la passe de Marukh. Les autorités géorgiennes nient toute utilisation de mines antipersonnel.
Les opérations de minage entreprises par l'Inde et le Pakistan en décembre 2001 se sont probablement poursuivies pendant la période examinée, mais semblent avoir été suspendues vers le milieu de 2002. L'Inde pourrait avoir disséminé plusieurs millions de mines le long de ses frontières.
Toujours en Inde, des acteurs non étatiques ont continué de faire usage de mines antipersonnel et d'engins explosifs artisanaux au Jammu-et-Cachemire, dans le Centre de l'Inde et dans la région Nord-Est. En République démocratique du Congo, plusieurs groupes rebelles auraient employé des mines, en particulier le RCD-Goma, l'UPC, le RCD-ML et le MLC. En Somalie, différentes factions continueraient d'utiliser des mines, selon certaines informations. Aux Philippines, le Front de libération islamique Moro aurait commencé à faire usage de mines, tandis que la Nouvelle armée populaire et le Groupe Abu Sayyaf continuent d'y recourir.
Au moins 36 nations ont cessé de produire des mines antipersonnel. Trente sont Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines[7]. Les six autres sont la Finlande, la Grèce, Israël, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro et la Turquie. Taiwan a lui aussi cessé toute production.
L'Observatoire des Mines recense 15 pays qui continuent de fabriquer des mines antipersonnel. Cette année, il a ajoute lé Népal à cette liste, les autorités du pays ayant publiquement admis avoir déjà produit des mines. C'est le premier ajout à la liste des producteurs de mines antipersonnel depuis l'établissement du premier rapport de l'Observatoire des Mines, en 1999.
Producteurs de mines antipersonnel
Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Cuba, Egypte, Etats-Unis, Inde, Iran, Iraq, Népal, Pakistan, Russie, Singapour, Viet Nam
Neuf des 15 pays producteurs de mines se trouvent en Asie (Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Inde, Népal, Pakistan, Singapour et Viet Nam), trois au Moyen-Orient (Egypte, Iran et Iraq), deux dans les Amériques (Cuba et Etats-Unis) et un en Europe (Russie).
L'Inde et le Pakistan œuvrent activement à la production de nouvelles mines antipersonnel conformes au Protocole II modifié de la CCW. On ignore si les autres pays susmentionnés ont continué de fabriquer des mines en 2002 et 2003.
Dans plusieurs cas, on constate que la production a été suspendue depuis de nombreuses années. Ainsi, les Etats-Unis ne fabriquent plus de mines antipersonnel depuis 1997. La Corée du Sud a uniquement produit des mines Claymore entre 1998 et 2000 et aucun type de mines depuis lors. L'Egypte a officieusement déclaré que la production avait cessé en 1988. La Russie a affirmé ne pas avoir produit de mines antipersonnel PFM-1, PMN, PMN-2 et PMN-4 et ne pas en avoir fourni à ses troupes depuis maintenant huit ans.
En septembre 2002, l'Iran a indiqué qu'aucune mine antipersonnel n'avait été fabriquée depuis la fin de la guerre contre l'Iraq en 1988. Cependant, l'an passé, des organisations de déminage ont découvert en Afghanistan des centaines de mines antipersonnel produites par l'Iran en 1999 et 2000, à en croire la date de fabrication indiquée.
On peut supposer que l'occupation de l'Iraq par la Coalition a signifié l'arrêt de toute fabrication industrielle de mines antipersonnel dans le pays. L'Observatoire des Mines maintiendra toutefois l'Iraq sur la liste des producteurs tant qu'un nouveau gouvernement n'aura pas officiellement renoncé à la fabrication des mines antipersonnel.
Ces dernières années, les informations réunies par l'Observatoire des Mines montrent un très fort recul des échanges de mines antipersonnel, désormais limités au trafic illicite et au commerce non reconnu. On peut se rendre compte de l'étendue et de la nature du commerce mondial des mines, qui semble révolu, à travers les rapports de transparence liés à la Convention d'interdiction des mines. Entre mars 1999 et juillet 2003, 39 Etats Parties ont déclaré, dans les rapports de transparence qu'ils ont présentés en vertu de l'article 7, détenir des mines antipersonnel provenant d'au moins 23 pays[8]. Ces chiffres seront certainement corrigés à la hausse l'année prochaine, étant donné qu'un nombre croissant de pays s'apprêtent à soumettre leur premier rapport. Les Etats Parties ont fourni davantage d'informations primordiales sur les pays d'origine et les dates d'acquisition de leurs mines antipersonnel.
L'interdiction mondiale de facto du transfert de mines antipersonnel, établie entre 1992 et 1997, a été confirmée et étendue en 2002. Plusieurs pays non liés à la Convention d'interdiction des mines ont prolongé leur moratoire sur les exportations et le transfert de mines antipersonnel pendant la période couverte par le rapport. C'est le cas de la Biélorussie, qui a prorogé son moratoire jusqu'à fin 2007. La Chine a reconduit son moratoire limité dans le temps en décembre 2002. Israël a prolongé son moratoire sur les exportations jusqu'à juillet 2005. La Pologne a adopté une nouvelle loi interdisant toutes formes de transferts. La Russie continue d'appliquer un moratoire limitant les exportations et s'apprête à en prolonger la durée. Singapour affirme que son moratoire à durée indéterminée est toujours en vigueur. La Corée du Sud a annoncé en décembre 2002 une extension indéfinie dans le temps de son moratoire. La Turquie a conféré un caractère permanent à son moratoire sur les exportations. Les Etats-Unis ont prolongé leur moratoire sur les exportations jusqu'à octobre 2008.
