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Ce dossier de ratification, conçu par le Comité international de la Croix-
Rouge à l'intention des Etats, offre des informations générales sur les
principaux éléments de la Convention sur l'interdiction des mines et
sur la manière de ratifier cet instrument international. Il répond aux
questions le plus souvent posées par les Etats sur la procédure de
ratification et contient des modèles d'instruments.
Langue: Français
Comité international de la Croix-Rouge (Genève :
Publications du CICR, 1998)
Secteur Distribution, Division Production,
Marketing et Distribution
19, avenue de la Paix,
CH-1202 Genève, Suisse
tel: 41-22-734-60-01
fax: 41-22-730-27-68
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URL: http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/section_ihl_nat_ratification_kits?OpenDocument
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