UNION EUROPÉENNE : ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN D'UN RÈGLEMENT ET D'UNE RÉSOLUTION SUR LES MINES ANTIPERSONNEL

Mercredi 25 octobre, le Parlement européen a statué sur les amendements au règlement relatif à l'action contre les mines, proposé par la Commission, et a adopté une nouvelle résolution, qui fait suite à la présentation par Emma Bonino de son rapport sur l'action européenne contre les mines.

La version définitive de ces textes (tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement européen) est disponible sur le site de l'Union européenne, http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/calendar?APP=PV2&LANGUE=EN

à la date du 25 octobre.

L'ICBL, et en premier lieu les Campagnes européennes, avaient réagi aux propositions initiales de ces règlement et résolution en soulignant l'omission de nombreux points jugés nécessaires pour fournir une nouvelle base juridique à l'action contre les mines menée par l'Union européenne.

Notre action a porté ses fruits dans la mesure où les amendements que nous proposions ont finalement été adoptés par le Parlement européen. Les deux textes sont donc plus concrets et précis que la version initiale.

Concernant la résolution, les membres du Parlement européen se sont prononcés en faveur de presque l'ensemble des amendements proposés par l'ICBL. Ces amendements préconisent notamment une plus grande transparence et coordination (en premier lieu avec les ONG) dans le domaine du financement et ils recommandent : à la Grèce et à la Finlande de ratifier la Convention ou d'y adhérer ; aux Etats membres de transposer les dispositions de la Convention dans leur législation nationale et d'y considérer les mines antivéhicules équipées de dispositif antimanipulation comme mines antipersonnel ; et, enfin, de rejeter expressément tout recours aux mines antipersonnel lors des opérations menées dans le cadre de la future politique étrangère et de sécurité commune ou de l'OTAN.

Cependant, il est à déplorer que :

• la résolution mette l'accent sur l'intensification de la recherche, alors que l'ICBL juge au contraire primordial d'améliorer les techniques existantes ou bien d'en élaborer de nouvelles qui soient accessibles et peu onéreuses pour les pays moins développés et plus affectés par la prolifération des mines.
• La résolution ne propose pas d'inclure dans « l'acquis communautaire » l'accession ou l'adhésion au Traité.

La résolution ainsi amendée a de positif qu'elle définit la position du Parlement à l'égard de l'action contre les mines, position qui pourra par la suite influer sur les décisions de la Commission et du Conseil. Cependant, comme ce texte n'a pas d'effet obligatoire, ce sont les amendements au règlement qui jouent un rôle véritablement important.

Le rapport d'Emma Bonino sur l'action contre les mines et la proposition de règlement présentent de nombreux points positifs qu'il convient de souligner. Ainsi, le règlement met l'accent sur la nécessité de détruire les stocks de mines antipersonnel, sur l'importance de la collaboration des ONG et sur la nécessité de prendre en compte l'ensemble des aspects de l'action contre les mines (assistance aux victimes, réinsertion sociale et économique, sensibilisation aux dangers des mines). Il n'en demeure pas moins une ambiguïté concernant le budget. En effet, tel qu'il a été adopté par le Parlement, le règlement fixe le budget pour la période 2000-2006 à 200 millions d'euros. Mais rien ne permet d'affirmer que cette somme se rapporte uniquement à l'action contre les mines (dont sont exclus le financement de la recherche et du déminage humanitaire d'urgence mené par ECHO). Si tel était le cas, ce serait une véritable progression par rapport à la période 1992-1998, pour laquelle les dépenses consacrées à l'ensemble des activités liées à l'action contre les mines se sont élevées à 180 millions euros. Mais si les 200 millions euros prévus s'appliquent aux trois éléments, une grande partie risque d'être absorbée par la recherche et le développement. Aussi faut-il ne pas perdre de vue cette question jusqu'à ce qu'elle soit clarifiée.

Si la proposition de créer trois lignes budgétaires différentes (pour l'action contre les mines, la recherche et le déminage humanitaire d'urgence) était celle retenue, l'instauration d'une Unité centrale d'action contre les mines rendrait nécessairement le financement plus transparent et compréhensible, et permettrait ainsi une distribution des ressources moins flexible et davantage adaptée aux véritables besoins du terrain.

Enfin, le règlement dispose que « la recherche scientifique devrait être intensifiée », passant outre à toutes nos propositions, qui préconisent une concentration des efforts de la recherche sur l'amélioration des techniques existantes ou bien sur le développement de nouvelles technologies, accessibles et peu onéreuses pour les pays moins développés, plus affectés par la prolifération des mines. Or, nul n'ignore qu'il s'agit là d'une question particulièrement sensible au sein de l'UE.

Le règlement ainsi amendé doit désormais être examiné par la Commission, qui pourra rejeter certains amendements. Il sera ensuite soumis au Conseil de l'Union européenne (constitué des représentants des Etats membres), qui, éventuellement, y apportera des modifications. Comme le Conseil a la possibilité de rejeter certains amendements et d'en ajouter de nouveaux, nous allons suivre attentivement l'évolution des événements tout au long des prochaines semaines. C'est pourquoi il faut concentrer nos efforts sur la Commission et les Etats membres.

Pour en savoir plus, vous trouverez, dans un autre message, l'intervention au Parlement de Chris Patten, Commissaire chargé des relations extérieures, sachant que la prochaine étape du règlement est la Commission européenne !

Sylvie BRIGOT/ Marion LIBERTUCCI