Des interrogations demeurent quant aux exportations de l'Iran. Le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines révélait que des mines antipersonnel iraniennes ont été découvertes en Afghanistan ou interceptées pendant leur transfert vers la Palestine. L'Iran avait bien adopté un moratoire sur les exportations en 1997, mais on ignore s'il est toujours officiellement en vigueur.
Des exemples d'échanges illicites, susceptibles d'avoir toujours cours, sont donnés ci après. Selon des informations diffusées par les médias, en mai 2003, un tribunal panaméen a prononcé des peines d'emprisonnement de 20 à 60 mois à l'encontre de quatre Panaméens et trois Colombiens qui avaient essayé d'importer en Colombie des armes achetées au Nicaragua et parmi lesquelles figuraient 13 mines antipersonnel russes. Un ancien responsable de la République centrafricaine a déclaré que des mines en provenance du Tchad avaient été introduites dans le pays lors de la tentative de coup d'état d'octobre 2002, ce qu'aucune source indépendante n'a pu confirmer. En juillet 2003, le chef du gouvernement national de transition de la Somalie a accusé l'Ethiopie de livrer des armes, y compris des mines terrestres, aux factions somaliennes, ce que dément l'Ethiopie. Selon les informations diffusées par des médias, en novembre 2002, les douaniers turcs ont saisi à la frontière avec la Géorgie un camion chargé d'une importante cargaison d'armes, dont des mines antipersonnel ; il venait, semble-t-il, du Kazakhstan.
L'article 3 de la Convention d'interdiction des mines autorise le transfert de mines antipersonnel aux fins de leur destruction ou de la formation et de la recherche. En 2002, deux sociétés allemandes ont reçu de l'étranger d'importantes quantités de mines antipersonnel destinées à être détruites. Spreewerk Lubben a détruit 42 175 mines originaires de Taiwan. La société EBV a détruit 5 984 mines antipersonnel BLU-92 Gator provenant des Pays-Bas. En 2001, le Canada a signalé le transfert de 180 mines depuis les Etats-Unis et de 110 mines originaires de la Yougoslavie, tandis que l'Equateur a expédié aux Etats-Unis 1 644 mines, toutes destinées à la recherche en matière de déminage.
L'Observatoire des Mines estime que 78 pays détiendraient actuellement entre 200 et 215 millions de mines antipersonnel dans leurs stocks. Ce chiffre a pu être atteint grâce à des avancées concrètes sur la voie de l'application de la Convention d'interdiction des mines et du rejet des mines antipersonnel, même de la part d'Etats qui n'ont toujours pas adhéré à l'interdiction sur les mines antipersonnel. Le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines avançait l'estimation de 230 millions de mines antipersonnel stockées dans le monde. Cette baisse s'explique par la rapidité avec laquelle les stocks sont détruits. Fait notable, la Russie a récemment déclaré avoir éliminé près de 17 millions de mines antipersonnel depuis 1996.
Selon les estimations de l'Observatoire des Mines, 22 Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines détenaient entre un et deux millions de mines antipersonnel au 31 juillet 2003. Si cette fourchette d'estimation est aussi grande, c'est parce que plusieurs Etats récemment devenus parties à la Convention et susceptibles de posséder de très grandes quantités de mines n'ont toujours pas communiqué de chiffres officiels. C'est le cas de l'Afghanistan, de l'Angola, de l'Erythrée et de la République démocratique du Congo.
Selon l'Observatoire des Mines, 13 signataires de la Convention d'interdiction des mines détiennent dans leurs stocks 8,5 à 9 millions de mines antipersonnel. L'Ukraine a déclaré en posséder 6,35 millions. La Pologne et la Grèce ont récemment déclaré détenir plus d'un million de mines antipersonnel chacune. En mai 2002, l'Indonésie a révélé détenir 16 000 mines antipersonnel. Ces déclarations volontaires, auxquelles s'ajoute celle de la Serbie-et-Monténégro, non-signataire, témoignent de l'adhésion des pays aux objectifs de la Convention d'interdiction des mines. Selon toute vraisemblance, l'Ethiopie et le Soudan détiennent eux aussi des mines dans leurs arsenaux, bien que le Soudan affirme n'en détenir qu'aux fins de la formation. Brunéi, le Burundi et le Guyana ont à leur tour reconnu posséder des mines antipersonnel. Concernant Haïti, les îles Cook, les îles Marshall et Vanuatu, il est peu probable que ces pays signataires disposent d'un stock de mines antipersonnel.
Selon les estimations de l'Observatoire des Mines, l'essentiel des stocks de mines antipersonnel, entre 190 et 205 millions, est détenu par des Etats qui ne sont pas parties à la Convention d'interdiction des mines, les principaux étant probablement la Chine (stock estimé à 110 millions d'unités) et la Russie (stock estimé à 50 millions d'unités). Les autres grands détenteurs de stocks sont les Etats-Unis (10,4 millions), le Pakistan (stock estimé à 6 millions d'unités), l'Inde (stock estimé à 4 ou 5 millions), la Biélorussie (4,5 millions), la Corée du Sud (2 millions) et la Serbie-et-Monténégro (1,3 million). D'autres Etats non parties à la Convention sont soupçonnés de posséder des stocks non négligeables : Birmanie, Corée du Nord, Egypte, Finlande, Iran, Iraq, Israël, Syrie, Turquie et Viet Nam.
