|
Dossier d'information : Elaboration d'une législation nationale relative à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
L'article 9 de la Convention sur l'interdiction des mines exige que
chaque Etat promulgue une législation nationale interdisant l'emploi et
la mise au point de mines terrestres à l'intérieur de son territoire. Ce
dossier d'information a pour but d'aider les Etats Parties à préparer les
textes législatifs nécessaires à l'application du traité et à identifier les
aspects à prendre en considération au cours de l'exercice. Conçu par le
Comité international de la Croix-Rouge avec le concours de la
Campagne internationale pour interdire les mines et du Gouvernement
belge, cette malette contient, à titre d'exemples, des textes législatifs
tirés de la common law et du droit civil de l'Espagne, de la France, du
Mali, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume Uni et de Trinidad et
Tobago.
Langue: Français
Comité international de la Croix-Rouge (Genève :
CICR, 2001)
Secteur Distribution, Division Production,
Marketing et Distribution
19, avenue de la Paix
CH-1202 Genève, Suisse
tel: 41-22-734-60-01
fax: 41-22-730-27-68
e-mail: landmines.gva@icrc.org
URL: http://www.icrc.org/eng
|