Pour la première fois, la Russie a publiquement affirmé avoir détruit, entre 1996 et 2002, plus de 16,8 millions de mines antipersonnel prélevées sur ses stocks. Cette information inattendue contredit les déclarations et les documents antérieurs. Compte tenu de cette donnée, l'Observatoire des Mines a fait passer à 50 millions le nombre estimé de mines antipersonnel qui sont conservées dans les stocks russes.
Outre les gouvernements, nombre de groupes rebelles détiennent des stocks de mines antipersonnel, comme en Birmanie, au Cachemire, en Colombie, en Ouganda, aux Philippines, en République démocratique du Congo, en Somalie, au Soudan, au Sri Lanka et en Tchétchénie,.
Depuis 1992, un total de 69 pays ont détruit quelque 52 millions de mines antipersonnel. Soixante-trois Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines ont éliminé 30 millions d'unités. Depuis mai 2002, 18 Etats Parties ont achevé la destruction de leurs stocks, soit au total près de 10,8 millions de mines antipersonnel supprimées dans le cadre des programmes de destruction. L'an passé, environ 3 millions de mines ont été supprimées par les Etats Parties, contre plus d'un million par des Etats non Parties (Russie, Ukraine, Biélorussie et Somaliland).
La mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines a marqué un tournant décisif le 1er mars 2003, date à laquelle expirait le délai de quatre ans dont disposaient les pays parties à la Convention au moment de son entrée en vigueur, le 1er mars 1999, pour achever la destruction de leurs stocks. Il était primordial que les Etats Parties s'acquittent de cette obligation non seulement pour tester l'efficacité et la viabilité de la Convention, mais aussi pour témoigner du fort impact de cette norme internationale contre les mines antipersonnel. Par ailleurs, les destructions de stocks entreprises par des Etats Parties ont incité les Etats non parties à s'engager eux aussi sur cette voie.
Selon toute vraisemblance, tous les Etats Parties dont l'échéance expirait au 1er mars 2003 se sont acquittés de leur obligation, à l'exception mineure de Djibouti, qui a accusé un retard de deux jours, et du cas plus préoccupant du Turkménistan, qui a annoncé la destruction totale de ses stocks de mines antipersonnel tout en déclarant en conserver 69 200. L'ICBL a exprimé l'opinion que la conservation d'un aussi grand nombre de mines signifie que le Turkménistan n'a pas véritablement achevé de détruire ses stocks et qu'il est donc en violation avec l'une des obligations essentielles de la Convention.
Au total, 99 Etats Parties ont soit achevé d'éliminer leurs stocks mines antipersonnel soit déclaré n'avoir jamais détenu ce type d'armes. Cinquante et un Etats Parties ont mené à bonne fin la destruction de leurs stocks[9]. Dix-huit Etats Parties ont fini de détruire leurs mines après la publication du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines : Brésil, Croatie, Djibouti, El Salvador, ex-république yougoslave de Macédoine, Italie, Japon, Jordanie, Moldova, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Tchad, Thaïlande et Turkménistan.
Quarante-huit Etats Parties ont officiellement déclaré ne pas détenir de stocks de mines antipersonnel[10]. Durant la période couverte par le rapport, la Barbade, les Comores, la Dominique, la Gambie, le Ghana, le Malawi, les Maldives, le Niger, les Seychelles et la Trinidad-et-Tobago ont officiellement confirmé qu'ils ne possédaient aucune mine antipersonnel.
Douze Etats Parties procèdent actuellement à la destruction de leurs stocks. Six l'ont entreprise depuis la parution du précédent Rapport de l'Observatoire des Mines : Afghanistan, Guinée Bissau, République démocratique du Congo, Tadjikistan, Tanzanie et Venezuela. Les six autres ont poursuivi leurs programmes de destruction : Argentine, Chili, Colombie, Roumanie, Tunisie et Uruguay.
Quatre Etats Parties (Algérie, Bangladesh, République du Congo, Kenya) n'ont toujours pas entamé le processus de destruction, mais tous ont déjà conçu un plan pour éliminer leurs stocks avant la date limite fixée par la Convention.
Quinze Etats Parties n'ont pas officiellement signifié s'ils détenaient ou non des mines antipersonnel, dans la mesure où ils n'ont pas remis à temps leurs rapports sur les mesures de transparence[11]. Pour trois d'entre eux (Guinée, Guinée équatoriale et Namibie), le délai imparti est arrivé à expiration[12].
Quatre Etats Parties présenteront leurs plans de destruction au moment de remettre leur premier rapport sur les mesures de transparence : Chypre, République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et Timor Leste[13].
Sur les 134 Etats Parties, 62 détiennent 280 000 mines antipersonnel aux fins de la formation et de la recherche, comme l'y autorise l'article 3 de la Convention d'interdiction des mines. Cela représente une augmentation de 11 pays et 112 000 mines depuis la publication du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines.
Sur ces 62 Etats, cinq comptent conserver plus de 10 000 mines. Ces cinq pays détiennent au total près de la moitié des mines conservées par des Etats Parties. Le stock du Turkménistan (69 200 mines) représente à lui seul 25 % du total. Les autres Etats conservant une grande quantité de mines sont le Brésil (16 545), la Suède (16 015), l'Algérie (15 030) et le Bangladesh (15 000).
Six autres Etats Parties ont l'intention de conserver plus de 5 000 mines antipersonnel. Trente-quatre veulent garder entre 1 000 et 5 000 mines. Dix-sept ont conservé moins de 1 000 unités. La Colombie, le Mozambique et le Rwanda sont revenus sur leur position en décidant finalement de conserver un certain nombre de mines.
Au total, 55 Etats Parties ont décidé de ne pas garder une seule mine antipersonnel. Les pays ayant pris une telle décision au cours de la période à l'examen sont l'Afghanistan, la Guinée Bissau, le Qatar et le Tchad. Parmi les pays non détenteurs de mines, 13 en ont possédé par le passé, mais ont achevé la destruction ou sont en passe de le faire. Le nombre des Etats Parties qui ne se sont toujours pas prononcés sur cette question est passé de 22 à 17.
Fait particulièrement préoccupant, le Turkménistan a décidé de conserver 69 200 mines aux fins de la formation. Lors des réunions du Comité permanent intersessionels qui se sont tenues en mai 2003, plusieurs Etats Parties se sont dit alarmés par une telle éventualité. L'ICBL considère que ce chiffre de 69 200 mines est inacceptable et probablement illégal. De toute évidence, il ne correspond pas au "minimum absolument nécessaire" requis par la Convention.
Un autre fait préoccupant est que certains Etats ont conservé la totalité de leur stock de mines antipersonnel aux fins de la recherche et de la formation. La Lituanie a fait part de son intention de garder l'ensemble de ses 8 091 mines antipersonnel, septième plus grand stock d'un Etat Partie. Or, la Lituanie ne poursuit que des opérations de formation de faible envergure en coopération avec les autres pays baltes. Il semble que la Lettonie soit en passe de suivre l'exemple lituanien, en conservant la totalité de ses 2 980 mines, si l'on en croit le rapport remis de plein gré au titre de l'article 7 le 1er mai 2003. Le Togo (436), l'Irlande (116 mines), Maurice (93 mines) et le Botswana (chiffre non communiqué) font également partie de ce groupe de pays. Aucun d'eux n'est touché par le fléau des mines antipersonnel. La Zambie, qui avait initialement proposé de conserver l'ensemble de ses 6 691 mines antipersonnel en vertu de l'article 3, a reconsidéré sa position et annoncé une révision à la baisse de ce chiffre.
Tendance encourageante, un grand nombre d'Etats Parties ont fortement revu à la baisse la quantité de mines conservées. Ce fut le cas de l'Australie, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l'Equateur, de l'Espagne, du Pérou, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Thaïlande au cours des dernières années. Pendant la période à l'examen, le Chili a réduit le nombre de ses mines de 28 647 à 6 245 ; l'Italie a abaissé la quantité maximale autorisée à 811, contre 8 000 auparavant ; le stock de la Mauritanie est passé de 5 728 à 843 unités ; celui du Royaume-Uni de 4 949 à 1 783 ; et celui de l'Ouganda serait passé de 2 400 à 1 764 mines.
A l'inverse, une poignée de pays ont étendu leurs stocks de mines. L'ex-république yougoslave de Macédoine détient désormais 4 000 mines antipersonnel, soit bien plus que les 50 initialement déclarées. Le Venezuela, qui a lui aussi révisé son stock à la hausse, a fait passer le nombre de ses mines de 2 214 à 4 614. En Suède, un fabricant d'armes privé n'ayant pas déclaré son stock de mines par le passé, le nombre total des mines conservées dans le pays s'est accru, passant de 13 948 à 16 015. La Bosnie-Herzégovine possède à l'heure actuelle 2 525 mines antipersonnel, soit 120 de plus que précédemment indiqué.
L'ICBL continue de s'opposer à la conservation de mines réelles aux fins de la formation et demande aux Etats Parties de n'envisager cette option qu'à titre exceptionnel. Plusieurs Etats Parties, dont l'Afghanistan, l'Autriche, la Norvège et la Nouvelle-Zélande, ont repris cette position à leur compte dans les interventions qu'ils ont prononcées lors des réunions des Comités permanents intersessionels.
L'ICBL considère comme primordiale la transparence totale autour des stocks de mines conservées pour la formation et soutient sans réserve les recommandation du Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention, selon lesquelles les Etats Parties sont tenus, dans les rapports qu'ils soumettent au titre de l'article 7, "d'inclure des informations sur le but affiché et l'usage réel" des mines conservées.
De plus en plus d'Etats Parties font savoir combien de mines antipersonnel ils consomment réellement chaque année tout en précisant la nature des objectifs poursuivis en matière de formation et de recherche. Quinze Etats Parties ont décrit à quelles fins autorisées 3 806 mines antipersonnel ont été utilisées en 2002[14]. La majeure partie des Etats Parties n'ont pas dit s'ils avaient mené en 2002 des activité impliquant les mines conservées ou bien consommé ces mines. Visiblement, certains ne les emploient plus pour la formation et la recherche depuis 1999.
Au 31 juillet 2003, 113 Etats Parties avaient remis à l'ONU un premier rapport sur les mesures de transparence requis à l'article 7. Le taux de présentation du premier rapport par les Etats Parties a atteint le pourcentage fort honorable de 88 %, contre 75 % l'an passé et 63 % en 2001. Au total, 21 Etats Parties ont présenté leur premier rapport depuis mai 2002 : Algérie, Bangladesh, Barbade, Chili, Djibouti, Dominique, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Malawi, Maldives, Niger, République du Congo, République démocratique du Congo, Seychelles, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Trinidad-et-Tobago et Venezuela.
Grâce aux efforts déployé au cours de l'année écoulé en faveur de la transparence, le nombre des retards dans la remise du premier rapport a été divisé par deux. Le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines notait que 30 Etats Parties étaient en retard dans la remise de leur premier rapport. Au 31 juillet 2003, c'était le cas de 15 pays : Angola, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Erythrée, Guinée, Guinée équatoriale, îles Salomon, Liberia, Namibie, Nauru, Nigeria, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone et Suriname.
La Guinée, la Guinée équatoriale, la Namibie et les îles Salomon auraient dû remettre leur premier rapport en 1999. Leur retard doit donc être considéré comme un fort manquement de leur part à s'acquitter de l'obligation de transparence imposée par la Convention.
Au 31 juillet 2003, 62 % des rapports annuels pour 2002, attendus pour le 30 avril 2003 au plus tard, avaient été soumis dans les temps. Au total, 76 Etats Parties sur 123 ont présenté leur rapport annuel de mise à jour. Sur les 47 Etats Parties qui n'ont pas remis de rapport de mise à jour en 2003, la moitié ne l'avaient déjà pas fait en 2002.[15].
Fait particulièrement encourageant, plusieurs Etats non parties à la Convention d'interdiction des mines ont soumis de leur plein gré un rapport au titre de l'article 7 : la Lituanie en 2002, alors signataire, ainsi que la Lettonie et la Pologne en 2003. Lors de la réunion du Comité permanent de mai 2003, l'ambassadeur Jean Lint de la Belgique (qui a présidé la Quatrième Rencontre des Etats Parties) a suggéré d'inciter tous les Etats non Parties qui ont voté pour la résolution 57/74 de l'Assemblée générale de l'ONU en faveur de l'universalisation et de la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines à présenter un rapport au titre de l'article 7.
Pendant la période à l'examen, la gestion de la base de données en ligne sur les rapports remis conformément à l'article 7 a été transférée des bureaux de l'ONU de New York à ceux de Genève[16]. La transition ne s'est pas déroulée aussi bien que prévu en raison de problèmes d'ordre technique et d'un manque de capacité, mais aussi du fait qu'un grand nombre d'Etats Parties n'avaient pas remis leurs rapports sous format électronique. Durant la prochaine période intersessionelle, il faudrait s'attacher en priorité à résoudre ces problèmes afin de permettre la mise en ligne des rapports complets dans les temps voulus, de préférence peu avant la date limite, fixée chaque année au 30 avril.
La Belgique continue d'assurer la coordination d'un groupe de contact chargé de promouvoir l'établissement des rapports. En novembre 2002, la Belgique a organisé à Bruxelles, à l'intention des pays africains, un séminaire sur les rapports de transparence requis en vertu de l'article 7. L'ONG VERTIC a élaboré, en coopération avec l'ICBL et le CICR, un guide sur la manière d'établir les rapports requis à l'article 7 ("Guide to Reporting under Article 7 of the Ottawa Convention").
Seulement 36 des 134 Etats Parties ont adopté de nouvelles lois nationales en vue de mettre en œuvre la Convention et de s'acquitter des obligations prévues à l'article 9 de la Convention d'interdiction des mines[17]. Aucune législation de ce type n'a été promulguée pendant la période à l'examen.
Au total, 19 Etats Parties ont annoncé le déclenchement d'une procédure en vue de promulguer une législation d'application[18]. Des mesures similaires ont été lancées l'an passé au Bangladesh, au Bénin, en Jamaïque, en République du Congo et au Togo.
Trente et un Etats Parties ont fait savoir qu'ils ne jugeaient pas nécessaire d'adopter une nouvelle législation pour mettre en œuvre la Convention, contre seulement 18 pendant la période couverte par le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines. La Croatie, les Pays-Bas, la Thaïlande et la Tunisie, qui avaient indiqué les années précédentes qu'une loi était en voie d'adoption, jugent désormais suffisante la législation existante. Cette position est partagée, ce que l'Observatoire des Mines ignorait jusqu'ici, par les Etats suivants : Maldives, Paraguay, Qatar, Saint-Siège, Samoa, Saint-Marin, Sénégal, Tadjikistan et Tanzanie.
Bien souvent, les gouvernements considèrent comme inutile l'adoption de mesures du fait qu'ils n'ont jamais détenu de stocks de mines antipersonnel et qu'ils ne sont pas touchés par ce fléau. Mais l'ICBL reste soucieuse de voir tous les Etats adopter une législation prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de la Convention ainsi que la pleine mise en œuvre du traité.
A la connaissance de l'Observatoire des Mines, 48 Etats Parties n'ont absolument pas avancé sur la voie de la promulgation des mesures d'application nationales de la Convention d'interdiction des mines, requises à l'article 9.
En vertu de l'article 1 de la Convention d'interdiction des mines de 1997, les Etats Parties sont tenus de "ne jamais, en aucune circonstance, (...) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat Partie en vertu de la présente Convention". Pour permettre une mise en œuvre uniforme de la Convention, il importe que les Etats Parties se mettent d'accord sur la manière dont cette obligation s'applique aux opérations militaires conjointes ainsi que sur le sens du terme "assister". Pour l'ICBL, il est essentiel que les Etats Parties passent en revue les différentes interprétations existantes pour les actes autorisés et prohibés.
L'évolution de la situation depuis l'entrée en vigueur de la Convention démontre indubitablement la nécessité d'une interprétation commune. Depuis le 1er mars 1999, des Etats Parties ont combattu aux côtés des forces d'Etats non Parties ou d'acteurs armés non étatiques, qui auraient fait usage de mines antipersonnel durant les opérations ; des Etats Parties ont placé leurs forces sous le commandement opérationnel d'un Etat non Partie ; des Etats Parties ont participé à des opérations de formation ou de maintien de la paix aux côtés d'Etats non Parties ; et des Etats non Parties ont transféré des mines antipersonnel dans un Etat Partie ou en ont acheminées à travers le territoire d'autres Etats Parties à destination, peut-être, d'une zone de combat.
Si la majorité des Etats Parties ne se sont toujours pas exprimés à ce sujet, 30 ont déjà présenté leurs vues et interprétations. La majeure partie de ces 30 Etats Parties ont déclaré qu'ils ne prendraient pas part à la planification et à la conduite d'activités impliquant l'utilisation de mine antipersonnel dans des opérations conjointes ou dans le cadre de la formation[19].
Certains Etats Parties ont fait de nouvelles déclarations de principe sur les opérations militaires conjointement menées avec des Etats non Parties à la Convention d'interdiction des mines et ont dans certains cas exposé leur interprétation du terme "assister". Seuls les principaux faits sont ici brièvement exposés ; pour plus de détails, consulter les comptes rendus par pays.
Seuls 21 des 134 Etats Parties se sont expressément interdit de transférer des mines antipersonnel (transfert) ou de stocker des mines étrangères sur leur territoire national[20]. Toutefois, plusieurs signes encourageants ont été enregistrés durant la période à l'examen, un nombre croissant d'Etats Parties ayant présenté leur politique en la matière et les pratiques étatiques. Seuls les éléments nouveaux seront ici brièvement exposés ; pour en savoir plus, consulter les comptes rendus par pays.
Comme cela a déjà été indiqué, l'Allemagne, le Canada, le Japon et la Norvège estiment que la Convention d'interdiction des mines n'interdit pas le transfert des mines antipersonnel, tout au moins dans certaines circonstances.
L'Observatoire des Mines a déjà signalé par le passé que les Etats-Unis stockaient des mines antipersonnel sur le territoire d'au moins 14 pays, dont sept sont Parties à la Convention[21]. Les mines antipersonnel américaines stockées sur le territoire de l'Espagne, de l'Italie et de la Norvège ont été retirées à la demande de ces Etats. L'Allemagne, le Japon, Qatar et le Royaume-Uni affirment que les mines antipersonnel qui sont entreposées sur leur territoire par les Etats-Unis ne relèvent pas de leur juridiction ou de leur contrôle.
Il est impossible de localiser et de chiffrer le nombre de mines antipersonnel américaines qui actuellement stockées à l'étrangers, du fait des importants déplacements de matériel et d'équipement qui sont survenus dans la région du Golfe persique lors des préparatifs de l'invasion de l'Iraq en mars 2003. Par exemple, le 5 septembre 2002, le Secrétaire américain à l'armée de Terre, Thomas White, a dévoilé qu'en juillet 2002, un lot de matériel contenant des mines antipersonnel mises en place à distance par des moyens d'artillerie avait été transféré du Qatar au Koweït.
Une grande polémique demeure quant à la question de savoir si la définition de l'article 2 s'applique à toutes les mines fonctionnant comme des mines antipersonnel, et notamment à celles initialement conçues comme des mines antivéhicule. La façon dont les Etats Parties s'entendront sur ce point aura très certainement un impact considérable sur l'application et l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines. Ce qui a été particulièrement décourageant, au cours de la période à l'examen, c'est le fait que plusieurs Etats Parties n'ont pas soutenu l'idée du CICR d'organiser en 2004 une présentation des travaux des experts sur les "meilleures pratiques" existantes dans le domaine des mines antivéhicule munies d'allumeurs sensibles et conformes à l'esprit de la Convention d'interdiction des mines, ce qui aurait permis d'adopter une position commune lors de la Conférence d'examen de 2004. L'Allemagne, le Danemark, la France, le Japon et le Royaume-Uni ont rejeté l'initiative du CICR, affirmant que la CCW est le seul cadre approprié pour examiner la question des mines antivéhicule. L'ICBL considère l'approche de «tableau de présentation volontaire » ou «open matrix » utilisée par l'Allemagne au sein du Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW comme une évolution positive et complémentaire, qui devrait permettre de régler la question dans l'esprit de la Convention d'interdiction des mines.
Des progrès ont été réalisés s'agissant de spécifier quels types de mines antivéhicule munies d'allumeurs sensibles font planer des risques inadmissibles sur les civils. En 2003, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont souscrit à l'opinion que les mines antivéhicule équipées d'allumeurs sensibles comme les allumeurs à bascule, les fils pièges à traction, relâchement ou rupture sont inadéquats et ne peuvent être conçus de manière à ne pas être déclenchées par une personne. La Hongrie a détruit ses derniers allumeurs à bascule. La Croatie et la Slovénie se sont déclarées prêtes à échanger des vues sur l'adéquation des allumeurs à bascule dans l'esprit la Convention d'interdiction des mines. Le Canada, la France, le Mali et le Royaume-Uni ont retiré de leurs inventaires les allumeurs à bascule. La Suède a interdit à ses forces d'utiliser les mines antivéhicule munies de fils-pièges. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont retiré du service un modèle de mine antivéhicule équipé d'un fil-piège à rupture. La France étudie actuellement de nouveaux mécanismes d'allumage pour ses mines antivéhicule.
Malheureusement, cette approche n'est toujours pas universelle. La République tchèque continue de commercialiser un modèle de mine antivéhicule munie d'un fil-piège, selon le principe que l'utilisation de mines antivéhicule munies de fils-pièges n'est pas contraire à la Convention d'interdiction des mines.
Nombre d'Etats Parties, le CICR et l'ICBL considèrent qu'une mine antivéhicule, indépendamment de son principe de conception ou de sa dénomination, entre dans la définition d'une mine antipersonnel et est donc interdite par la Convention dès lors qu'elle est équipée d'un allumeur ou d'un dispositif antimanipulation capable d'être déclenché par inadvertance par une personne. Parmi les Etats Parties qui se sont publiquement prononcés en faveur de cette interprétation de ce qui fut l'objet des négociations conduites à Oslo en 1997 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Canada, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suisse.
Certains Etats Parties ne sont pas d'accord et considèrent que la Convention d'interdiction des mines ne s'applique aucunement aux mines antivéhicule, la CCW constituant le seul cadre approprié pour examiner les contraintes ou les interdictions envisageables à l'égard des mines antivéhicule. L'Allemagne, le Danemark, la France, le Japon et le Royaume-Uni sont les seuls Etats Parties qui affichent publiquement cette position.
Malheureusement, seule une poignée d'Etats Parties, 22 sur 134, ont exprimé l'opinon que les mines antivéhicule pourvues d'allumeurs sensibles ou de dispositif antimanipulation rentrent dans le champ d'application de la Convention d'interdiction des mines ou ont indiqué suivre des pratiques dans ce sens[22]. Quelques Etats Parties ont fait de nouvelles déclarations de principe ou annoncé l'adoption de mesures concrètes au niveau national pendant la période à l'examen. Les faits nouveaux ne sont ici que brièvement exposés. Pour en savoir plus, consulter les comptes rendus par pays.
La Convention d'interdiction des mines autorise les mines de type Claymore (à fragmentation et à effet dirigé) qui sont déclenchées à distance. En revanche, elle interdit celles qui sont déclenchées par les victimes elles-mêmes, dans la mesure où elles entrent dans la définition d'une mine antipersonnel.
Vingt-et-un Etats Parties détiennent dans leurs stocks des mines antipersonnel de type Claymore[23]. L'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont signalé qu'ils disposaient d'un stock de mines Claymore, mais que leur mise à feu n'était pas provoquée par les victimes. De même, la Croatie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande et la Slovénie ont déclaré avoir pris les mesures nécessaires pour que leurs mines Claymore ne puissent pas être déclenchées par les victimes. Ces déclarations ramènent à 17 le nombre des Etats Parties ayant agi dans ce sens, soit six pays de plus que dans la période couverte par le rapport précédent. Le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines avait inclus à tort la Slovaquie et l'Allemagne dans la liste des pays détenteurs de mines Claymore.
Vingt-quatre Etats Parties ont désormais confirmé qu'ils ne possédaient pas de mines Claymore, les derniers en date étant la Belgique, la République tchèque, le Luxembourg, le Portugal et le Kenya[24]. De plus, le Bangladesh, le Mozambique et le Tadjikistan ont fait part de leur intention de planifier la destruction de leurs stocks de mines Claymore auxquelles s'ajoutent celles qui sont conservées en vertu de l'article 3 pour la formation et la recherche. Par ailleurs, 41 autres Etats ont déclaré ne pas détenir de stocks de mines antipersonnel et ne sont pas soupçonnés de posséder des mines Claymore.
L'ICBL prie instamment les 48 Etats Parties restants à indiquer s'ils possèdent ou non des mines Claymore[25]. Il importe que les Etats Parties détenteurs de telles mines exposent les mesures prises pour empêcher qu'elles puissent être déclenchées par les victimes.
[1] Dans le présent rapport, l'Observatoire des Mines qualifie d'Etat Partie tout pays ayant accepté d'être lié à la Convention d'interdiction des mines. Pour certains de ces pays, les six mois précédant l'entrée en vigueur officielle de la Convention ne se sont toujours pas écoulés. Tout au long du rapport, le terme ratification signifie "consentement à s'engager". La Convention prévoit plusieurs formes d'engagement de la part des Etats (ratification, acceptation, assentiment ou accession), toutes conférant un statut juridique plus large que la signature.
[2] Au 31 juillet 2003, 13 Etats avaient signé mais pas ratifié la Convention d'interdiction des mines : Brunéi, Burundi, Ethiopie, Grèce, Guyana, Haïti, îles Cook, îles Marshall, Indonésie, Pologne, Soudan, Ukraine et Vanuatu.
[3] Aux termes de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, lorsqu'un Etat a signé un traité, il "doit s'abstenir d'actes qui priveraient [ce] traité de son objet et de son but".
[4] L'Afghanistan et les Comores, alors Etats non Parties, ont eux aussi voté en faveur de la résolution en 2001 et ont ultérieurement accédé à la Convention.
[5] Australie, Bulgarie, Canada, Corée du Sud, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Japon, Lituanie, Mexique, Royaume-Uni, Saint-Siège et Suède.
[6] Entre le rapport de 2002 et celui de 2003, l'Iraq a été ajouté à la liste des pays utilisateurs tandis que l'Angola, l'Afghanistan, la Géorgie et Sri Lanka en ont été retirés.
[7] Etats Parties anciens producteurs de mines antipersonnel : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Zimbabwe. D'autres Etats soupçonnés d'avoir fabriqué des mines par le passé ont toujours nié les faits : Croatie, Nicaragua, Philippines, Thaïlande et Venezuela.
[8] Au 31 juillet 2003, les Etats Parties avaient déclaré détenir dans leurs stocks des mines antipersonnel provenant des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne (dont l'ex-RDA), Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Espagne, Etats-Unis, France, Iran, Israël, Italie, Libye, Pakistan, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, ex-Tchécoslovaquie, ex-Union soviétique, Syrie, ex-Yougoslavie et Zimbabwe. Les stocks issus de la production nationale ou hérités qui ont été déclarés par de jeunes Etats n'étant pas pris en compte, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-république yougoslave de Macédoine, la Lituanie, la Moldavie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, le Tadjikistan et le Turkménistan ne sont donc pas pris en considération.
[9] Ces 51 Etats sont : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Equateur, Espagne, ex-république yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Japon, Jordanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Turkménistan, Tchad, Yémen et Zimbabwe.
[10] Ces 48 Etats sont : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Costa Rica, Dominique, Fidji, Gambie, Ghana, Grenade, Irlande, Islande, Jamaïque, Kiribati, Lesotho, Liechtenstein, Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Niger, Niue, Panama, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa, Sénégal, Seychelles, Swaziland, Togo, Trinidad-et-Tobago et Zambie.
[11] Ces 15 Etats sont : Angola, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Erythrée, Guinée, Guinée équatoriale, îles Salomon, Liberia, Namibie, Nauru, Nigeria, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone et Suriname. Sur ces 15 pays, l'Angola, l'Erythrée, le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone, le Suriname et peut-être la Guinée sont soupçonnés de détenir des mines antipersonnel.
[12] La Guinée équatoriale a déclaré ne pas stocker de mines antipersonnel. La Namibie affirme ne détenir des mines que pour la formation et la recherche. On ignore encore la situation de la Guinée en matière de stocks.
[13] Parmi eux, seul Chypre détiendrait des mines antipersonnel.
[14] Ces 15 Etats sont : Japon (1 610), Suède (1 002), Pays-Bas (314), Belgique (293), Australie (213), Croatie (200), Afrique du Sud (55), Danemark (33), Allemagne (19), France (17), Slovaquie (14), Canada (12), Luxembourg (10), Irlande (9) et Brésil (5).
[15] Les pays suivants n'ont pas soumis de rapport : Andorre*, Antigua-et-Barbuda*, Bahamas, Belize*, Bénin, Bolivie*, Botswana*, Cap Vert, Costa Rica, Côte d'Ivoire*, Espagne, Guinée équatoriale*, Erythrée*, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade*, Guatemala, Guinée*, Honduras, îles Salomon*, Kenya, Kiribati*, Liberia*, Madagascar*, Maldives, Mali*, Namibie*, Nauru*, Nigeria, Niue, Paraguay, Portugal, République démocratique du Congo, Saint-Kitts-et-Nevis*, Sainte-Lucie*, Saint-Vincent-et-les-Grenadines*, Samoa, Saint-Marin, Sierra Leone, Swaziland*, Tchad, Trinidad et Tobago, Turkménistan* et Uruguay. (* indique que l'Etat Partie en question n'a pas non plus remis en 2002 son rapport annuel de mise à jour pour 2001).
[16] http ://disarmament.un.org/mineban.nsf
[17] Le pays ajouté à la liste depuis le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines est le Honduras, qui, comme l'Observatoire des Mines vient de l'apprendre, a promulgué une législation de mise en œuvre en juen 2000. Les 36 Etats Parties en question sont : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Colombie, Costa Rica, Espagne, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Trinidad-et-Tobago et Zimbabwe.
[18] Ces 19 Etats sont : Afrique du Sud, Albanie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Croatie, El Salvador, Jamaïque, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, Philippines, République démocratique du Congo, Seychelles, Swaziland, Togo, Yémen et Zambie.
[19] Vingt-et-un Etats Parties ont explicitement rejeté toute participation à des opérations conjointes impliquant l'usage de mine antipersonnel : Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, France, Hongrie, Italie, Malaisie, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Uruguay et Zimbabwe.
[20] Au 31 juillet 2003, les 21 Etats Parties qui ont explicitement interdit l'entreposage ou le transfert, sur leur territoire, de mines antipersonnel étrangères étaient : Afrique du Sud, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Croatie, Danemark, Espagne, France, Guinée, Hongrie, Italie, Malaisie, Namibie, Nouvelle-Zélande, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Samoa, Slovaquie et Suisse.
[21] Aux sept Etats Parties s'ajoutent l'Arabie saoudite, Bahreïn, la Corée du Sud, la Grèce, le Koweït, Oman et la Turquie.
[22] A propos des mines antivéhicule munies de dispositifs antimanipulation ou d'allumeurs sensibles, les précédents rapports de l'Observatoire des Mines indiquent que les Etats Parties suivants ont fait des déclarations ou pris des mesures à cet égard : Allemagne, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Norvège, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Suisse. Dans la présente édition du Rapport de l'Observatoire des Mines, cette liste est complétée par le Portugal et la Slovénie.
[23] Ces 21 Etats Parties sont : Afrique du Sud*, Australie*, Autriche*, Canada*, Colombie, Croatie*, Danemark*, Equateur, Honduras, Hongrie*, Malaisie*, Moldova, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Royaume-Uni*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Thaïlande* et Zimbabwe*. (* indique que l'Etat Partie a déclaré que des mesures avaient été prises pour que leurs mines Claymore ne puissent pas être déclenchées par la victime)
[24] Ces 24 Etats Parties sont : Allemagne, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cambodge, El Salvador, France, Italie, Jordanie, Kenya, Luxembourg, Mozambique, Nicaragua, Pérou, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan et Yémen.
[25] Ces 48 Etats Parties sont : Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, Brésil, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chypre, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Espagne, ex-république yougoslave de Macédoine, Gabon, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, îles Salomon, Japon, Liberia, Lituanie, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Namibie, Nauru, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie, Tchad, Timor Leste, Togo, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Zambie.